Instruments de transfert autorisés

Sauf exceptions, l'administrateur du régime procédera au partage en transférant la somme à laquelle l'ex-conjoint a droit dans un instrument de transfert autorisé.

Il revient à l'ex-conjoint de choisir l'instrument d'épargne-retraite et l'établissement financier où il désire que ces sommes soient transférées.

Compte de retraite immobilisé (CRI)

C'est le choix habituellement retenu lorsque l'ex-conjoint ne désire pas recevoir un revenu immédiatement.

Un CRI est un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dont les fonds ne peuvent généralement pas être retirés.

Pour avoir accès au capital, il faut transférer le montant provenant d'un CRI dans un fonds de revenu viager (FRV) ou utiliser cet argent pour acheter une rente viagère auprès d'une compagnie d'assurance.

Le CRI est offert par la plupart des établissements financiers qui offrent les REER. Voir la liste de ces établissements.

Fonds de revenu viager (FRV)

C'est un choix souvent retenu lorsque l'ex-conjoint désire recevoir un revenu immédiatement.

Un FRV est un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui permet de tirer un revenu à partir de n'importe quel moment. Il comporte une limite quant à la somme maximale qui peut être retirée chaque année, afin que les fonds puissent procurer un revenu jusqu'au décès. Dans certains cas cependant, notamment quand son détenteur a un faible revenu, il peut être liquidé plus rapidement.

Le FRV est offert par la plupart des établissements financiers qui offrent les FERR. Voir la liste de ces établissements.

Contrat de rente viagère

C'est aussi un choix retenu régulièrement lorsque l'ex-conjoint désire recevoir un revenu immédiatement et qu'il désire une plus grande sécurité et stabilité financière.

Il s'agit d'une rente viagère, c'est-à-dire qu'elle sera payée jusqu'au décès, achetée auprès d'une compagnie d'assurance vie. Cette rente peut commencer à être versée dès l'achat, ou plus tard à une date fixée à l'avance.

Régime de retraite

L'ex-conjoint du participant peut transférer son argent dans son propre régime de retraite ou le laisser dans le régime du participant, mais dans un compte à son nom, si le régime visé le permet.

Dans ces cas, ce sont les conditions propres à chaque régime qui déterminent le montant de rente auquel l'ex-conjoint aura droit et le moment à partir duquel il lui sera versé.  

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