Tarification
La tarification applicable à un régime complémentaire de retraite, à un compte de retraite immobilisé (CRI), à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) qui est établie conformément au
Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 
ou au
Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite , fixe les
droits payables à Retraite Québec.
Déclaration annuelle de renseignements (DAR)
DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
500 $ + 11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
500 $ + 11,60 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021
500 $ + 11 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 157 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la fin de l'exercice financier :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
250 $ + 11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
250 $ + 11,60 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021
250 $ + 11 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 157 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un régime de retraite simplifié
Au 31 décembre 2022
1 000 $ +
5,80 $ par participante ou participant actif
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
DAR d'un
RVER
Au 31 décembre 2022
1 000 $ +
5,80 $ par participante ou participant
Rapport d'évaluation actuarielle ou avis relatif à la situation financière du régime
Pénalités
20 % des droits de la
déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite
Enregistrement d'un nouveau régime avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
500 $ +
11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
500 $ + 11,60 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Enregistrement d'un nouveau régime sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la demande d'enregistrement :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
250 $ +
11,90 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
250 $ + 11,60 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié
1 500 $
Enregistrement d'un nouveau
RVER
1 500 $
Enregistrement d'un volet flexible
1 000 $
Terminaison d'un régime de retraite
Terminaison d'un régime avec évaluation actuarielle
(Exemples : régime à prestations déterminées et régime à prestations cibles)
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
500 $ +
23,80 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
500 $ + 23,20 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021
500 $ + 22$ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 157 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Terminaison d'un régime sans évaluation actuarielle
(Exemples : régime à cotisation déterminée et régime garanti)
Date de la terminaison :
Du 31 décembre 2022 au 30 décembre 2023
250 $ +
23,80 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 170 000 $)
Du 31 décembre 2021 au 30 décembre 2022
250 $ + 23,20 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 166 000 $)
Du 31 décembre 2020 au 30 décembre 2021
250 $ +
22 $ par participante ou participant actif ou non actif, ou par bénéficiaire
(maximum = 157 000 $)
Pour obtenir les données d'années antérieures,
communiquez avec Retraite Québec.
Pénalités
Une pénalité de
10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.
Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.
Distribution de l'excédent d'actif (surplus) d'un régime de retraite terminé
1 % de l'excédent d'actif tel qu'établi avant d'être distribué
(minimum = le plus petit entre 500 $ et le montant de l'excédent d'actif)
(maximum = 50 000 $)
Ce droit s'applique à un régime de retraite qui se termine le 22 septembre 2021 ou avant cette date.
Terminaison d'un régime de retraite simplifié
1 000 $
Recherche d'un participant, d'une participante ou d'un ou une bénéficiaire introuvable
20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande
CRI /
FRV
1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type
250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une
pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.