Rajustement des droits après le partage

Après le partage, l'administrateur du régime doit ajuster les droits du participant dans son régime pour tenir compte de la partie remise à son ex-conjoint.

Dans un régime à cotisation déterminée

Le compte du participant sera réduit de la somme remise à l'ex-conjoint.

Dans un régime de retraite simplifié

Les comptes immobilisé et non immobilisé seront réduits proportionnellement.

Dans un régime à prestations déterminées

Cas no 1 - Le participant n'est pas à la retraite

L'administrateur du régime calculera une rente négative. Les droits du participant continueront de s'accumuler comme avant le partage. À la retraite, on diminuera sa rente du montant de cette rente négative.

Exemple

Un participant a remis à son ex-conjointe 19 000 $ de son régime de retraite. On a estimé que cette somme correspond à une rente négative annuelle de 5 950 $, payable à compter de 65 ans.

Son régime lui donne droit à une rente égale à 2 % de son salaire × le nombre de ses années de service.

À 65 ans, il a un salaire de 60 000 $ et cumulé 35 années de service. Sa rente est donc de 2 % × 60 000 $ × 35 ans de service = 42 000 $.

À 65 ans, il a donc droit à une rente annuelle de 42 000 $ dont on soustraira la rente négative de 5 950 $. Il recevra 36 050 $ par année.

Cas no 2 - Le participant est à la retraite

La rente du participant sera diminuée en proportion de la somme remise à l'ex-conjoint sur la valeur de sa rente au moment du partage.

Exemple

Le participant reçoit une rente mensuelle de 1 421 $. Le 15 avril 2001, il dépose une demande de divorce et convient de donner à son ex-conjointe la moitié de la valeur des droits accumulés dans son régime à cette date. Cette valeur est de 200 000 $.

Le 15 octobre 2001, une somme de 103 000 $ est remise à l'ex-conjointe, soit les 100 000 $ prévus plus 3 000 $ d'intérêts couvrant les 6 mois écoulés entre la date de l'évaluation et celle du partage.

Au moment du partage, le 15 octobre 2001, la valeur de la rente du participant est de 197 371 $. Sa rente sera maintenant de 679 $ soit :

1 421$ − (1421 $ × 103 000 / 197 371) $ = 679 $

Cette diminution de plus de la moitié de la rente est due au fait qu'il y a un délai entre la date d'évaluation aux fins du partage (fin de vie commune ou date d'introduction de l'instance) et la date du partage. Pendant cette période, la valeur de la rente du retraité diminue et des intérêts sont ajoutés à la somme demandée.

Pour que la rente diminue effectivement de moitié, il faudrait que l'argent soit versé à l'ex-conjoint le jour de l'évaluation. Puisque le partage se fait plus tard, la rente aura alors diminué de plus de la moitié. Et plus il s'écoulera de temps entre l'évaluation et le partage, plus la rente diminuera.

Autres rajustements dans le cas d'une rupture de l'union pendant la retraite

Si le participant avait un conjoint au moment où il a pris sa retraite, il a alors été prévu qu'à compter de son décès son conjoint aura droit à une rente jusqu'à son propre décès (une rente réversible).

Mise en garde

Au moment de la retraite, le conjoint a pu renoncer au droit de recevoir une rente réversible. De plus, dans certains régimes, c'est celui qui est le conjoint du participant au moment de son décès qui a droit à cette rente. Dans ce cas, ce qui suit ne s'applique pas.

Le conjoint perd son droit de recevoir une rente s'il y a rupture pendant la retraite. Deux alternatives sont alors possibles :

  1. Le maintien de la réversibilité

    Le participant peut aviser, par écrit, l'administrateur du régime qu'il désire que la rente de son ex-conjoint soit maintenue.

  2. Le rétablissement de la rente


    Il est possible qu'on ait diminué le montant de la rente promise au moment de la retraite pour financer celle du conjoint. Il est également possible que les autres caractéristiques de la rente soit différentes par rapport à celles de la rente d'un retraité célibataire.

    Si le participant ne demande pas à l'administrateur de maintenir la rente de son ex-conjoint, ce participant peut recevoir la rente à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas eu de conjoint au moment de sa retraite. C'est ce qu'on appelle le « rétablissement de la rente ».

    Si les droits dans le régime de retraite sont partagés à la suite de la rupture et que le participant n'a pas demandé le maintien de la rente de son ex-conjoint, l'administrateur du régime rétablira la rente et calculera le nouveau montant de cette rente pour tenir compte de la somme remise à son ex-conjoint.

    Toutefois, si les droits dans le régime de retraite ne sont pas partagés et que le participant désire rétablir sa rente, il doit le demander à l'administrateur de son régime.

  3. Exemple

    Si le participant n'avait pas eu de conjointe, il aurait eu droit à une rente annuelle de 20 000 $ garantie pendant 10 ans (c'est-à-dire que s'il décédait moins de 10 ans après le début de sa retraite, son bénéficiaire ou ses héritiers recevrait les versements restants pour compléter 10 ans de paiement).

    Comme il est marié, il reçoit plutôt une rente annuelle de 18 000 $, sans garantie. Cette rente est réversible, c'est-à-dire qu'à son décès, sa conjointe recevra une rente viagère de 10 800 $ par année (60 % de sa rente).

    Le participant divorce 4 ans après le début de sa retraite et il ne partage pas son régime de retraite. Il demande à l'administrateur de rétablir sa rente. Il recevra une rente annuelle de 20 000 $. De plus, son régime garantira que cette rente sera payée pendant au moins 6 ans.

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