Critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé

Pour recevoir le supplément pour enfant handicapé, vous devez être admissible à l'Allocation famille.

Voici les critères d'admissibilité spécifiques à chacune des catégories de handicap ainsi que les documents à joindre à votre demande.

• Déficiences
  • Alimentation et digestion
  • Anomalies métaboliques ou héréditaires
  • Anomalies du système immunitaire et néoplasies
  • Anomalies du système nerveux
  • Appareil locomoteur
  • Audition
  • Fonction cardiovasculaire
  • Fonctions rénale et urinaire
  • Fonction respiratoire
  • Malformations congénitales et anomalies chromosomiques
  • Vision
• Troubles des fonctions mentales
  • Déficience intellectuelle
  • Retard global de développement
  • Troubles graves du comportement
  • Trouble du spectre de l'autisme (TSA)
  • Troubles du langage
  • Troubles relevant de la psychopathologie

Alimentation et digestion

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il reçoit une hyperalimentation par tube de gavage naso-gastrique
2. il suit une diète sans gluten
3. il a une colostomie ou une iléostomie
4. il a une imperforation anale congénitale et est âgé de 2 ans ou moins
5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'alimentation et à la digestion.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Suivi médical des 12 derniers mois
• Pour les cas de maladie cœliaque : rapport de la biopsie et tests de laboratoire

Anomalies métaboliques ou héréditaires

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il a une hémoglobinopathie de type SC, SS ou Sß-thalassémie avec anémie falciforme et est âgé de moins de 7 ans
2. il suit une diète pauvre en phénylalanine pour une phénylcétonurie et est âgé de moins de 7 ans
3. il a une mucopolysaccharidose de type Hunter ou Hurler, la maladie de Gaucher (forme infantile), une galactosémie, une tyrosimémie, une leucinose, une acidose lactique
4. il a une fibrose kystique avec atteinte pulmonaire et digestive sous traitement enzymatique continu
5. il a une hémophilie avec activité du facteur VIII ou IX inférieur à 1 %
6. il reçoit une insulinothérapie quotidienne
7. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux anomalies métaboliques ou héréditaires.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Pour les cas de fibrose kystique : liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Suivi médical de la dernière année obtenu d'une clinique spécialisée en fibrose kystique ou en pneumologie et copies des documents relatifs aux visites à l'urgence ou feuilles sommaires d'hospitalisation, s'il y a lieu

Anomalies du système immunitaire et néoplasies

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il suit une chimiothérapie ou une radiothérapie pour une leucémie ou un cancer
2. il a le sida et son état impose des contraintes importantes à son entourage
3. il suit un traitement immunosuppresseur pour une maladie auto-immune ou à la suite de la transplantation d'un organe
4. il a des allergies alimentaires multiples qui touchent au moins 3 groupes d'aliments différents consommés quotidiennement, et la gravité des réactions allergiques exige qu'un traitement d'urgence soit constamment disponible.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux anomalies du système immunitaire. Si l'enfant a un cancer, seules les parties 1 et 2 du formulaire sont nécessaires.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Suivi médical des 2 dernières années en immuno-allergie, y compris les tests d'allergies faits pendant cette période ainsi que leur interprétation
• Suivi médical des 12 derniers mois en rhumatologie et tests de laboratoire récents si l'enfant a une maladie auto-immune

Anomalies du système nerveux

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il a le syndrome de Lennox Gastaut
2. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à une anomalie du système nerveux.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Liste détaillée de tous les médicaments (qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Évaluation initiale en neurologie, s'il y a lieu
• Évaluation initiale en psychologie, s'il y a lieu
• Évaluation initiale en pédopsychiatrie, s'il y a lieu
• Suivi médical des 12 derniers mois

Appareil locomoteur

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il présente une paralysie complète du plexus brachial
2. son ou ses pieds bots nécessitent plusieurs interventions chirurgicales, et il est âgé de 2 ans ou moins
3. il est âgé de plus de 3 ans et ses limites motrices l'obligent à utiliser un fauteuil roulant ou une marchette
4. il est atteint de nanisme achondroplasique, et sa taille est inférieure au 3^e centile
5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'appareil locomoteur.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Évaluation récente en ergothérapie si l'enfant a été évalué
• Évaluation récente en physiothérapie si l'enfant a été évalué
• Évaluation en psychologie, s'il y a lieu
• Dans les cas d'arthrite : copie des notes d'évolution médicales des 12 derniers mois

Audition

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé au sens de l'article 1020.8.61.19R1 dans les cas suivants :

