Projet d'entente

L'employeur doit consigner sa proposition d'attribution de l'excédent d'actif dans un projet d'entente dont le contenu est prescrit à l'article 230.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à l'article 67.1 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Il soumet ensuite le projet d'entente à l'administrateur du régime et à Retraite Québec (toujours dans le même délai de 150 jours).

Dans les 15 jours suivant la réception du projet d'entente

L'administrateur doit envoyer aux participants et bénéficiaires concernés :

  • une copie du projet d'entente
  • une copie des dispositions du régime en vigueur relativement à l'attribution de l'excédent d'actif lors de la terminaison
  • les coordonnées de toutes les associations qui représentent des participants actifs non syndiqués, des participants non actifs et des bénéficiaires du régime, s'il a été informé de l'existence de telles associations.
Important

Depuis le 15 novembre 1988, il est interdit de modifier les dispositions d'un régime relativement à l'attribution de l'excédent d'actif lors de la terminaison.

Si de telles modifications ont tout de même été apportées, elles sont nulles et sans effet, même si elles ont été enregistrées auprès de Retraite Québec.

Il faut donc considérer les dispositions enregistrées auprès de Retraite Québec avant le 15 novembre 1988. Pour un nouveau régime enregistré depuis cette date, il faut considérer les dispositions initiales.



Toujours dans ce même délai de 15 jours

L'administrateur doit faire publier un avis invitant toute personne qui n'a pas reçu de copie du projet d'entente et qui croit avoir des droits dans l'excédent d'actif du régime, à faire valoir ces droits.

Pour plus de détails sur cet avis, voir l'article 230.4 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Exemption de publication

L'administrateur peut s'exempter de publier cet avis s'il a pu joindre tous les participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif et leur remettre une copie du projet d'entente avec les renseignements pertinents.

  • L'exemption est automatique si cette condition est respectée.
  • L'administrateur n'a pas à obtenir une autorisation de Retraite Québec. Par contre, il doit être en mesure de prouver que la condition est respectée si nous le lui demandons.
Important

L'administrateur doit être en mesure de démontrer que toutes les personnes visées aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif ont reçu une copie du projet d'entente et des renseignements pertinents. Le simple fait que cette documentation leur ait été envoyée ne constitue pas une preuve.

Dans plusieurs cas, les participants et bénéficiaires aux fins de l'attribution de l'excédent d'actif incluent d'anciens participants. L'administrateur doit les connaître et être en mesure de les joindre et de leur remettre toute la documentation pertinente.


Refus du projet d'entente

Bien que le projet d'entente puisse prévoir n'importe quelle méthode d'attribution de l'excédent d'actif, la méthode choisie détermine le nombre d'oppositions requises pour que le projet d'entente soit refusé, c'est-à-dire :

  • 30 % ou plus d'oppositions

    ou

  • une seule opposition.

Si le projet d'entente est refusé, il y a alors ouverture du droit à l'arbitrage qui permettra de déterminer l'attribution de l'excédent d'actif.

Pour plus de détails, voir articles l'article 230.2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et l'article 67.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Acceptation du projet d'entente

L'excédent d'actif sera distribué conformément à cette entente.

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