Sommes à remettre
Règles générales
L'administrateur doit transférer à l'ex-conjoint ou ex-conjointe la somme prévue dans le jugement ou dans l'entente, qui peut être une proportion ou un montant fixe, en y ajoutant les intérêts.
Ex-conjoints mariés ou unis civilement
Si le jugement, l'entente entérinée par jugement ou l'entente notariée indique que le régime de retraite est partagé sans préciser la somme à remettre à l'ex-conjoint ou ex-conjointe, c'est la moitié de la valeur accumulée pendant le mariage ou l'union civile, en y ajoutant les intérêts, qui doit être remise à l'ex-conjoint ou ex-conjointe.
Ex-conjoints de fait
L'entente ne peut pas prévoir la remise de plus de 50 % de la valeur des droits totaux à la fin de la vie maritale, avant les intérêts.
Degré de solvabilité du régime
Pour tous les partages exécutés après le 31 mars 2018, l'administrateur ne doit plus tenir compte du degré de solvabilité du régime. La totalité de la somme qui revient à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe, y compris les intérêts, est donc remise à celui-ci ou celle-ci dans le délai applicable.
Intérêts
Des intérêts doivent être ajoutés même si le jugement ou l'entente ne le prévoit pas. Ils courent à compter de la date de l'évaluation jusqu'à la date du transfert à l'ex-conjoint ou ex-conjointe.
Droits en rente
Le taux d'intérêt à appliquer aux droits en rente est le taux en vigueur à la date de l'évaluation.
Lorsque la rente est indexée, il faut cependant utiliser le taux applicable au calcul d'une rente non indexée.
Droits en capital
Le taux d'intérêt à appliquer aux droits en capital est le même que celui qui a été crédité sur les cotisations salariales pendant la même période. Ce sera donc normalement le rendement de la caisse de retraite ou celui produit par les placements choisis par la personne participante.
Lorsque le rendement est négatif, un intérêt négatif est également appliqué sur la somme qui revient à l'ex-conjoint ou ex-conjointe.
Absence d'instructions de l'ex-conjoint
Si l'ex-conjoint ou ex-conjointe tarde à informer l'administrateur de son choix d'instrument de transfert, l'intérêt cesse de courir à l'expiration du délai dont l'administrateur dispose pour procéder au partage. Ils recommenceront à courir lorsque l'ex-conjoint ou ex-conjointe lui aura fait connaitre son choix.
Actions possibles de l'administrateur concernant un jugement
L'administrateur du régime peut être appelé à intervenir dans l'une ou l'autre des situations suivantes, avec ou sans la collaboration des ex-conjoints, selon le cas.
Jugement qui prête à interprétation
Idéalement, les ex-conjoints devraient faire des démarches pour obtenir un nouveau jugement plus précis. Si ce n'est pas le cas, l'administrateur devrait obtenir un document écrit signé par les 2 ex-conjoints dans lequel ils énoncent leur interprétation commune du jugement.
Si les ex-conjoints ne s'entendent pas sur cette interprétation, l'administrateur devrait s'abstenir de prendre position et devrait attendre que les ex-conjoints aient réglé le problème.
Jugement considéré comme non conforme à la loi
Le plus souvent, la non-conformité à la loi provient du non-respect de la limite de 50 %. Il arrive aussi parfois que certains jugements ordonnent à l'administrateur de remettre un montant de rente à l'ex-conjoint ou ex-conjointe.
L'administrateur devrait d'abord en aviser les ex-conjoints, pour que ceux-ci obtiennent un nouveau jugement ou prennent d'autres dispositions.
L'administrateur peut aussi présenter une requête en rétractation de jugement (aussi appelée « tierce opposition »). La pertinence de ce recours dépend de plusieurs facteurs, entre autres la somme en cause et l'effet du jugement sur la caisse de retraite. En effet, l'administrateur a le devoir d'agir dans l'intérêt de l'ensemble des personnes participantes et des bénéficiaires du régime.
Si les ex-conjoints refusent d'agir (l'administrateur devrait toujours conserver la documentation au dossier) et que l'administrateur ne présente pas de requête pour faire modifier le jugement, il doit exécuter le jugement dans son intégralité, même s'il l'estime non conforme à la loi. En aucun cas il ne peut, de son propre chef, refuser de l'exécuter.
Jugement rendu depuis plusieurs années (prescription)
En principe, l'administrateur doit toujours exécuter une demande de partage basée sur un jugement rendu.
Toutefois, si après avoir été avisée de la demande de son ex-conjoint ou ex-conjointe, la personne participante s'oppose à cette demande devant les tribunaux, par exemple en invoquant la prescription, l'administrateur ne doit pas donner suite à la demande de partage. Il doit attendre le jugement et, par la suite, agir conformément à celui-ci.
Références juridiques