Sommes à remettre

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Règles générales

Normalement, on doit transférer à l'ex-conjoint la somme prévue dans le jugement ou dans l'entente, qui peut être une proportion ou un montant fixe, en y ajoutant des intérêts.

Ex-conjoints mariés

Si le jugement ou l'entente entérinée par jugement n'indique pas la somme à remettre, on accorde à l'ex-conjoint la moitié de la valeur accumulée pendant le mariage, en y ajoutant les intérêts.

Ex-conjoints de fait

L'entente ne peut pas prévoir la remise de plus de 50 % de la valeur des droits totaux à la fin de la vie maritale, avant les intérêts.

Intérêts

Des intérêts doivent être ajoutés même si le jugement ou l'entente ne le prévoit pas.

Ex-conjoints mariés

L'intérêt court toujours à compter de l'introduction de l'instance, à moins que le jugement ne prévoie que les biens des ex-conjoints sont évalués à la fin de la vie commune, auquel cas l'intérêt court à compter de cette date. Dans tous les cas, l'intérêt court jusqu'à la date du transfert à l'ex-conjoint.

Ex-conjoints de fait

L'intérêt court à compter de la date de fin de la vie maritale jusqu'à la date du transfert à l'ex-conjoint.

Droits en rente

Le taux d'intérêt à appliquer aux droits en rente est celui qui a été utilisé pour calculer la valeur des droits du participant. Ce sera donc, pour les ex-conjoints mariés, le taux en vigueur à la date d'introduction de l'instance, à moins que le jugement ne prévoie que les biens des ex-conjoints sont évalués à la date de fin de leur vie commune, auquel cas ce sera le taux en vigueur à cette date. Pour les ex-conjoints de fait, ce sera le taux en vigueur à la date de fin de la vie maritale.

Lorsque la rente est indexée, on devra cependant utiliser le taux applicable au calcul d'une rente non indexée.

Droits en capital

Le taux d'intérêt à appliquer aux droits en capital est le même que celui qui a été crédité sur les cotisations salariales pendant la même période. Ce sera donc normalement le rendement de la caisse de retraite ou celui produit par les placements choisis par le participant.

Lorsque le rendement est négatif, un intérêt négatif est également appliqué sur la somme qui revient à l'ex-conjoint.

Actions possibles de l'administrateur concernant un jugement

L'administrateur du régime peut être appelé à intervenir dans l'une ou l'autre des situations suivantes, avec ou sans la collaboration des ex-conjoints, selon le cas :

Jugement qui prête à interprétation

Idéalement, les ex-conjoints devraient faire des démarches pour obtenir un nouveau jugement plus précis. Si ce n'est pas le cas, l'administrateur devrait obtenir un document écrit signé par les 2 ex-conjoints énonçant leur interprétation commune du jugement.

Si les ex-conjoints ne s'entendent pas sur cette interprétation, l'administrateur devrait s'abstenir de prendre position et devrait attendre que les ex-conjoints règlent le problème.

Jugement considéré comme non conforme à la loi

Le plus souvent, la non-conformité à la loi provient du non-respect de la limite de 50 %. On observe également certains jugements qui ordonnent à l'administrateur de remettre un montant de rente à l'ex-conjoint.

L'administrateur devrait d'abord en aviser les ex-conjoints, pour que ceux-ci obtiennent un nouveau jugement ou prennent d'autres dispositions.

L'administrateur peut aussi présenter une requête en rétractation de jugement (aussi appelée « tierce opposition »). La pertinence de ce recours dépend de plusieurs facteurs, dont la somme en cause et l'effet du jugement sur la caisse de retraite. En effet, l'administrateur a le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de l'ensemble des participants et des bénéficiaires.

Si les ex-conjoints refusent d'agir (l'administrateur devrait toujours conserver la documentation au dossier) et que l'administrateur ne présente pas de requête pour faire modifier le jugement, il doit exécuter le jugement dans son intégralité, même s'il l'estime non conforme à la loi. En aucun cas il ne peut, de son propre chef, refuser de l'exécuter.

Jugement rendu depuis plusieurs années (prescription)

En principe, l'administrateur doit toujours exécuter une demande de partage basée sur un jugement rendu.

Toutefois, si après avoir été avisé de la demande de son ex-conjoint, le participant s'oppose à cette demande devant les tribunaux, par exemple en invoquant la prescription, l'administrateur ne doit pas donner suite à la demande de partage. Il doit attendre le jugement et, par la suite, agir conformément à celui-ci.

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