Le liquidateur et les prestations d'un régime de retraite, d'un CRI et d'un FRV

Régimes complémentaires de retraite

CRI ou FRV

  • Le solde du compte de retraite immobilisé (CRI) ou du fonds de revenu viager (FRV) est versé au conjoint de la personne décédée. Si le conjoint y renonce ou si la personne décédée n'avait pas de conjoint, le solde est versé à ses héritiers.
  • Les sommes encaissées sont imposables, sauf si elles peuvent être transférées en franchise d'impôt, par exemple lors d'un transfert direct du CRI de la personne décédée au régime enregistré d'épargne-retaite (REER) de son conjoint.

Autres liens utiles

  • Consultez un notaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour obtenir de l'aide lors du règlement d'une succession. 
  • La section Que faire lors d'un décès Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du portail du gouvernement du Québec fournit la liste des démarches à effectuer pour régler une succession.
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