Processus du partage d'un régime complémentaire de retraite
Avis important
Consultez La
Lettre no° 32,
Modifications au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite en vigueur le 4 janvier 2018 ainsi que la
section V — Cession de droits entre conjoints 
du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, pour connaître les règles de partage applicables aux conjoints unis civilement, les modifications aux modalités d'acquittement applicables à l'ex-conjoint ou à l'ex-conjointe ainsi qu'au calcul des droits du participant ou de la participante après le partage.
Le partage comme tel représente la
deuxième étape du partage des droits dans un régime de retraite. Cette étape résulte :
- de l'évaluation des droits du participant dans le régime et, pour les ex-conjoints mariés, de la partie qui a été accumulée durant leur mariage
- du jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de mariage (ex-conjoints mariés) ou de l'entente intervenue entre les ex-conjoints de fait.
Le
Code civil du Québec et le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite imposent des contraintes quant à la façon de partager et au montant à remettre au conjoint. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de connaître ces contraintes.
Ex-conjoints mariés
La demande de partage peut être effectuée dès que le délai d'appel du jugement est expiré, soit
30 jours après la date à laquelle il a été rendu.
Ex-conjoints de fait
La demande peut être effectuée dès que l'entente entre les ex-conjoints est conclue.
Conjoints unis civilement
La
Loi sur les régimes complémentaires de retraite donne le droit aux conjoints unis civilement de partager le régime de retraite lors de l'annulation ou de la dissolution de leur union.
Le partage d'un régime de retraite
n'est pas automatique comme dans le cas du Régime de rentes du Québec. L'un ou l'autre des ex-conjoints doit présenter une demande à l'administrateur du régime.
Principales mises en garde
Demander le partage le plus tôt possible
Il est préférable de demander le partage
le plus tôt possible. Sinon, l'ex-conjoint du participant pourrait avoir de la difficulté à obtenir le montant d'argent qui lui revient.
Cette situation peut se produire si, par exemple à la suite d'une fin d'emploi, le participant transfère ses droits avant que la demande de partage ne soit soumise à l'administrateur du régime. Ce dernier ne pourra pas y donner suite puisqu'il n'y aura alors plus d'argent dans le compte du participant.
Examiner la situation avant de conclure une entente ou de présenter une demande à la cour
Le partage en parts égales d'un régime de retraite n'est
pas toujours la solution la plus appropriée.
Avant d'en arriver à une telle décision, les conjoints devraient considérer plusieurs éléments, notamment :
- la façon dont le conjoint pourra disposer de l'argent reçu
- la fiscalité applicable
- les conséquences du partage sur les revenus de retraite du participant et de son ex-conjoint.
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