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Protection contre la faillite

Si vous vous placez sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, vous continuez tout de même vos activités.

Effets possibles sur le régime de retraite

Vous devrez présenter un plan de relance de votre entreprise. Ce plan devrait faire état de l'avenir du régime de retraite en place, qui pourrait alors être l'objet d'une modification ou d'une terminaison.

Régime de retraite simplifié

Effets possibles

Démarches à entreprendre

Avisez par écrit :

  • l'établissement financier qui administre le régime
  • le syndicat (s'il y a lieu)

Régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées

Effets possibles

Démarches à entreprendre

Vous êtes l'employeur

Vérifiez l'impact de la protection auprès de vos conseillers

Vous êtes l'administrateur

Procédez à la demande d'enregistrement de la modification ou à la terminaison du régime

 

Vous êtes le délégataire

Conformez-vous au mandat qui vous a été confié par l'administrateur du régime

Autres changements pouvant avoir une incidence sur le régime de retraite en place

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