Modification réductrice

À titre d'employeur, vous pouvez décider des modifications à apporter au régime de retraite, si le régime vous en donne le pouvoir. Vous pouvez alors décider de ne plus offrir certains droits, privilèges ou avantages à des participants et bénéficiaires. Certaines règles s'appliquent. Toutefois, cela ne peut pas se faire rétroactivement, sauf dans des situations bien précises.

Modifications réductrices visées

Les modifications réductrices visées sont celles qui ont pour objet de :
  • supprimer un remboursement ou une prestation
  • limiter l'admissibilité à un remboursement ou à une prestation
      Par exemple : limiter le droit de recevoir une rente d'invalidité aux participants embauchés avant le 1er janvier 2012
  • réduire le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires
      Par exemple :
      • réduire la rente de 2 % à 1,5 % du salaire par année de service
      • cesser d'indexer la rente
      • réduire la cotisation patronale de 5 % à 4 % du salaire dans un régime à cotisation déterminée

Les réductions se constatent sur une base individuelle.

Date de prise d'effet d'une modification réductrice visée

La modification réductrice visée ne peut prendre effet :

  • avant la date de prise d'effet de la convention collective (ou de la sentence arbitrale ou du décret) qui l'a établie, en ce qui concerne les participants visés par cette convention
  • dans les autres cas, avant la date d'envoi aux participants de l'avis écrit énonçant l'objet de la modification.

Modification réductrice concernant la rente normale

Une modification réductrice qui concerne la rente normale, la méthode pour la calculer ou toute autre prestation établie sur la base de cette rente ou méthode ne peut s'appliquer aux services déjà fournis à la date de sa prise d'effet.

Deux exemples pour y voir plus clair...

Exemple 1 : Vous modifiez le régime des syndiqués pour restreindre les critères donnant droit à une rente anticipée sans réduction. La date de prise d'effet de la convention collective des participants visés établissant cette modification est le 30 juin 2012. La modification au régime ne pourra s'appliquer qu'aux services effectués à compter du 30 juin 2012.

Exemple 2 : Vous voulez modifier le régime de vos employés qui est à prestations déterminées de type fin de carrière pour réduire le pourcentage du montant de la rente normale de 2 % à 1,5 %. La date d'envoi de l'avis de modification aux participants est le 30 septembre 2012. La modification ne s'appliquera donc qu'aux services effectués à compter de cette date. Ainsi, le participant qui aura été actif de 2006 à 2020 avec une moyenne des derniers salaires de 56 000 $ aura droit à une rente différée égale à 14 490 $ (2 % × 56 000 × 6,75 + 1,5 % × 56 000 × 8,25).

Exceptions – rétroactivité permise

Une modification réductrice visée peut prendre effet avant la date d'envoi de l'avis ou la date de prise d'effet de la convention collective, selon le cas, dans les 3 situations suivantes :

  • Elle a pour objectif de se conformer aux règles fiscales.
  • Elle retire un employeur qui a fait faillite, et Retraite Québec l'a autorisée.
      Dans ce cas, le retrait doit prendre effet à la date de la faillite, même si cela a pour conséquence de réduire les droits des participants avant la date d'envoi de l'avis les informant de ce retrait.
  • Il y a consentement de tous les participants et bénéficiaires visés, et Retraite Québec l'a autorisée.

À savoir...
Ces 3 exceptions ne s'appliquent pas lorsque la rente est en cours de paiement. Ainsi, il n'est jamais possible de modifier un régime pour réduire le montant ou la valeur d'une rente qui est en paiement à la date d'envoi de l'avis ou de prise d'effet de la convention collective, selon le cas.

Prise en considération des réductions pour le financement du régime (à prestations déterminées)

Seules les cotisations dues après la transmission du rapport d'évaluation actuarielle peuvent être diminuées pour tenir compte d'une modification réductrice rétroactive qui a été autorisée et enregistrée. Ainsi, même si une telle modification est autorisée et enregistrée, diminuant ainsi le coût du régime, les cotisations qui étaient dues et qui n'avaient pas été versées à la caisse avant la transmission du rapport d'évaluation actuarielle doivent quand même être versées intégralement, avec les intérêts. Si le régime se termine, elles devront être incluses dans le calcul de la dette de l'employeur, et ce, même si le régime est solvable au moment de la terminaison.

Références juridiques

Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (articles 19, 20, 21, 198, 199, 228 et 229)

Voir aussi

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