Enregistrement et radiation des contrats types

Les comptes de retraite immobilisés (CRI) et les fonds de revenu viager (FRV) dont il est question dans cette section sont ceux régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Principales mises en garde

Enregistrement ou modification d'un contrat type

Nous mettons à votre disposition la liste de contrôle sommaire pour procéder à l'enregistrement ou à la modification d'un contrat type de CRI ou de FRV.

Cette liste énumère les documents qui doivent accompagner votre demande et indique également les renseignements essentiels qui nous permettent de déterminer le contrat type ou la modification à enregistrer.

La liste de contrôle sommaire ne remplace pas les exigences de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Tarification

Des droits sont payables à Retraite Québec:

  • pour l'enregistrement de chaque contrat type de CRI ou de FRV
  • annuellement, pour chaque contrat type enregistré avec, s'il y a retard, l'application de pénalités, et ce, jusqu'à la radiation du contrat type.

Pour connaître le montant des droits et d'autres détails, consultez la grille de tarification pour les CRI/FRV.

Radiation d'un contrat type

Retraite Québec peut radier l'enregistrement d'un contrat type. Pour ce faire, l'établissement financier doit lui attester :

  • qu'aucun contrat conforme au contrat type n'est en cours
    et
  • qu'aucun contrat conforme à ce contrat type ne sera conclu.

Lorsqu'un contrat type est radié, l'établissement financier n'a plus à nous verser les droits annuels. Toutefois, les droits échus et non versés demeurent exigibles.

Pour en savoir plus...

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