Politique de financement

Élaboration de la politique de financement

Une politique de financement doit être établie d'ici le 4 janvier 2019 par celui qui a le pouvoir de modifier le régime. Il doit la transmettre, sans délai, à l'administrateur du régime et la réviser régulièrement afin qu'elle conserve sa pertinence. Pour l'exercice de ses fonctions, Retraite Québec peut exiger que lui soit transmise la politique de financement si elle l'estime nécessaire.

Régimes visés

La politique de financement est requise pour les régimes à prestations déterminées ainsi que pour les régimes à cotisation et prestations déterminées, y compris ceux des secteurs municipal et universitaire.

Elle est requise notamment pour les régimes à prestations cibles, les régimes à cotisations négociées et les régimes de retraite par financement salarial (RRFS).

Frais

Les frais d'établissement et de mise à jour d'une politique de financement constitutent des dépenses d'administration du régime. Celles-ci sont à la charge de la caisse de retraite, à moins que le texte du régime ne prévoie autrement.

Contenu de la politique de financement

La politique de financement a pour objectif d'assurer un financement plus discipliné des régimes de retraite qu'actuellement. Elle favorise une meilleure connaissance par les divers intervenants des objectifs de financement du régime et des risques qui peuvent en affecter le financement.

Selon le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, la politique de financement doit minimalement :

  • indiquer qu'elle a pour objet d'établir les principes liés au financement du régime qui doivent guider l'administrateur dans l'exercice de ses fonctions
  • décrire le type du régime, ses principales dispositions et les caractéristiques démographiques qui peuvent en affecter le financement
  • donner une description des principales caractéristiques de l'employeur et du secteur d'activités dans lequel il œuvre qui peuvent affecter le financement du régime
  • décrire les objectifs de financement du régime à l'égard de la variabilité et du niveau des cotisations et des prestations
  • identifier les principaux risques liés au financement du régime et le niveau de tolérance de l'employeur et des participants actifs à l'égard de ceux-ci.

Enfin, la politique de financement peut également fournir des précisions relativement à toute question qui se rapporte aux objectifs de financement du régime de retraite, par exemple quant :

  • au lissage de l'actif et à l'utilisation d'une marge implicite
  • aux circonstances donnant lieu à la réduction d'une lettre de crédit
  • à la fréquence des évaluations actuarielles non requises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
  • aux mesures qui peuvent être utilisées pour quantifier et gérer les risques liés au financement du régime.

Ces précisions ont notamment pour objectif de fournir à l'administrateur du régime des renseignements qui peuvent lui être utiles pour prendre les décisions liées au financement du régime.

Caractéristiques de l'employeur et du régime

De façon générale, les caractéristiques de l'employeur vont influer sur le financement d'un régime de retraite. Par exemple, un employeur œuvrant dans une industrie très cyclique ou dans un secteur en décroissance aura habituellement des objectifs de financement adaptés aux caractéristiques de son secteur d'activités et une tolérance aux risques plus faible qu'un autre employeur.

Par ailleurs, si un employeur est de petite taille, sa tolérance à l'égard des variations de ses cotisations pourrait être moindre que celle d'un employeur de grande taille étant donné sa capacité financière à absorber une hausse de ses cotisations.

Finalement, les caractéristiques du régime peuvent également influencer le financement du régime. À titre d'exemple, un régime qui comporte un volet à prestations déterminées fermé ou une disposition concernant l'indexation après la retraite aura des enjeux de financement différents de ceux d'un régime à prestations déterminées qui ne les comporte pas (c.-à-d. risque de maturité et d'inflation).

Objectifs de financement du régime

Une politique de financement doit déterminer les objectifs de financement du régime en tenant compte de ses caractéristiques, de ses participants, de ses bénéficiaires et de l'employeur.

Les objectifs suivants doivent être pris en considération :

  • la sécurité et le niveau des prestations
  • la stabilité des cotisations 
  • le niveau des cotisations.

Les objectifs suivants pourraient également être pris en considération :

  • la situation financière du régime de retraite selon l'approche de solvabilité ou de capitalisation 
  • les limites fiscales imposées aux régimes de retraite par la Loi de l'impôt sur le revenu 
  • l'augmentation des prestations promises par le régime.

L'administrateur doit tenir compte des objectifs de financement du régime dans l'élaboration et la révision de la politique de placement. S'il y a des divergences entre les différentes politiques, les divers intervenants devraient en discuter pour assurer la cohérence entre la politique de financement et la politique de placement.

Risques liés au financement du régime et niveau de tolérance

La politique de financement doit décrire les principaux risques de financement auxquels le régime est exposé. Il est à noter que les risques sont propres à chaque régime.

Ces risques peuvent notamment comprendre :

  • la discordance entre l'actif et le passif du régime
  • la hausse du taux d'inflation 
  • la baisse des taux d'intérêt 
  • l'accroissement de la longévité 
  • la variation importante de la valeur de l'actif
  • le risque de devise
  • le risque de liquidité.

Les risques sélectionnés doivent être analysés en fonction des objectifs de financement déterminés dans la politique de financement. Par exemple, le niveau de tolérance de l'employeur et des participants actifs peut être illustré par leur capacité à absorber une hausse de cotisations.

Objectifs de financement et production de l'évaluation actuarielle

La politique de financement peut fournir des précisions quant aux mesures à mettre en œuvre pour s'assurer qu'elles concordent avec les objectifs déterminés.

Ces précisions peuvent notamment toucher certaines limites recommandées quant au niveau de marges pour écarts défavorables, au lissage de l'actif, à la fréquence des évaluations actuarielles ou aux circonstances donnant lieu à la réduction d'une lettre de crédit.

Par exemple, si les parties prenantes déterminent que la stabilité des cotisations est un objectif prioritaire, la politique de financement pourrait suggérer un niveau minimum de marges pour écarts défavorables, un lissage d'actif ou une fréquence des évaluations actuarielles et elle pourrait apporter des précisions concernant le conservatisme quant à une éventuelle utilisation d'un excédent d'actif, le tout afin d'assurer la cohérence avec l'objectif prioritaire.

La politique de financement pourrait également prévoir les circonstances donnant lieu à la réduction des lettres de crédit, puisque celles-ci ne génèrent aucun rendement.

Quantification des risques

La politique de financement peut fournir des précisions sur les méthodes d'évaluation des risques liés au financement du régime.

Par exemple, la politique de financement pourrait fournir des renseignements sur les mesures qui peuvent être prises pour évaluer la matérialisation de certains risques identifiés à la sous-section « Risques liés au financement du régime et le niveau de tolérance », telle une étude stochastique actif/passif ou l'utilisation de toute autre méthode pour projeter la situation financière du régime.

Le choix de la méthode devrait tenir compte de la capacité financière du régime à assumer les coûts liés à la méthode choisie.

Assemblée annuelle et consultation de la politique de financement

Pour qu'une meilleure transparence et que la compréhension des risques inhérents à un régime de retraite soit assurées, l'ordre du jour de l'assemblée annuelle devra contenir des renseignements sur la politique de financement, soit les principaux risques liés au financement du régime identifiés dans la politique de financement et les mesures prises pour les gérer.

Enfin, les travailleurs admissibles, les participants et les bénéficiaires peuvent consulter la politique de financement du régime de retraite selon les conditions prévues à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.  

Références juridiques

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