1. il a une moyenne des seuils en conduction aérienne supérieure à 70 dB à sa meilleure oreille, avant appareillage
2. il est âgé de moins de 6 ans et la moyenne des seuils en conduction aérienne est supérieure à 40 dB à sa meilleure oreille, avant appareillage
3. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et l'un des cas B énumérés ci-après :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à l'audition.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Rapports d'évaluation des 12 derniers mois en audiologie, y compris l'audiogramme et l'histoire de cas
• Rapport d'évaluation en orthophonie si l'enfant a été évalué
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant

Fonction cardiovasculaire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il a une cardiopathie qui requiert un traitement digitalo-diurétique et il est âgé de 3 ans ou moins
2. de la naissance jusqu'à la fin des 2 ans qui suivent la correction chirurgicale, s'il est né avec une hypoplasie du cœur gauche, une transposition des gros vaisseaux, une atrésie pulmonaire ou une tétralogie
3. il a une valvuloplastie et reçoit un traitement anticoagulant
4. il a un stimulateur cardiaque, et des complications relatives au site d'implantation nécessitent 2 interventions ou plus pendant l'année
5. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée la fonction cardio-vasculaire.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Possibilité que d'autres documents soient demandés

Fonctions rénale et urinaire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il a une insuffisance rénale chronique et subit une dialyse
2. il utilise quotidiennement un cathéter vésical
3. il a une vésicostomie ou une urétérostomie
4. il est âgé de 5 ans ou plus et son incontinence diurne requiert quotidiennement des soins et des produits hygiéniques.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux fonctions rénale et urinaire.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Possibilité que d'autres documents soient demandés

Fonction respiratoire

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il reçoit une oxygénothérapie quotidienne à domicile
2. il a une bronchodysplasie qui nécessite l'usage quotidien d'une médication bronchodilatatrice
3. il a une malformation de la cage thoracique ou un syndrome restrictif qui réduit sa capacité vitale à 50 % ou moins de la capacité vitale normale selon sa taille; la mesure de la capacité vitale doit être faite alors que l'état de l'enfant est stable, en dehors de toute infection ou décompensation aiguës
4. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à la fonction respiratoire.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Suivi médical de la dernière année pour le problème respiratoire, y compris les consultations en pneumologie, les visites à l'urgence et les feuilles sommaires d'hospitalisation, s'il y a lieu

Malformations congénitales et anomalies chromosomiques

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. jusqu'à l'âge de 2 ans, s'il est né avec une fissure labiopalatine complète unilatérale ou bilatérale
2. il a une trisomie des chromosomes autosomiques, à l'exclusion des mosaïques
3. il a une monosomie des chromosomes autosomiques, à l'exclusion des mosaïques.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée aux malformations congénitales et aux anomalies chromosomiques.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Résultat de l'examen du caryotype
• S'il y a atteinte du développement, se référer à la section Troubles des fonctions mentales

Vision

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Règlement sur les impôts  :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il est âgé de moins de 4 ans et porte des lentilles cornéennes à cause d'une aphakie bilatérale
2. il a 6/60 ou moins d'acuité visuelle
3. il a un champ de vision des 2 yeux inférieur à 30 degrés dans son plus grand diamètre, mesuré en fixant un point central
4. il se trouve à la fois dans l'un des cas A et dans l'un des cas B énumérés ci-dessous :

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience liée à la vision.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Suivi en optométrie et en ophtalmologie des 12 derniers mois
• Rapport d'évaluation en ergothérapie (basse vision) si l'enfant a été évalué

Déficience intellectuelle

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9  du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il est âgé de 6 ans ou plus, et son quotient intellectuel global est de 50 ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
2. il est âgé de 6 ans ou plus et répond aux critères suivants :
   • son quotient intellectuel global se situe au 2^e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
   • l'évaluation de ses comportements adaptatifs démontre que le résultat relatif à l'une des 3 composantes évaluées parmi les composantes conceptuelle, sociale ou pratique, ou le résultat global de ces 3 composantes, se situe au 2^e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %, dans au moins 2 des milieux de vie de l'enfant.

