Principes de base en droit matrimonial

La connaissance des principes de base en droit matrimonial est essentielle pour les administrateurs de régime qui sont appelés à remplir des tâches relatives au partage des droits dans un régime complémentaire de retraite (RCR).

Ces principes de base portent sur les éléments suivants :

Généralités

Le Code civil du Québec prévoit qu'aux fins du patrimoine familial, il n'est pas possible de déroger aux règles d'évaluation et de partage prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Lorsque le mariage prend fin, certains biens des conjoints mariés doivent être évalués et éventuellement partagés. C'est le cas lorsqu'il y a séparation de corps, divorce, annulation civile du mariage ou décès.

Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial, sauf si les deux conditions suivantes sont respectées :

  • La dissolution du mariage est causée par le décès de l'un des conjoints.
  • Le régime est régi ou établi par une loi qui accorde une prestation de décès au conjoint survivant.
Important

Puisque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite accorde une prestation de décès au conjoint survivant, il n'y a ni évaluation, ni partage au décès de la personne participante ou de son conjoint ou sa conjointe.

Références juridiques

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