Consentement des participants visés à une modification réductrice rétroactive d'un régime de retraite simplifié (RRS)

Une modification réductrice à un RRS peut prendre effet rétroactivement si les participants visés y ont consenti et que Retraite Québec l'a autorisée, sauf exception pour l'autorisation dans le cas de dispositions types.

Personnes qui doivent consentir
Conditions d'autorisation
Documents exigibles par Retraite Québec

Personnes qui doivent consentir

Les consentements doivent être donnés individuellement et explicitement par chaque participant visé. Ainsi, ils sont requis même si la modification réductrice a été négociée dans le cadre d'une convention collective. De plus, on ne peut considérer qu'un participant qui ne s'est pas manifesté a accepté.

Lorsque des participants visés ne consentent pas...

Si certains participants visés ne consentent pas, il est possible de prévoir que la modification réductrice s'appliquera de façon rétroactive uniquement à ceux qui y ont consenti.

Conditions d'autorisation

Il ne suffit pas d'avoir obtenu les consentements requis pour que la modification puisse avoir un effet rétroactif. Il faut également que Retraite Québec l'autorise. Cette exigence est plus qu'une simple formalité, puisqu'un acte posé sans cette autorisation est considéré comme n'ayant strictement aucune existence. Ainsi, la modification ne pourra pas être appliquée tant que nous ne l'aurons pas autorisée.

Nous donnerons notre autorisation si nous avons l'assurance que les participants visés ont reçu une information adéquate et suffisante, de manière à ce que leur consentement soit éclairé. Pour ce faire, le document qui leur est remis afin d'obtenir leur consentement doit :

  • comprendre une mise en contexte, incluant la raison pour laquelle la modification est apportée
  • être écrit en des termes suffisamment simples pour être compris
  • indiquer la date de prise d'effet projetée
  • faire état non seulement des droits qui seront accordés après la modification, mais aussi de ceux qui existaient avant celle-ci, de façon à ce que les participants visés puissent comprendre en quoi il y a réduction
  • donner de l'information suffisante pour leur permettre de constater l'ampleur de la réduction, sur une base individuelle.

Dispositions types

Retraite Québec n'a pas à autoriser une modification réductrice rétroactive faite dans les limites prévues par des dispositions types et les variantes de ces dispositions lorsque les participants visés y ont consenti.

Documents exigibles par Retraite Québec

Nous pouvons demander à l'établissement financier :

  • les consentements des participants visés
  • une preuve de la date d'envoi de l'avis aux participants ou de la date de prise d'effet de la convention collective, selon le cas.

L'établissement financier doit donc conserver ces documents.

Nous pouvons aussi demander à l'établissement financier les coordonnées des participants visés, afin de faire des vérifications auprès d'eux.

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