Le décès et la définition de « conjoint »

La définition de « conjoint » peut différer selon les programmes. Elle détermine souvent l'admissibilité de votre conjoint à une rente ou à une prestation du Régime de rentes du Québec, d'un régime complémentaire de retraite, d'un compte de retraite immobilisé (CRI) ou d'un fonds de revenu viager (FRV) et du Soutien aux enfants.

Voyez la définition de « conjoint » qui s'applique pour :

Le Régime de rentes du Québec

Votre conjoint était la personne avec qui vous étiez soit marié, soit uni civilement (en union civile), soit uni de fait (conjoint de fait).

Votre conjoint de fait était la personne avec qui vous viviez maritalement depuis :

  • au moins 3 ans
    ou
  • 1 an si un enfant est né ou est à naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant

Le Soutien aux enfants

Votre conjoint était la personne avec qui vous étiez soit marié, soit uni civilement (en union civile), soit uni de fait (conjoint de fait).

Votre conjoint de fait était la personne avec qui vous viviez maritalement :

  • depuis au moins 12 mois (Toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois.)
    ou
  • si cette personne était le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants

Les régimes complémentaires, les CRI et FRV (assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite)

Votre conjoint est la personne avec qui vous êtes soit marié, soit uni civilement, soit uni de fait (conjoint de fait).

Votre conjoint de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • au moins 3 ans
    ou
  • 1 an si un enfant est né ou est à naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant

Si vous participez à un régime complémentaire de retraite ou si vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), vous ne devez pas être marié ou uni civilement à une autre personne pour que votre conjoint de fait soit reconnu comme tel. Par contre, votre conjoint de fait peut être marié ou uni civilement à une autre personne.

Si vous êtes séparé légalement (séparation de corps)
Vous êtes toujours considéré comme marié même si vous êtes séparé légalement. Si vous avez un conjoint de fait, il ne sera donc pas reconnu.

Le conjoint duquel vous êtes séparé ne sera pas reconnu non plus comme votre conjoint par votre régime complémentaire de retraite, ni pour votre compte de retraite immobilisé (CRI) et votre fonds de revenu viager (FRV).

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