Exemple d'information à fournir pour obtenir le consentement à une modification réductrice rétroactive du régime de retraite simplifié (RRS)

Pour obtenir le consentement éclairé des participants visés à une modification réductrice rétroactive du régime de retraite simplifié (RRS), il faut leur fournir au préalable un document contenant une information adéquate et suffisante. Nous proposons un tel document pour un exemple de réduction de la cotisation patronale.

Notez que...

Le document remis aux participants visés en vue d'obtenir leur consentement à la modification réductrice rétroactive est distinct de l'avis informant tous les participants de la modification projetée.


Exemple : Réduction de la cotisation patronale


Cotisation patronale avant modification :

5 % du salaire du participant

Cotisation patronale après modification :

3 % du salaire du participant

Date de prise d'effet de la modification :

1er janvier 2012

Date d'envoi de l'avis aux participants les informant de la modification :

30 juin 2012

Personnes qui doivent consentir à la modification :

Tous les participants actifs au 30 juin 2012 ainsi que ceux qui ont cessé leur participation active entre le 1er janvier et le 30 juin 2012


Les participants ont été informés de la modification le 30 juin 2012. Pour que la réduction soit applicable du 1er janvier au 30 juin 2012, les participants visés doivent y consentir.

Retraite Québec s'attend à ce que chaque personne qui doit consentir à la modification reçoive au moins l'information contenue dans l'une ou l'autre des 2 propositions qui suivent pour qu'elle puisse établir la diminution de la cotisation patronale qui lui est applicable.


Le 30 juin 2012

Madame E. Fortin
Adresse

Objet : Modification réductrice rétroactive à la cotisation patronale du Régime de retraite simplifié de ABC inc.


Modification projetée

Prévoir la :

  • mise en contexte de la modification
  • date de prise d'effet de la modification
  • cotisation patronale requise avant et après la modification

Renseignements personnalisés

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 :

  • votre salaire est de 30 000 $
  • la cotisation patronale requise avant modification est de 1 500 $
  • la cotisation patronale requise après modification est de 900 $
  • la modification a pour effet de réduire la cotisation patronale de 600 $.

Consentement

Je consens à ce que la modification relative à la réduction de la cotisation patronale du Régime de retraite simplifié de ABC inc. prenne effet rétroactivement au 1er janvier 2012.

Signature : Date :

Le 30 juin 2012

Réduction de la cotisation patronale
du
Régime de retraite simplifié de ABC inc.

Modification projetée

Prévoir la :

  • mise en contexte de la modification
  • date de prise d'effet de la modification
  • cotisation patronale requise avant et après la modification

Renseignements particuliers

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012, la modification a pour effet de réduire la cotisation patronale de 2 % du salaire que vous avez reçu durant cette période.

Consentement

Je consens à ce que la modification relative à la réduction de la cotisation patronale du Régime de retraite simplifié de ABC inc. prenne effet rétroactivement au 1er janvier 2012.

Signature : Date :
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