Conjoints de fait

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

Le Code civil n'accorde au conjoint de fait aucun droit matrimonial sur les biens

Les règles concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, même s'ils ont des enfants et peu importe la durée de vie maritale. Par contre, un ex-conjoint de fait peut devoir payer une pension alimentaire pour ses enfants.

Il peut, par contre, y avoir une dette d'un conjoint envers l'autre pour d'autres motifs (affaires, contrat, copropriété, etc.).

Par ailleurs, comme pour les conjoints légaux, les conjoints de fait peuvent convenir de partager leurs biens, même si aucune dette n'est due.

Pour en savoir plus.

Coin pratique

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