Paramètres d'évaluation

Les évaluations doivent être réalisées par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables, alors que l'enfant est âgé d'au moins 6 ans.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Exclusion

L'enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'une déficience intellectuelle. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a une déficience intellectuelle.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Dernière évaluation intellectuelle
• Évaluation des comportements adaptatifs, si effectuée
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Plan d'intervention scolaire le plus récent
• Bulletin scolaire le plus récent

Retard global de développement

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9  du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé s'il est âgé d'au moins 2 ans et de moins de 6 ans, et qu'il répond à au moins 2 des critères suivants :

1. son quotient intellectuel global ou le résultat à une échelle évaluant son niveau de développement cognitif se situe au 2^e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
2. le résultat global à un test évaluant ses habiletés de motricité globale et fine se situe au 2^e rang centile ou moins
3. le résultat à une épreuve évaluant le vocabulaire réceptif, normalisée pour la population à laquelle il correspond, se situe au 2^e rang centile ou moins.

Paramètres d'évaluation

Les évaluations doivent être réalisées par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables alors que l'enfant est âgé d'au moins 2 ans et de moins de 6 ans.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Exclusion

Un enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'un retard global de développement. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un retard global de développement.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• En fonction des spécialistes rencontrés, dernière évaluation en ergothérapie, en physiothérapie, en orthophonie et en psychologie

Troubles graves du comportement

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9  du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé si les critères suivants sont satisfaits :

1. il est âgé de 4 ans ou plus et manifeste au moins 2 des comportements suivants :
   • des agressions physiques envers lui-même ou autrui
   • le défi de l'autorité qui se traduit par le refus obstiné de suivre les consignes et les règles en vigueur dans le milieu
   • des crises de colère qui excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant
   • la destruction délibérée de biens matériels
2. malgré l'application des mesures thérapeutiques recommandées par des membres d'un ordre professionnel, les manifestations de ces comportements présentent toutes les caractéristiques suivantes :
   • une intensité élevée
   • une fréquence élevée
   • une constance, c'est-à-dire que les comportements sont présents dans les différents milieux de vie de l'enfant.

Paramètres d'évaluation

Le trouble du comportement doit être confirmé par un rapport d'évaluation réalisé par un membre d'un ordre professionnel. Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description de la nature et de la gravité du trouble et de ses conséquences sur les plans scolaire, familial et social, la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel.

Exclusion

L'enfant qui présente un trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité dont la symptomatologie est contrôlée par une médication n'est pas présumé handicapé en raison de troubles graves du comportement.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble grave du comportement.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Dernière évaluation en neuropsychologie, en pédopsychiatrie, en psychologie, en psychoéducation, si l'enfant a été évalué
• Copie des notes de suivi médical des 12 derniers mois pour les troubles de comportement

Trouble du spectre de l'autisme (TSA)

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9  du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. il est âgé de 2 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et présente au moins 4 des caractéristiques suivantes :
   • absence d'utilisation de gestes communicatifs
   • absence d'intérêt envers autrui
   • absence de réponse au sourire social, même avec des personnes familières
   • absence de partage de plaisir, même avec des personnes familières
   • absence de partage d'intérêt avec autrui en montrant ou en apportant des objets
   • absence d'attention vers un objet qui est pointé du doigt par autrui
   • absence de réponse verbale ou non verbale aux messages verbaux
   • absence d'imitation des comportements d'autrui
   • absence de manifestation de jeu fonctionnel
2. il est âgé de 3 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et ne parle pas
3. il est âgé d'au moins 3 ans et de moins de 6 ans, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et répond à au moins 2 des critères suivants :
   • son quotient intellectuel global ou le résultat à une échelle évaluant son niveau de développement cognitif se situe à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
   • le résultat global à un test évaluant ses habiletés de motricité globale et fine se situe à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
   • les résultats de tous les tests administrés évaluant le langage réceptif se situent à 1,5 écart-type ou plus sous la moyenne
4. il est âgé de 5 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme, et son quotient intellectuel global se situe au 5^e rang centile ou moins, en tenant compte de l'intervalle de confiance à 95 %
5. il est âgé de 4 ans ou plus, a un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme et, malgré l'application de mesures thérapeutiques recommandées par des membres d'un ordre professionnel :
   • soit fait des crises de colère dans ses divers milieux de vie, et la fréquence, la durée et l'intensité de ces crises sont élevées et excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant,
   • soit manifeste des comportements d'agressivité physique envers lui-même ou autrui dans ses divers milieux de vie, et la fréquence et l'intensité de ces manifestations sont élevées et excèdent de façon importante ce qui est normal pour la période développementale dans laquelle se trouve l'enfant.

Paramètres d'évaluation

L'évaluation ayant mené au diagnostic de trouble du spectre de l'autisme doit être réalisée alors que l'enfant est âgé d'au moins 2 ans. Le trouble doit être confirmé par un rapport d'évaluation réalisé par un membre d'un ordre professionnel.

