Conjoints unis civilement

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

L'union civile (à ne pas confondre avec le mariage civil) est une nouvelle institution qui existe depuis le 24 juin 2002. Elle s'adresse aux couples formés de personnes de sexe différent ou de même sexe.

Les conjoints unis civilement ont les mêmes droits que les conjoints mariés (patrimoine familial, régime matrimonial). Cependant, il existe quelques différences, notamment en ce qui concerne le processus de dissolution de l'union civile.

La rupture

Si les conjoints n'ont pas d'enfant à charge et qu'ils s'entendent sur les conséquences de leur rupture, notamment sur le partage de leurs biens, la rupture peut être constatée par 2 actes notariés (sans jugement du tribunal) : le contrat de transaction et la déclaration.

Dans ce cas, les biens peuvent être évalués à la date choisie par les conjoints. Cette date doit se situer entre la date de la démarche commune de dissolution ou la date de cessation de la vie commune et la date du contrat de transaction notarié.

Par ailleurs, si les conjoints se marient, il y aura automatiquement dissolution de l'union civile, mais sans partage des biens.

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Coin pratique

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