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L'attribution de l'excédent d'actif en terminaison

Lorsque le rapport de terminaison indique un excédent d'actif, il faut :

Déterminer à qui attribuer l'excédent d'actif

L'excédent d'actif d'un régime de retraite en terminaison peut être attribué :

  • aux participants et bénéficiaires
  • seul à l'employeur
  • seul aux participants et bénéficiaires ainsi qu'à l'employeur.

Les participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif sont :

  • les participants et bénéficiaires visés par la terminaison
  • les participants qui ont cessé leur participation active au régime dans les 3 ans de la date de terminaison, même si leurs droits ont déjà été acquittés 
    • cette mesure ne vise que les cessations de participation active survenues depuis le 1er janvier 2001.
  • les participants et bénéficiaires visés par certaines terminaisons partielles du régime (pour plus de détails, voir les articles 308.2 et 308.3 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite)
    • les participants et bénéficiaires visés par une terminaison partielle qui date de 7 ans ou plus de la date de terminaison se qualifient à titre de participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif dans la mesure où ils font valoir leurs droits auprès de l'administrateur du régime.
  • les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés avant le 1er janvier 1990 au moyen d'un contrat de rente chez un assureur (pour plus de détails, voir l'article 310.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite).
    • ces personnes se qualifient à titre de participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif dans la mesure où elles font valoir leurs droits auprès de l'administrateur du régime.

L'employeur a 150 jours pour convenir du moyen par lequel l'excédent d'actif sera attribué et pour prendre les mesures appropriées.


Important

Le délai de 150 jours commence à la date de réception par l'administrateur du régime de l'avis écrit de terminaison envoyé par l'employeur ou de la décision de Retraite Québec de terminer le régime.



Ce moyen peut être :

  • une décision de l'employeur d'attribuer la totalité de l'excédent d'actif aux participants et bénéficiaires, au prorata de la valeur de leurs droits
  • un projet d'entente de l'employeur aux participants et bénéficiaires
  • une entente entre l'employeur et le syndicat dans le cas d'un régime établi par convention collective 
    • Cette entente ne vise que les participants membres de ce syndicat. Un projet d'entente devra être soumis aux autres participants et bénéficiaires.
  • l'arbitrage si l'employeur ainsi que les participants et bénéficiaires concernés y ont consenti
    • Dans le cas d'un régime établi par convention collective, le consentement du syndicat tient lieu de consentement des participants qu'il représente.

Si l'employeur n'a pas pris de dispositions à l'intérieur du délai de 150 jours :

  • Dans le cas d'un régime qui n'est pas établi par convention collective, l'employeur est considéré avoir renoncé à tout droit dans l'excédent d'actif. Celui-ci sera alors attribué aux participants et bénéficiaires et réparti au prorata de la valeur de leurs droits respectifs.
  • Dans le cas d'un régime établi par convention collective, il y aura alors recours à l'arbitrage pour déterminer l'attribution de l'excédent d'actif entre les participants et bénéficiaires, y compris ceux qui ne sont pas couverts par la convention collective.

Régimes de retraite interentreprises

Le rapport de terminaison précise le montant d'excédent d'actif associé à chaque employeur et ce dernier doit prendre ses dispositions pour la partie de l'excédent d'actif qui lui est associée.

Si des participants et bénéficiaires sont liés à un employeur qui n'est plus partie au régime à la date de terminaison, la part d'excédent d'actif associée aux participants et bénéficiaires de cet ancien employeur leur est entièrement attribuée au prorata de la valeur de leurs droits.

Produire un complément au rapport de terminaison et le transmettre à Retraite Québec

Dès que la question de l'attribution de l'excédent d'actif est réglée, un complément au rapport de terminaison doit être produit.

  • Dans le cas d'un régime à cotisation déterminée, l'administrateur du régime peut préparer ce complément ou confier ce mandat à une personne clé de son administration.
  • Dans le cas d'un régime à prestations déterminées, le complément doit être préparé par un actuaire.

Le contenu du complément au rapport de terminaison est prescrit aux articles 207.5 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et 66 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite.

Le complément au rapport de terminaison doit être transmis dans les 30 jours suivant le règlement de la question de l'attribution de l'excédent d'actif. Il doit être accompagné du paiement du droit requis prévu dans la grille de tarification.

Distribuer l'excédent d'actif

L'administrateur du régime doit distribuer l'excédent d'actif entre les 10e et 30jours suivant l'expiration du délai pour transmettre le complément à Retraite Québec, à moins que cette dernière lui ait accordé un délai supplémentaire.

Dans le cas où une part d'excédent d'actif est attribuable à des participants ou bénéficiaires, l'administrateur devra suivre leurs instructions pour l'acquittement de leur part.

Note : Bien que Retraite Québec n'ait plus à radier l'enregistrement d'un régime à la suite de sa terminaison, elle apprécie être informée de l'évolution de la situation relative à la liquidation de la caisse du régime jusqu'au règlement final de cette situation.


 



Autres étapes du processus de terminaison


La terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Le contenu de cette rubrique ne vise pas les RRS. Consultez celle qui porte sur les modalités de terminaison d'un RRS.

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