Évaluation de l'épargne sous forme de capital
Principales caractéristiques
L'épargne sous forme de capital, ou droits en capital, se trouve notamment dans :
- un régime à cotisation déterminée
- un régime de retraite simplifié (RRS)
- un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)
- le volet à cotisation déterminée d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à prestations cibles.
Elle est dite « en capital » parce que toutes les cotisations et le rendement qu'elles procurent sont portés au compte de la personne participante et ne sont pas convertis en rente. Il y a donc un capital, et non une rente.
Principales mises en garde
Contenu du relevé annuel
Le relevé que la personne participante reçoit au moins une fois par année du régime auquel il ou elle participe indique la valeur totale des sommes portées à son compte. Cela comprend ses propres cotisations et celles de son employeur ainsi que les revenus de placement réalisés. La valeur totale de ses droits à la date du relevé correspond au total des sommes portées à son compte.
Cependant, ce relevé n'indique pas la valeur des droits à la date de la rupture d'union. Or, cette valeur peut varier d'une journée à l'autre, car de nouvelles cotisations s'ajoutent, et la valeur des placements varie.
Si la personne participante a adhéré au régime avant son mariage ou son union civile
Le relevé annuel ne précise pas la valeur des droits accumulés durant l'union. Cette valeur est importante, puisque c'est ce qui fait partie du patrimoine familial.
Pour la calculer, il ne suffit pas de soustraire le solde du compte au moment de l'union du solde à la rupture. Il faut également soustraire les rendements obtenus pendant l'union sur les sommes déjà accumulées au moment de cette union.
Ainsi, le relevé aux fins d'un partage indiquera la valeur totale des droits à la date de l'évaluation, soit généralement à la date de fin de la vie commune ou d'introduction de l'instance, et la valeur des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile.
Références juridiques