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L'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires

Délai prescrit

L'administrateur du régime doit acquitter les droits des participants et bénéficiaires entre le 30e et le 60e jour qui suivent la réception du rapport de terminaison transmis par Retraite Québec. L'administrateur doit donc attendre 30 jours avant d'acquitter les droits.

À savoir...

L'accusé de réception du rapport de terminaison transmis par Retraite Québec indique la date à partir de laquelle l'administrateur pourra acquitter les droits.

Le délai de 30 jours imposé à l'administrateur pour procéder à l'acquittement des droits nous permet de prendre connaissance du rapport de terminaison et, au besoin, d'exiger des correctifs.


Nous pouvons ordonner de reporter l'acquittement des droits

Retraite Québec a un pouvoir d'ordonnance qui lui permet, dans certains cas, d'exiger que l'administrateur retarde l'acquittement des droits pour obtenir, par exemple, certaines précisions sur le rapport de terminaison.

Quand cette situation se présente, nous informons l'administrateur du nouveau délai pour procéder à l'acquittement.

Avances de fonds aux participants et bénéficiaires

L'administrateur du régime peut :

  • continuer de verser les rentes déjà en paiement à la date de terminaison ou les prestations anticipées prévues à la date de terminaison
  • mettre en paiement les rentes qui deviennent exigibles après la date de terminaison.

Cependant, si le régime n'est pas solvable, l'administrateur doit obtenir au préalable l'autorisation de Retraite Québec pour faire ces paiements.

Autres types d'avances

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite ne prévoit ni la possibilité ni l'interdiction de faire des avances de fonds.

Si l'administrateur prend l'initiative de faire de telles avances, il doit en assumer les risques. Ainsi, il sera responsable de recouvrer les sommes versées en trop  aux participants et bénéficiaires, s'il s'avère, par exemple :

  • que la caisse de retraite du régime a fait de mauvais rendements
  • que les sommes qui devaient être versées par l'employeur ne seront pas recouvrées à cause de sa faillite
  • que le rapport de terminaison contient une erreur ou une omission.

Personnes introuvables et Revenu Québec

Si les démarches de l'administrateur pour rechercher des participants ou bénéficiaires introuvables se sont avérées infructueuses, y compris celles faites auprès de Retraite Québec, l'administrateur devra alors remettre les sommes qui leur sont dues à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Note - L'administrateur doit faire cette remise seulement 3 ans après l'expiration du délai de 90 jours. Cependant, il pourrait procéder avant l'expiration de ce délai de 3 ans s'il ne reste plus qu'à acquitter les droits de ces participants ou bénéficiaires introuvables.

Important

Le délai de 90 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison de l'employeur ou de la décision de Retraite Québec de terminer le régime.


Dans le cas d'un excédent d'actif

Si le rapport de terminaison démontre un excédent d'actif, celui-ci doit demeurer dans la caisse de retraite jusqu'à ce qu'un complément au rapport de terminaison soit envoyé à Retraite Québec. Là encore, un délai est prescrit pour attribuer l'excédent d'actif.

Informez Retraite Québec de l'évolution de la situation!

Bien que nous n'ayons plus à radier l'enregistrement d'un régime à la suite de sa terminaison, nous souhaitons connaître l'évolution de la situation relative à la liquidation de la caisse du régime jusqu'au règlement final de cette situation.

Étape suivant l'acquittement des droits

L'attribution de l'excédent d'actif (s'il y a lieu)

La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.

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