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Envoi du rapport de terminaison à l'employeur (et au syndicat, le cas échéant)

Dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis écrit de terminaison de l'employeur (ou de la décision de Retraite Québec), l'administrateur du régime doit:

  • faire préparer le rapport de terminaison
  • transmettre le rapport de terminaison à l'employeur (et au syndicat, le cas échéant)
  • transmettre les relevés de droits aux participants et bénéficiaires
  • publier un avis dans un quotidien.

À l'expiration du délai de 90 jours, l'administrateur doit faire parvenir le rapport de terminaison à Retraite Québec (avec ses corrections, s'il y a lieu).

Délai de représentation

L'administrateur doit aviser l'employeur et le syndicat qu'ils peuvent lui présenter par écrit leurs observations. Cela lui permettra, entre autres, de demander des corrections s'ils ont décelé des erreurs ou des omissions dans le rapport de terminaison.

Important

L'employeur et le syndicat ont jusqu'au jour qui précède l'expiration du délai de 90 jours pour présenter leurs observations.

Le délai de représentation accordé à l'employeur doit être d'un minimum de 10 jours à compter de la date de réception du rapport de terminaison.

Exemple - Le délai de 90 jours pour envoyer le rapport de terminaison à Retraite Québec expire le 30 juin. L'employeur et le syndicat ont jusqu'au 29 juin pour présenter leurs observations. Le rapport de terminaison doit donc leur être envoyé au plus tard le 19 juin.


Avis accompagnant le rapport de terminaison

En plus du rapport de terminaison, l'administrateur doit transmettre à l'employeur un avis qui précise l'un ou l'autre des éléments suivants selon ce qui s'applique:

  • les cotisations patronales requises et non versées à la caisse de retraite
  • les cotisations salariales perçues par l'employeur mais non versées à la caisse de retraite
  • la dette de l'employeur établie dans le rapport de terminaison
  • le délai accordé à l'employeur pour faire une proposition quant à l'attribution de l'excédent d'actif

La date d'échéance de ce délai correspond au 150e jour de la réception de l'avis de terminaison de l'employeur (ou de la décision de Retraite Québec) par l'administrateur du régime.

Calcul de la date d'échéance du délai de représentation accordé à l'employeur pour faire une proposition: 150 jours (et non 5 mois)

On doit compter 150 jours civils et non simplement modifier le mois.

Exemple - Si l'administrateur du régime reçoit l'avis de terminaison de l'employeur le 30 avril, l'employeur a jusqu'au 27 septembre (30 avril + 150 jours) pour faire une proposition (et non jusqu'au 30 septembre: 30 avril + 5 mois).

Étapes suivant l'envoi du rapport de terminaison à l'employeur

La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.

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