Évaluation de l'épargne sous forme de rente
Principales caractéristiques
L'épargne sous forme de rente, ou droits en rente, se trouve notamment dans les régimes suivants :
- Régime à prestations déterminées
- Régime de retraite par financement salarial (RRFS)
- Régime interentreprises à cotisations négociées
- Régime de retraite à prestations cibles (RRPC).
Elle est dite « en rente » parce que les droits de la personne participante sont comptabilisés sous forme d'un montant de rente.
Sa valeur correspond au montant de capital requis, au moment de l'évaluation, pour qu'il y ait suffisamment d'argent afin de payer la rente. Cette valeur n'a donc rien à voir avec les cotisations de la personne participante qui sont indiquées dans son relevé annuel ou avec le montant de la rente accumulée.
L'administrateur du régime confiera le calcul de cette valeur à une ou un actuaire. En effet, les actuaires sont les professionnels en mesure d'estimer cette valeur en respectant certaines normes. Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite indique précisément la façon de faire ce calcul quand il s'agit d'une évaluation lors d'une rupture d'union.
Mises en garde
Contenu du relevé annuel de participation
Même si certains relevés annuels indiquent la valeur des droits, cette valeur ne peut être utilisée dans le cas d'une rupture. Cette valeur n'est pas estimée à la bonne date (même quelques jours de différence peuvent parfois changer la valeur de façon importante), et le relevé n'indique pas la partie de cette valeur qui a été accumulée durant le mariage ou l'union civile. De plus, il y a plusieurs façons d'évaluer une rente et rien ne certifie que sa valeur a été calculée avec la méthode qui doit être utilisée dans le cas d'une rupture.
Facteurs qui influencent la valeur d'une rente
La valeur d'une rente ne dépend pas uniquement de son montant. Même si deux personnes ont accumulé le même montant de rente, elles peuvent avoir des valeurs très différentes. Aussi, la même rente, mais évaluée à un autre moment, peut avoir une valeur différente.
Voici les principaux facteurs qui influencent cette valeur.
Facteur n° 1 : Les caractéristiques de la rente
Les caractéristiques d'une rente influencent sa valeur : par exemple, une rente indexée aura plus de valeur qu'une rente qui ne l'est pas.
Pour calculer la valeur d'une rente, il ne suffit pas d'en connaître le montant; il faut aussi tenir compte de ses caractéristiques. En voici quelques‑unes :
- Rente indexée : Le montant de la rente augmente périodiquement pour tenir compte du coût de la vie.
- Rente réversible : Au décès de la personne participante, le régime versera une rente à son conjoint ou sa conjointe.
- Rente coordonnée : Lorsque la personne participante aura 60 ou 65 ans, le montant de sa rente diminuera pour tenir compte des prestations des régimes publics, soit la rente du Régime de rentes du Québec et la pension de la Sécurité de la vieillesse.
- Rente avec période de garantie : Le régime garantit le versement d'une rente pendant une durée précise. Si la personne participante décède avant la fin de cette période, le solde sera versé à son ou sa bénéficiaire.
Facteur n° 2 : Les taux d'intérêt
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit le taux d'intérêt à utiliser pour évaluer la valeur des rentes. Il s'agit d'un taux qui varie dans le temps en fonction du marché. Ainsi, la valeur d'une même rente peut fluctuer selon le taux d'intérêt en vigueur à la date d'évaluation.
Plus le taux est bas, plus la valeur de la rente sera élevée. En effet, il sera présumé que le capital procurera un rendement plus faible. Ainsi, le régime doit disposer de davantage de capital pour verser la rente.
Exemple
Un participant de 45 ans aura droit de recevoir une rente annuelle de 20 000 $ à compter de 65 ans. Sa rente peut valoir 242 500 $ (en présumant un taux d'intérêt de 2,5 %), ou encore 206 500 $ (avec un taux d'intérêt de 3 %). Ainsi, la valeur de la rente de ce participant a pu varier d'environ 17 % en une seule journée parce que les taux d'intérêt ont varié de 0,5 %.
Facteur n° 3 : Le sexe de la personne participante
Pour une même rente, la valeur est plus élevée si elle est versée à une femme.
En effet, le montant dont le régime doit disposer pour le versement de la rente dépend de la durée de versement de cette dernière. La rente doit être versée à la personne retraitée jusqu'à son décès. Comme les femmes ont une espérance de vie plus longue que celle des hommes, il sera présumé qu'une femme recevra sa rente plus longtemps et, en conséquence, que le régime aura besoin de plus de capital pour la lui verser.
