Droits des conjoints de fait
Aucun droit matrimonial sur les biens accordé au conjoint de fait selon le Code civil du Québec
Les règles concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, même s'ils ont des enfants et peu importe la durée de leur vie maritale. Par contre, un ex-conjoint ou une ex-conjointe de fait peut devoir payer une
pension alimentaire pour ses enfants.
Un conjoint peut par contre avoir une dette envers l'autre pour d'autres motifs (affaires, contrat, copropriété, etc.).
Par ailleurs, comme pour les conjoints mariés ou unis civilement, les conjoints de fait peuvent convenir de partager leurs biens, même si aucune dette n'est due.
Références
Référence juridique
Autre référence