Relevé en vue du partage des droits – RCR et RVER
Pourquoi obtenir un relevé?
Le relevé de droits permet de connaître la valeur des droits accumulés par la personne participante dans le régime complémentaire de retraite (RCR) ou le régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) auquel elle participe au moment de la rupture d'union. C'est la première étape qui devrait être faite en vue du partage.
Seul un relevé de droits produit par l'administrateur du régime aux fins d'une rupture permet de calculer avec exactitude la valeur de l'ensemble des droits de la personne participante accumulés dans ce régime et celle de la partie qui a été accumulée durant le mariage ou l'union civile.
Complexité du calcul des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile
En cas de rupture, le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et le Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite précisent la façon de calculer la valeur de l'ensemble des droits de la personne participante accumulés dans le régime, ainsi que la partie accumulée durant le mariage ou l'union civile. Ce calcul peut être différent de celui requis dans d'autres circonstances, par exemple aux fins du relevé annuel de la personne participante.
Important
Les conjoints qui essaient de calculer eux-mêmes la valeur de ces droits, par exemple, à partir d'un relevé annuel ou d'un autre document, risquent de commettre des erreurs. Il se pourrait alors qu'un conjoint reçoive une somme différente de celle à laquelle il aurait droit, ou que les conjoints aient à retourner devant la cour pour tenter de faire corriger la situation.
Qui peut obtenir un relevé?
Conjoints mariés
Les conjoints mariés peuvent obtenir un relevé s'ils sont en médiation familiale ou s'ils ont introduit devant les tribunaux une demande de divorce, de séparation de corps (séparation légale confirmée par un jugement de la cour) ou d'annulation civile de leur mariage.
Si l'administrateur du régime y consent, ils peuvent également obtenir un relevé s'ils ont cessé de faire vie commune, même s'ils ne sont pas en médiation familiale et qu'ils n'ont pas encore introduit une demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation civile de leur mariage.
Conjoints unis civilement
Les conjoints unis civilement peuvent obtenir un relevé s'ils sont en médiation familiale, s'ils ont entrepris des démarches auprès d'une ou un notaire pour la dissolution de leur union civile ou s'ils ont introduit une demande de dissolution ou d'annulation de leur union civile devant les tribunaux.
S'ils ont cessé de faire vie commune, mais n'ont pas entrepris de telles démarches, ils peuvent également obtenir un relevé si l'administrateur du régime y consent.
Conjoints de fait
Les conjoints de fait reconnus peuvent obtenir un relevé après la fin de leur vie maritale, si tous deux y consentent.
Quel est le contenu du relevé?
Conjoints mariés ou unis civilement
Le relevé indique la valeur des droits accumulés dans le régime durant le mariage ou l'union civile. C'est cette valeur qui fait partie du patrimoine familial.
Il indique également la valeur totale des droits de la personne participante accumulés dans le régime. C'est cette valeur qui doit être utilisée pour déterminer si le partage respecte la limite de 50 % des droits de la personne participante.
Ces valeurs sont généralement estimées à la date d'introduction de l'instance ou à la date de fin de la vie commune.
Le relevé contient également d'autres renseignements, comme les données ayant servi aux calculs, la manière dont ces droits peuvent être partagés et les intérêts qui sont ajoutés.
Conjoints de fait
Le relevé indique la valeur totale des droits de la personne participante accumulés dans le régime. C'est cette valeur qui doit être utilisée pour déterminer si le partage respecte la limite de 50 % des droits de la personne participante.
Cette valeur est estimée à la date de fin de la vie commune.
Le relevé contient également d'autres renseignements, comme les données ayant servi aux calculs, la manière dont ces droits peuvent être partagés et les intérêts qui sont ajoutés.
Il n'est pas obligatoire que le relevé indique la valeur de la partie des droits accumulés durant la vie maritale (ou la vie commune). Si les conjoints de fait désirent connaître cette valeur, ils doivent obtenir l'accord de l'administrateur du régime, qui n'est pas tenu de la calculer.
Il faut le demander à l'administrateur du régime. Les documents à fournir et le contenu du relevé varient selon la situation des couples.
Retraite Québec met à votre disposition des formulaires de demande de relevé de droits accompagnés d'instructions détaillées pour faciliter les démarches des couples.
Le choix du formulaire dépend :
- de la situation des couples (mariés, unis civilement ou conjoints de fait)
- des démarches entreprises par les couples mariés ou unis civilement (médiation familiale, introduction d'instance ou, pour les couples unis civilement, démarche devant notaire)
- de la date à laquelle les couples mariés ou unis civilement veulent que les droits soient évalués (introduction de l'instance, fin de la vie commune ou date fixée par les couples unis civilement).
Des instructions détaillées accompagnent chaque formulaire.
À la réception de la demande de relevé de droits, l'administrateur dispose de 60 jours pour y répondre. Il doit en envoyer un exemplaire à chacun des conjoints.
Combien coûte un relevé?
Certains administrateurs fournissent le relevé gratuitement. Cependant, la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraiteleur permettent d'exiger des frais pour la production de ce document.
Tarif maximal lorsque l'épargne est sous forme de capital (droits en capital)
150 $ payables à parts égales par chacun des conjoints
Tarif maximal lorsque l'épargne est sous forme de rente (droits en rente)
250 $ payables à parts égales par chacun des conjoints
Tarif maximal lorsque l'épargne est en partie sous forme de capital et en partie sous forme de rente
325 $ payables à parts égales par chacun des conjoints
S'il s'agit d'un relevé que l'administrateur consent à produire sans y être obligé, il peut exiger des frais plus élevés.
Références juridiques