Obligations de l'administrateur du régime de retraite à l'égard des participantes, participants ou bénéficiaires introuvables

Mesure exceptionnelle de Revenu Québec d'incitation à la remise de bien non réclamés : jusqu'au 30 novembre 2023, la mise en place de cette mesure d'allégement permet de régulariser une situation sans devoir payer d'intérêts ni d'amendes.

Une des tâches de l'administrateur du régime est de verser les prestations et les remboursements auxquels ont droit les participantes, participants et bénéficiaires. Il doit prendre les moyens appropriés pour y parvenir et ne peut omettre cette tâche lorsqu'un participant ne l'a pas informé de son changement d'adresse ou qu'il n'a pas les coordonnées d'une bénéficiaire.

Mesures de contrôle

L'administrateur du régime doit se doter de règles de contrôle relatives à l'exactitude des coordonnées des participantes, participants et bénéficiaires.

Si la correspondance destinée à un participant, une participante ou une ou un bénéficiaire est retournée parce que la personne n'habite plus à l'adresse indiquée, l'administrateur doit en être informé, puisqu'il a l'obligation de rechercher cette personne.

De même, si des chèques émis à l'ordre de participantes, participants ou bénéficiaires sont retournés ou ne sont pas encaissés, il est important que l'administrateur en soit informé rapidement et que les démarches nécessaires soient alors entreprises.

Recherche des participantes, participants ou bénéficiaires introuvables

Lorsque des participantes, participants ou bénéficiaires sont introuvables, l'administrateur doit les rechercher.

L'administrateur doit effectuer une recherche auprès de Retraite Québec. En effet, lorsqu'un participant, une participante ou une ou un bénéficiaire québécois qui est introuvable a droit à un remboursement, au versement d'une prestation ou à d'autres sommes qui lui reviennent, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (RLRQ, chapitre R-15.1) prévoit que l'administrateur doit présenter à Retraite Québec une demande de recherche de participantes, participants ou bénéficiaires introuvables.

Si Retraite Québec parvient, avec les informations dont elle dispose, à retrouver le participant, la participante ou la ou le bénéficiaire, elle communique directement avec cette personne. Retraite Québec l'informe qu'elle peut avoir des droits dans un régime de retraite et lui demande de communiquer avec l'administrateur du régime, à l'adresse qu'elle lui indique. Cette façon de procéder vise à préserver le caractère confidentiel des renseignements dont dispose Retraite Québec au sujet de sa clientèle.

Si la personne est décédée, Retraite Québec communique avec l'administrateur pour l'aviser du décès, ainsi qu'avec les héritiers de la succession, s'il y a lieu.

L'administrateur peut aussi faire appel à des compagnies qui offrent des services pour localiser les personnes. Toutefois, si ces démarches ne sont pas fructueuses, il doit demander à Retraite Québec de faire une recherche.

Remise des biens non réclamés à Revenu Québec

L'administrateur doit remettre à Revenu Québec, dans les 3 ans suivant la date d'exigibilité des sommes en cause, la valeur des droits des participantes, participants et bénéficiaires qui demeurent introuvables. Une telle date d'exigibilité survient à l'un des moments suivants :

  • le 31 décembre de l'année où le participant ou la participante atteint 71 ans
  • la date à partir de laquelle il est possible pour un participant ou une participante d'exiger le remboursement de la valeur de ses droits, si celle-ci est inférieure à 20 % du MGA, à la suite d'une décision prise par l'administrateur à l'effet de forcer le remboursement
  • la date du décès du participant ou de la participante. Toutefois, lorsqu'un administrateur est avisé de la date d'un décès alors que celui-ci est survenu depuis au moins 3 ans, la remise du bien devra être effectuée dans le premier trimestre qui suit la fin de l'exercice financier du régime au cours duquel l'administrateur a obtenu la confirmation du décès.

De même, à la terminaison du régime, lorsque les seuls droits qui restent à acquitter sont ceux des participantes, participants et bénéficiaires introuvables, ces sommes doivent être remises à Revenu Québec. Toutefois, tant que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne permet pas à l'administrateur d'acquitter les droits des autres participantes, participants et bénéficiaires, les sommes qui reviennent aux personnes introuvables ne peuvent pas être remises. Cependant, à partir du moment où la Loi permet à l'administrateur d'acquitter les droits des autres participantes, participants et bénéficiaires, celui-ci n'a pas à attendre 3 ans pour procéder à l'acquittement des droits.

Pour plus d'information, consultez la section Biens non réclamés Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du site Web de Revenu Québec.

Intérêts applicables en raison d'une remise tardive

L'administrateur doit remettre la valeur des droits non réclamés à Revenu Québec une fois par année, au plus tard 3 mois après la fin de l'exercice financier du régime au cours duquel ces droits sont devenus non réclamés depuis au moins 3 ans.

Si ces sommes ne sont pas versées à Revenu Québec dans les délais requis, des intérêts seront appliqués.

Important

Mesure exceptionnelle d'incitation à la remise de biens non réclamés

Revenu Québec a mis en place des allégements relatifs à la remise de produits financiers non réclamés, y compris les sommes payables en vertu d'un régime complémentaire de retraite. Cette mesure exceptionnelle permet aux administrateurs de régimes qui auraient dû faire des remises à Revenu Québec conformément à la législation applicable de les faire et de bénéficier de l'assouplissement des sanctions qui leur seraient autrement imposées. Ainsi, jusqu'au 30 novembre 2023, Revenu Québec renoncera aux intérêts pour remise tardive, n'intentera aucune poursuite pénale à l'encontre des retardataires et n'imposera aucune amende aux retardataires.

Pour plus d'information et pour connaître les conditions d'admissibilité, consultez la page Web de Revenu Québec sur la mesure d'incitation à la remise Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Références juridiques

Autres références

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