Convertir un régime à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié (RRS)

En tant qu'employeur, vous avez le droit de convertir votre régime de retraite à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié (RRS).

Pour effectuer cette conversion, vous devez respecter les dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Régimes pouvant être convertis en RRS

Les régimes à cotisation déterminée peuvent être convertis en régimes de retraite simplifiés (RRS).

Nous vous invitons à consulter La Lettre, numéro 17, publiée en juin 2004 par la Régie des rentes du Québec.

Important

Les régimes qui comportent des droits de type à prestations déterminées qui ne sont pas garantis par un assureur ne peuvent pas être convertis en RRS.


Décision de convertir le régime de retraite en RRS

Cette décision relève de celui qui a le pouvoir de terminer le régime, généralement l'employeur (ou le groupe d'employeurs parties au régime). Elle peut également être partagée avec le syndicat de l'entreprise. Ainsi, l'employeur ne doit pas être empêché par convention de terminer le régime. Dans le cas d'un décret, les dispositions du régime doivent autoriser l'employeur à terminer le régime.

Conditions préalables à respecter

  1. Tous les participants actifs doivent être assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
    • Le régime de retraite ne doit pas compter de participants actifs assujettis à la loi sur les régimes de retraite d'une autre province ou à la loi fédérale.
    • Ceci s'explique par le fait que le RRS est un régime dont les dispositions sont généralement incompatibles avec les lois des autres législatures.
  2. Tous les participants actifs doivent être admissibles au RRS
    • Les catégories d'employés qui étaient admissibles au régime de retraite en cours doivent avoir le droit de participer au RRS projeté.
  3. La situation financière du régime doit être équilibrée
    • Le régime ne doit pas avoir d'excédent d'actif à la date de conversion.
      • Si c'est le cas, cet excédent doit avoir été utilisé avant la date de prise d'effet de la conversion, selon les modalités permises par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
    • Toutes les cotisations patronales et salariales requises jusqu'à la date de conversion ainsi que les cotisations volontaires perçues doivent avoir été versées à la caisse de retraite.
  4. Autres conditions à respecter
    • Toutes les questions pendantes devant Retraite Québec doivent être réglées avant la conversion du régime. Par exemple, les déclarations annuelles de renseignements relatives à des exercices financiers terminés avant la date de conversion doivent être transmises avec le paiement des droits requis.
    • Toutes les modifications apportées au régime doivent avoir été enregistrées auprès de Retraite Québec.
    • L'administrateur du régime doit transmettre à Retraite Québec le formulaire I requis, dès qu'il a été décidé de convertir le régime en un RRS, afin d'obtenir de Retraite Québec la confirmation que le processus de conversion peut commencer.

Si vous agissez à titre d'administrateur de votre régime

Voyez les procédures de conversion 

Référence utile

La Lettre, numéro 17, publiée en juin 2004 par la Régie.

Pour en savoir plus...

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