Attribution de l'excédent d'actif en terminaison

Lorsque le rapport de terminaison démontre la présence d'un excédent d'actif, il faut attribuer et distribuer l'excédent d'actif.

Attribuer l'excédent d'actif

Tout excédent d'actif que peut comporter un régime de retraite terminé est d'abord attribué concurremment à l'employeur et aux participants et bénéficiaires ayant des droits en vertu de dispositions à prestations déterminées, jusqu'à concurrence des sommes comptabilisées selon l'article 42.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (communément appelée « clause banquier »).

Si l'excédent d'actif est d'un montant inférieur au total des sommes comptabilisées dans la clause banquier, il doit être attribué en proportion des sommes comptabilisées respectivement pour l'employeur et pour les participants et bénéficiaires.

L'attribution du solde de l'excédent d'actif, le cas échéant, doit être conforme aux conditions et aux modalités prévues par le régime. Si une part est attribuée aux participants et bénéficiaires, celle-ci est répartie entre eux au prorata de la valeur de leurs droits, à moins qu'une autre méthode ne soit prévue par le régime.

Le rapport de terminaison doit notamment présenter :

  • un résumé des dispositions du régime relatives à l'attribution d'un excédent d'actif en cas de terminaison du régime
  • l'excédent d'actif à la date de terminaison et à la date la plus récente à laquelle sa valeur est connue
  • une description de l'attribution de l'excédent d'actif
  • les sommes comptabilisées dans la clause banquier
  • s'il y a lieu, la part qui revient à chacun des participants et bénéficiaires.

Participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif

Si l'excédent d'actif est attribué, en totalité ou en partie, aux participants et bénéficiaires, les personnes suivantes sont également considérées comme des participants ou des bénéficiaires :

  • les participants et bénéficiaires dont les droits ont été acquittés conformément à la politique d'achat de rentes du régime dans les 3 ans de la date de la terminaison
  • les participants qui ont cessé leur participation active au régime dans les 3 ans de la date de terminaison, et dont les droits ont déjà été acquittés.

 Noter que...
  • Le relevé de droits transmis aux participants et bénéficiaires visés par la terminaison du régime doit notamment présenter :
    • un résumé des dispositions du régime relatives à l'attribution d'un excédent d'actif en cas de terminaison du régime 
    • l'excédent d'actif à la date de terminaison et à la date la plus récente à laquelle sa valeur est connue
    • une description de l'attribution de l'excédent d'actif
    • s'il y a lieu, la part qui lui revient.
  • Si l'employeur décide d'attribuer aux participants et bénéficiaires la totalité ou une partie de l'excédent d'actif qui lui revient, le rapport de terminaison pourra refléter sa décision.

Références juridiques

Distribuer l'excédent d'actif

Comme pour les droits de base des participants et bénéficiaires, l'administrateur du régime doit distribuer l'excédent d'actif entre le 30e et le 60e jour qui suivent la réception du rapport de terminaison par Retraite Québec.

Rappelons que l'excédent d'actif à distribuer est celui disponible après l'acquittement intégral des droits de base des participants et bénéficiaires, y compris les intérêts afférents.

Dans les circonstances, les droits de l'employeur dans l'excédent d'actif ne peuvent être acquittés avant l'acquittement intégral des droits de base des participants et bénéficiaires.

Référence juridique

Régimes interentreprises à cotisations négociées

Des règles particulières s'appliquent pour l'attribution d'un excédent d'actif à la terminaison d'un régime interentreprises à cotisations négociées. Elles sont indiquées aux articles 146.42 et 146.43 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Régimes visés par un règlement de soustraction

Des règles particulières s'appliquent pour l'attribution d'un excédent d'actif à la terminaison d'un régime visé par un règlement de soustraction, tels les régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire ou les régimes de retraite par financement salarial.

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