Évaluation des biens

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

L'évaluation des biens est une opération comptable qui consiste à déterminer quelle est la créance d'un conjoint envers l'autre.

L'évaluation des biens des conjoints mariés doit être faite à une date précise, soit à la date d'introduction de l'instance en divorce, en séparation de corps ou en annulation civile du mariage, ou à la date de fin de vie commune.

Date d'introduction de l'instance

La date d'introduction de l'instance est la date du dépôt de la demande au greffe. Lors du dépôt, cette date est généralement inscrite sur la demande.

La règle de base veut que l'évaluation soit faite à cette date. Toutefois, si un des conjoints le demande et que le juge accepte, l'évaluation peut se faire à la date de cessation de la vie commune.

Médiation familiale

La médiation familiale vise entre autres à s'entendre sur le partage des biens. Elle a généralement lieu avant l'introduction d'instance. Dans ce cas, les conjoints doivent convenir d'évaluer leurs biens à la date de fin de leur vie commune et s'entendre sur cette date.

Droit de propriété

Ce n'est pas parce qu'un bien fait partie d'une « masse partageable » qu'il appartient de ce fait aux deux conjoints. Ainsi, même si le régime de retraite fait partie du patrimoine familial, il n'appartient pas pour moitié au conjoint du participant. À l'étape de l'évaluation, le droit de propriété sur chaque bien n'est pas modifié.

Généralement, c'est la valeur accumulée durant le mariage qui fait partie de la masse partageable.

Règles d'évaluation applicables

Le Code civil prévoit qu'aux fins du patrimoine familial on ne peut déroger aux règles d'évaluation des régimes de retraite prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Par ailleurs, une fois la créance établie, conformément aux dispositions du Code civil et des lois particulières, les conjoints peuvent convenir du paiement d'une somme différente. Le juge peut également décider, dans certaines circonstances, que la somme qui sera remise à l'autre conjoint sera différente de la créance qui a été calculée.

Ainsi, dans des situations particulières, les conjoints ne peuvent réclamer une méthode d'évaluation différente, mais ils peuvent demander le paiement d'une somme différente de celle qui résulte de l'évaluation.

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