Partage des biens
Le partage des biens est une opération qui consiste à payer la « dette ».
Paiement de la « dette »
Un ex-conjoint ou une ex-conjointe paie sa dette en argent ou en remettant un bien qui lui appartient. Cette personne peut remettre tout le bien, même si une partie de celui-ci n'est pas accumulée durant le mariage. Elle peut remettre n'importe quel bien, même un bien qui ne fait pas partie de la masse partageable, par exemple un bien qui ne fait pas partie du patrimoine familial.
La façon de s'acquitter de sa dette doit être convenue entre les ex-conjoints ou déterminée par la ou le juge, en tenant compte des goûts et des besoins de chaque ex‑conjoint.
Ne pas toucher à un bien qui fait partie de la masse partageable ne signifie pas nécessairement que la personne renonce à ses droits. Cela peut signifier que la dette a été payée avec un autre bien.
Dans le cas d'un régime de retraite
Le partage des droits consiste, pour la personne participante, à payer sa dette en remettant à son ex-conjoint ou son ex-conjointe une partie des droits qu'elle a accumulés dans le régime.
Règles de partage applicables
Le Code civil du Québec prévoit qu'aux fins du patrimoine familial, il n'est pas possible de déroger aux règles de partage des régimes de retraite prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Limite de 50 % des droits
Le Code civil du Québec prévoit qu'une personne ne peut payer sa dette liée au partage du patrimoine familial en remettant plus de la moitié des droits qu'elle possède dans les régimes de retraite qui sont régis ou établis par une loi, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, auxquels elle participe.
Cette règle s'applique seulement dans les cas suivants :
- le partage du patrimoine familial (et non, par exemple, le partage des acquêts)
- les régimes régis ou établis par une loi (ce qui inclut les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER), et exclut, par exemple, les comptes de retraite immobilisés (CRI), les fonds de revenu viager (FRV) et les régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER).
La limite de 50 % (50 % du total et non 50 % de ce qui est accumulé durant le mariage ou l'union civile) est calculée en fonction de la valeur des droits au moment de l'évaluation, avant intérêts.
Elle s'applique sur l'ensemble des régimes régis ou établis par une loi. Par exemple, si un ex-conjoint a des droits dans 2 régimes de retraite, dont un premier pour une valeur de 30 000 $ et un second pour une valeur de 25 000 $, il peut remettre la totalité des droits accumulés dans le second régime.
Pour les ex-conjoints de fait, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit une limite semblable. Elle s'applique toutefois pour chaque régime régi par cette loi.
Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur d'un régime ne peut toujours affirmer avec certitude qu'un jugement accordant plus de la moitié de la valeur totale des droits outrepasse cette limite.
Références juridiques