Principes de base en droit matrimonial

Avis important

Consultez La Lettre no° 32, Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la section V — Cession de droits entre conjoints Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.

La connaissance des principes de base en droit matrimonial est essentielle pour les administrateurs qui sont appelés à remplir des tâches relatives au partage des droits dans un régime de retraite.

Ces principes de base portent sur :

Généralités

Le Code civil prévoit qu'aux fins du patrimoine familial on ne peut déroger aux règles d'évaluation et de partage prévues par les lois particulières, comme la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Lorsque le mariage prend fin, on doit évaluer certains biens des conjoints et éventuellement les partager. On procède ainsi lorsqu'il y a séparation de corps, divorce, annulation civile du mariage ou décès.

Le régime de retraite fait partie du patrimoine familial, sauf si :

  • la dissolution du mariage est causée par le décès de l'un des conjoints et si
  • le régime est régi ou établi par une loi qui accorde une prestation de décès au conjoint survivant.

Puisque la Loi sur les régimes complémentaires de retraite accorde une prestation de décès au conjoint survivant, il n'y a ni évaluation, ni partage au décès du participant ou de son conjoint.

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