Partage d'un régime de retraite

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Cette section présente les règles applicables au partage d'un régime de retraite, soit:

Pour l'administrateur du régime

Lorsque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. s'applique, l'administrateur doit obligatoirement suivre ces règles. Si cette loi ne donne pas droit au partage, l'administrateur ne peut décider de procéder au partage quand même, puisque les droits sont alors incessibles. Toutefois, en ce qui concerne le calcul des droits résiduels, le régime peut prévoir une méthode qui réduit les droits du participant de façon moins importante.

La plupart des règles présentées dans cette section sont prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour en savoir plus...

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