Employeurs dont les activités sont de compétence fédérale

Les employeurs dont les activités sont de compétence fédérale sont :

  • les banques
  • les entreprises de transport maritime, les traversiers et les services portuaires
  • les services de transport aérien, y compris les aéroports, les aérodromes et les transporteurs aériens
  • les entreprises de transport ferroviaire et routier interprovinciales et internationales
  • les canaux, pipelines, tunnels et ponts (interprovinciaux)
  • les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble
  • les entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion
  • les élévateurs à grains, les fabriques d'aliments pour animaux et les usines de semences
  • les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium
  • les entreprises vouées à la protection des pêches en tant que ressource naturelle
  • de nombreuses activités des Premières Nations
  • la plupart des sociétés d'État fédérales
  • les entreprises privées qui sont nécessaires à l'application d'une loi fédérale

Les employeurs dont les activités ne sont pas de compétence fédérale sont nécessairement de compétence provinciale.

Un exemple pour y voir plus clair...

L'entreprise Autocars ABC est spécialisée dans le transport routier. Elle exerce ses activités au Québec et, depuis quelques années, dans les provinces maritimes. Les activités de l'entreprise sont de compétence fédérale parce qu'elle effectue du transport routier interprovincial. Quand Autocars ABC était active uniquement au Québec, ses activités étaient de compétence provinciale.

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