Évaluation des biens

L'évaluation des biens est une opération comptable qui consiste à déterminer quelle est la créance d'un conjoint envers l'autre.

L'évaluation des biens des conjoints mariés doit être faite à une date précise, soit à la date d'introduction de l'instance en divorce, en séparation de corps ou en annulation civile du mariage, ou à la date de fin de la vie commune.

Date d'introduction de l'instance

La date d'introduction de l'instance est la date du dépôt de la demande au greffe de la cour. Lors du dépôt, cette date est généralement inscrite sur la demande.

La règle de base veut que l'évaluation soit faite à cette date. Toutefois, si un des conjoints le demande et que la ou le juge accepte, l'évaluation peut se faire à la date de fin de la vie commune.

Médiation familiale

La médiation familiale vise entre autres à s'entendre sur le partage des biens. Elle a généralement lieu avant l'introduction d'instance. Dans ce cas, les conjoints doivent convenir d'évaluer leurs biens à la date de fin de leur vie commune et s'entendre sur cette date.

Droit de propriété

Ce n'est pas parce qu'un bien fait partie d'une « masse partageable » qu'il appartient de ce fait aux 2 conjoints. Ainsi, même si les droits accumulés dans le régime de retraite font partie du patrimoine familial, la moitié de ceux-ci n'appartiennent pas au conjoint ou à la conjointe de la personne participante. À l'étape de l'évaluation, le droit de propriété de chaque bien n'est pas modifié.

Généralement, c'est la valeur accumulée durant le mariage qui fait partie de la masse partageable.

Règles d'évaluation applicables

Le Code civil du Québec prévoit qu'aux fins du patrimoine familial, il n'est pas possible de déroger aux règles d'évaluation des régimes de retraite prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.  

Par ailleurs, une fois la créance établie, conformément aux dispositions du Code civil du Québec et des lois particulières, les conjoints peuvent convenir du paiement d'une somme différente. La ou le juge peut également décider, dans certaines circonstances, que la somme qui sera remise à l'autre conjoint sera différente de la créance qui a été calculée.

Ainsi, dans des situations particulières, les conjoints ne peuvent réclamer une méthode d'évaluation différente, mais ils peuvent demander le paiement d'une somme différente de celle qui résulte de l'évaluation.

Références juridiques

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