Droits des conjoints unis civilement
L'union civile (à ne pas confondre avec le mariage civil) est une institution qui existe depuis le 24 juin 2002. Elle s'adresse aux couples formés de personnes de sexe différent ou de même sexe.
Les conjoints unis civilement ont les mêmes droits que les conjoints mariés (patrimoine familial, régime matrimonial). Cependant, il existe quelques différences, notamment en ce qui concerne le processus de dissolution de l'union civile.
La rupture
Si les conjoints n'ont pas d'enfant à charge et qu'ils s'entendent sur les conséquences de leur rupture, notamment sur le partage de leurs biens, elle peut être constatée par 2 actes notariés (sans jugement du tribunal) : le
contrat de transaction et la déclaration.
Dans ce cas, les biens peuvent être évalués à la date choisie par les conjoints. Cette date doit se situer entre la date de la démarche commune de dissolution ou la date de fin de la vie commune et la date du contrat de transaction notarié.
Par ailleurs, si les conjoints se marient, il y aura automatiquement dissolution de l'union civile, mais sans partage des biens. Si, par la suite, il y a divorce, séparation de corps ou annulation du mariage, la période d'union civile est prise en compte comme s'il s'agissait d'une période de mariage.
Exemple
Des conjoints se sont unis civilement en 2016 et se sont mariés en 2018. Ils introduisent une demande en divorce en 2020. Pour le calcul du patrimoine familial, qui comprend certains biens accumulés durant le mariage, dont les droits dans les régimes de retraite, il faut tenir compte de ce qui a été accumulé entre 2016 et 2020.
Références
Références juridiques
Autre référence