Partage d'un régime de retraite

Cette section présente les règles applicables au partage d'un régime de retraite, soit:

• le contenu de la demande de partage pour les ex-conjoints mariés et ex-conjoints de fait
• les sommes à remettre, y compris les intérêts sur ces sommes. On traite également dans cette rubrique des jugements incompréhensibles, contraires aux lois ou rendus il y a plus de 10 ans.
• la méthode de partage, y compris l'immobilisation et la non-immobilisation des droits ainsi que la méthode pour calculer les droits résiduels

Pour l'administrateur du régime

Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite  s'applique, l'administrateur doit obligatoirement suivre ces règles. Si cette loi ne donne pas droit au partage, l'administrateur ne peut décider de procéder au partage quand même, puisque les droits sont alors incessibles. Toutefois, en ce qui concerne le calcul des droits résiduels, le régime peut prévoir une méthode qui réduit les droits du participant de façon moins importante.

La plupart des règles présentées dans cette section sont prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite .

Pour en savoir plus...

• Principe de base en droit matrimonial 
• Évaluation d'un régime de retraite 
• Frais applicables