Le rapport d'évaluation du professionnel doit contenir la description des capacités et incapacités de l'enfant ainsi que les observations du professionnel, et permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus, s'il y a lieu.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe a, les informations qui concernent la communication et les interactions sociales doivent être corroborées par plus d'une source, entre autres, par les observations des parents et des intervenants en milieu de garde ou en milieu scolaire relatées dans les rapports d'évaluation des professionnels et par celles des professionnels lors de leurs interactions avec l'enfant.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe c, les évaluations doivent être réalisées à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables, par un membre d'un ordre professionnel, alors que l'enfant est âgé d'au moins 3 ans et de moins de 6 ans, et le rapport d'évaluation du professionnel doit permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe d, l'évaluation doit être réalisée par un membre d'un ordre professionnel à l'aide de tests normalisés reconnus et selon les normes de pratique applicables alors que l'enfant est âgé d'au moins 5 ans, et le rapport d'évaluation du professionnel doit permettre à Retraite Québec de statuer sur la validité des résultats obtenus.

Aux fins de l'analyse d'un cas prévu au paragraphe e, les informations qui concernent la nature, l'intensité, la durée et la fréquence des comportements perturbateurs doivent être corroborées par plus d'une source, entre autres, par les observations des parents et des intervenants en milieu de garde ou en milieu scolaire relatées dans les rapports d'évaluation et les notes d'évolution des professionnels, et par les plans d'intervention en milieu de garde, en milieu scolaire ou en centre de réadaptation.

Exclusion

Dans les cas prévus aux paragraphes c et d, l'enfant qui n'a pas été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à la langue utilisée dans les tests ayant servi aux évaluations n'est pas présumé handicapé en raison d'un trouble du spectre de l'autisme. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue utilisée dans un test si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble du spectre de l'autisme.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Rapport d'évaluation complet ayant mené au diagnostic de TSA
• En fonction des spécialistes rencontrés, la dernière évaluation en psychologie, en neuropsychologie, en pédopsychiatrie, en orthophonie, en ergothérapie et en physiothérapie

Troubles du langage

L'enfant dont l'état correspond aux cas mentionnés ci-dessous est présumé handicapé. Si la condition de l'enfant ne correspond pas à ces cas, elle est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Extrait du Bulletin d'information 2016-9  du ministère des Finances :

L'enfant est présumé handicapé dans les cas suivants :

1. l'enfant est âgé de 2 ans ou plus, et au moins 4 habiletés prélinguistiques parmi les suivantes sont absentes chez lui :
   • l'attention conjointe
   • l'imitation motrice
   • l'imitation orale
   • l'utilisation de gestes communicatifs
   • le tour de rôle dans la communication
2. l'enfant est âgé de 3 ans ou plus et, dans des contextes variés, il s'exprime par mots isolés, et il est démontré qu'il ne comprend pas les questions simples « qui? », « quoi? » et « où? » posées à propos d'objets ou de personnes qui sont familiers et présents dans l'environnement immédiat
3. l'enfant est âgé de 3 ans ou plus et présente une incapacité persistante à prononcer des mots de 2 syllabes différentes
4. l'enfant est âgé d'au moins 4 ans et de moins de 6 ans, les résultats aux épreuves formelles de l'évaluation sont corroborés par une analyse qualitative de ses habiletés langagières au quotidien et :
   • soit, sur le plan réceptif, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5^e rang centile à au moins 3 épreuves ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond et il n'obtient aucun résultat supérieur au 5^e rang centile à toute autre épreuve
   • soit, sur le plan expressif, au moins 2 composantes langagières parmi les suivantes sont atteintes :
     • pour le vocabulaire, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5^e rang centile à au moins une épreuve ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond
     • pour la production des sons, il y a persistance chez l'enfant d'une grande variété d'erreurs, fréquentes et inhabituelles pour son âge, rendant sa parole inintelligible la plupart du temps
     • pour la structure des phrases, les énoncés de l'enfant sont agrammatiques et ne dépassent pas 3 ou 4 mots
5. l'enfant est âgé de 6 ans ou plus, les résultats aux épreuves formelles de l'évaluation sont corroborés par une analyse qualitative de ses habiletés langagières au quotidien et :
   • soit, sur le plan réceptif, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5^e rang centile à au moins 3 épreuves ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond et il n'obtient aucun résultat supérieur au 5^e rang centile à toute autre épreuve
   • soit, sur le plan expressif, au moins 2 composantes langagières parmi les suivantes sont atteintes :
     • pour le vocabulaire, l'enfant obtient des résultats égaux ou inférieurs au 5^e rang centile à au moins une épreuve ayant fait l'objet d'une normalisation pour la population à laquelle il correspond
     • pour la production des sons, il y a persistance chez l'enfant d'une grande variété d'erreurs, fréquentes et inhabituelles pour son âge, rendant sa parole inintelligible la plupart du temps
     • pour la structure des phrases, l'enfant utilise des structures syntaxiques simples, majoritairement dépourvues de marques grammaticales et ne peut utiliser des structures syntaxiques complexes
6. l'enfant est âgé d'au moins 9 ans et de moins de 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques de telle sorte qu'ils sont de niveau moindre que ceux d'un enfant âgé des 2/3 de son âge
7. l'enfant est âgé d'au moins 15 ans, et son trouble de langage oral ou écrit retarde ses apprentissages en lecture et en mathématiques, qui ne progressent plus au-delà du 2^e cycle d'enseignement primaire malgré une scolarisation continue.

