Demande de partage d'un régime complémentaire de retraite

Les ex-conjoints mariés et de fait peuvent partager les droits accumulés dans leur régime de retraite. La demande de partage doit être adressée à l'administrateur du régime. Ce dernier peut exiger des frais pour le traitement de la demande.

Certaines conditions s'appliquent à la demande de partage

Avant de procéder, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions pour avoir droit au partage et que la demande est accompagnée des documents requis.

Demande de partage - Ex-conjoints mariés

Pour avoir le droit de demander le partage, les ex-conjoints doivent avoir obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de mariage.

Même si les règles relatives au patrimoine familial ne s'appliquent pas à certains ex-conjoints mariés, comme ceux qui y ont renoncé avant 1991, ces derniers peuvent tout de même partager leur régime de retraite si le jugement ou l'entente le prévoit.

L'un ou l'autre des ex-conjoints mariés doit fournir à l'administrateur du régime :

  • les nom et adresse du participant au régime
  • les nom et adresse de son ex-conjoint
  • une copie du jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de mariage ainsi que de l'entente entérinée par ce jugement, s'il y a lieu
  • une copie de tout autre jugement relatif au partage
  • une copie du certificat de non-appel. Ce certificat peut être demandé au greffe de la cour qui a rendu le jugement et atteste que le jugement n'a pas été porté en appel. Pour recevoir ce certificat, il faut attendre l'expiration du délai d'appel, qui est de 30 jours suivant le jugement.

Le certificat de non-appel atteste que le jugement n'a pas été porté en appel.

Le certificat de divorce atteste de la date de prise d'effet du divorce.

Les ex-conjoints mariés peuvent utiliser le formulaire numéro 5

Demande de partage après la rupture du mariage

 

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Demande de partage - Ex-conjoints de fait

L'ex-conjoint de fait d'un participant ne peut exiger de recevoir une partie du régime de retraite, sauf si :

  • les ex-conjoints étaient reconnus comme conjoints de fait avant la rupture et
  • les ex-conjoints concluent une entente écrite dans les 12 mois qui suivent la fin de leur vie commune
    • Une entente signée avant la fin de la vie commune n'est pas valable.
    • Il n'est pas nécessaire que l'entente soit notariée ou faite devant témoins.

Pour demander le partage de leur régime de retraite, l'un ou l'autre des ex-conjoints de fait doit fournir à l'administrateur du régime :

  • les nom et adresse du participant au régime
  • les nom et adresse de son ex-conjoint
  • une copie de l'entente de partage signée par les 2 ex-conjoints

Mise en garde

Si aucune demande de relevé de droits en vue du partage n'a été faite avant la demande de partage, les ex-conjoints devront démontrer qu'ils étaient conjoints de fait. Pour cela, ils devront fournir les documents et renseignements suivants :

  • une attestation signée par les 2 ex-conjoints qui indique les dates de début et de fin de leur vie commune
  • pour les ex-conjoints dont la vie commune a duré entre 1 et 3 années, une preuve selon laquelle ils ont un enfant, par exemple une copie grand format du certificat de naissance de l'enfant émis par le Directeur de l'état civil
  • une attestation de célibat du participant selon laquelle il n'est ni marié, ni séparé de corps, ni uni civilement avec l'ex-conjoint visé ou une autre personne

Les ex-conjoints de fait peuvent utiliser le formulaire numéro 6

Demande de partage entre ex-conjoints de fait

 

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Maximum des frais exigibles

Certains administrateurs procèdent au partage gratuitement. Cependant, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite leur permet d'exiger des frais à cette fin.

  • Tarif maximal pour un régime à cotisation déterminée

    100 $ payables en parts égales par les ex-conjoints
  • Tarif maximal pour un régime à prestations déterminées

    150 $ payables en parts égales par les ex-conjoints

Pour en savoir plus...

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