Exemple
Une personne retraitée de 65 ans reçoit une rente annuelle de 20 000 $. Cette rente pourrait valoir 355 200 $ pour un homme et 364 000 $ pour une femme.
Facteur n° 4 : L'âge et le statut de la personne participante (retraitée ou non)
La valeur des droits évolue différemment dans le temps selon que la personne participante est retraitée ou non.
La valeur des droits d'une personne non retraitée augmente jusqu'à son départ à la retraite, même si le montant de rente que devra lui verser le régime n'augmente pas.
Exemple
Un participant A de 45 ans et un participant B de 65 ans ont droit à une rente annuelle de 20 000 $ à compter de 65 ans. La rente du participant A peut valoir 242 500 $, alors que celle du participant B en vaudrait 355 200 $.
Pour assurer le versement de la rente du participant A, le régime de retraite n'a pas besoin d'autant de capital que pour le participant B, puisqu'il dispose de 20 ans pour investir ce capital de façon qu'il atteigne 355 200 $ lorsque le participant aura 65 ans.
Par contre, dans le cas du participant B, le régime doit disposer d'un capital plus élevé, puisqu'il doit déjà commencer à lui verser une rente.
La valeur des droits d'une personne retraitée diminue avec le temps. Elle dépend de la durée pendant laquelle la rente sera versée. Ainsi, plus la personne retraitée est âgée, plus cette valeur diminue, car la rente sera versée moins longtemps.
Exemple
La participante A (65 ans) et le participant B (75 ans) reçoivent tous deux une rente annuelle de 20 000 $.
Pour calculer la valeur de leur rente, l'actuaire doit estimer de quel montant de capital le régime doit disposer aujourd'hui (ce qui n'est pas versé étant investi) pour pouvoir verser leur rente jusqu'à leur décès. En se basant sur des tables de mortalité, il présume qu'ils recevront respectivement leur rente pendant 19 et 12 ans.
- La valeur de la rente de la participante A (65 ans) est estimée à 355 200 $.
- La valeur de la rente du participant B (75 ans) est estimée à 257 200 $.
Ainsi, la valeur de la rente de la participante A est supérieure à celle du participant B, puisque l'actuaire estime qu'elle lui sera versée plus longtemps.
Facteur n° 5 : Dans certains cas, le fait de prendre sa retraite
Certains régimes offrent des avantages visant à encourager les travailleurs et travailleuses à prendre leur retraite plus tôt. Ces avantages augmentent la valeur des droits de la personne participante seulement si elle s'en prévaut en prenant sa retraite. Tant qu'elle demeure au travail, il n'en est pas tenu compte.
Ainsi, le fait qu'une personne participante soit retraitée ou non à la date d'introduction de l'instance ou à la date de fin de la vie commune modifiera sensiblement la valeur de ses droits à cette date.
Exemple
Une participante de 61 ans aura droit à une rente annuelle de 20 000 $ à 65 ans. Afin d'encourager les départs à la retraite, son régime offre le plein montant de la rente aux personnes participantes qui partent pour la retraite à partir de 60 ans.
Dans cette situation, la valeur des droits de la participante accumulés dans le régime variera selon qu'elle est toujours au travail ou non. Ainsi, ses droits pourraient valoir les montants suivants :
- 317 500 $, si elle est toujours au travail. Ils sont évalués en supposant qu'elle prendra sa retraite à 65 ans.
- 388 500 $, si elle a pris sa retraite. Ils sont évalués en considérant qu'elle reçoit sa rente à 61 ans.
Facteur n° 6 : Dans certains cas, la situation financière du régime de retraite
Aux fins d'un partage, la situation financière du régime doit être prise en compte dans les régimes suivants :
- Régimes de retraite par financement salarial (RRFS)
- Régimes interentreprises à cotisations négociées
- Régimes de retraite à prestations cibles (RRPC)
Exemple
Un participant a droit à une rente d'une valeur de 100 000 $ dans un régime de retraite par financement salarial. À la date d'évaluation, le taux de solvabilité (degré de solvabilité) du régime est de 115 %. La valeur aux fins de partage sera de 115 000 $.
Un participant a droit à une rente d'une valeur de 100 000 $ dans un régime interentreprises à cotisations négociées. À la date d'évaluation, le taux de solvabilité du régime est de 80 %. La valeur aux fins de partage sera de 80 000 $.
Références juridiques