Paramètres d'évaluation

Le trouble du langage doit être évalué par un orthophoniste selon les normes de pratique applicables.

Le rapport en orthophonie pour un cas donné doit décrire les habiletés langagières de l'enfant pour une période qui ne peut précéder le moment où l'enfant atteint l'âge minimal prévu pour ce cas. Il doit également décrire les données interprétées de l'évaluation de la communication, de la parole et de toutes les composantes du langage réceptif et expressif. Cette analyse est corroborée par plus d'un document, notamment par les plans d'intervention en milieu de garde, en milieu scolaire ou en centre de réadaptation.

Dans les cas prévus aux paragraphes d et e, les 3 épreuves formelles auxquelles il est fait référence sur le plan réceptif doivent rendre compte d'aspects différents de la compréhension. À cet égard, un sous-test qui permet de rendre compte d'un aspect donné de la compréhension peut compter pour une épreuve.

Dans le cas des enfants exposés à plus d'une langue, l'orthophoniste traitant interprète les données langagières de l'enfant en tenant compte explicitement du contexte de multilinguisme, et les informations suivantes doivent être versées au dossier :

• la ou les langues maternelles, la ou les langues d'usage et la ou les langues dominantes
• l'âge au moment de l'exposition à chacune des langues, la durée de l'exposition et le pourcentage d'exposition à chacune d'elles.

Exclusion

L'enfant évalué uniquement dans une langue en apprentissage n'est pas présumé handicapé en raison de troubles du langage, sauf s'il a été exposé de façon soutenue, pendant une période d'au moins 2 ans, à cette langue. À cet égard, un enfant sera considéré comme exposé de façon soutenue à la langue en apprentissage si, pendant au moins 40 % de son temps d'éveil, il interagit avec une personne qui maîtrise cette langue.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble du langage.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Évaluation récente et complète en orthophonie, y compris l'histoire de cas
• Notes d'évolution en orthophonie, s'il y a lieu
• Plan d'intervention scolaire le plus récent, s'il y a lieu
• Bulletin scolaire le plus récent, s'il y a lieu

Troubles relevant de la psychopathologie

La condition de l'enfant est évaluée en fonction de l'importance des limitations vécues par l'enfant dans la réalisation de ses habitudes de vie selon son âge pendant une période prévisible d'au moins un an. Cette évaluation tient compte des incapacités qui résultent de la déficience ou du trouble des fonctions mentales. Elle considère également l'effet des facilitateurs et des obstacles présents dans l'environnement de l'enfant qui favorisent ou entravent la réalisation de ses habitudes de vie.

Voici les documents à fournir si l'enfant a un trouble relevant de la psychopathologie.

Documents à fournir par le parent

• Le formulaire Demande de supplément pour enfant handicapé (SEH)
• Bilan éducationnel, figurant à la page 7 du formulaire de la Partie du parent, à faire remplir par l'éducateur en garderie ou par l'enseignant de l'enfant
• Liste détaillée de tous les médicaments qui ont été prescrits pour l'enfant par un médecin (y compris les renouvellements) et qui ont effectivement été servis au parent en pharmacie
• Dernière évaluation en pédopsychiatrie ou en psychologie, si l'enfant a été évalué
• Copie des notes de suivi médical des 12 derniers mois pour les troubles relevant de la psychopathologie

À consulter aussi

• Section pour les professionnels de la santé