Lois et règlements applicables à un régime complémentaire de retraite

Les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenuCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L'organisme de surveillance de cette loi est l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

De nombreux RCR sont également assujettis à une loi provinciale ou fédérale en matière de régimes de retraite. Ils sont alors surveillés ou administrés par un autre organisme.

RCR surveillés par Retraite Québec

Ces régimes de retraite regroupent principalement les régimes d'employeurs des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale. Ils sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et aux règlements concernant les régimes complémentaires de retraite.

RCR administrés par Retraite Québec

Ces RCR sont des régimes de retraite d'organismes public ou parapublic québécois. Ils s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc.

Chacun des régimes est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés.Pour plus de détails au sujet de ces régimes, communiquez avec Retraite Québec.

RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de Retraite Québec

Lorsqu'un régime de retraite compte à la fois des travailleurs dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cet organisme tient son mandat d'une entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales qui vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.

Voici la liste de ces organismes qui ont un mandat semblable à celui de Retraite Québec ainsi que leurs lois particulières.

Province, territoire ou gouvernement Loi applicable Organisme responsable
Alberta Employment Pension Plans ActCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Alberta Treasury Board and Finance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Colombie-Britannique Pension Benefits Standards ActCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. BC Financial Services Authority  Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Fédéral, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Bureau du surintendant des institutions financières Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Manitoba Loi sur les prestations de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Finances Manitoba – Commission manitobaine des pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Nouveau-Brunswick Loi sur les prestations de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Commission des services financiers et des services aux consommateurs Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Nouvelle-Écosse Pension Benefits ActCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Finance and Treasury BoardCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Ontario Loi sur les régimes de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Québec Loi sur les régimes complémentaires de retraite Retraite Québec
Saskatchewan The Pension Benefits Act, 1992Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Financial and Consumer Affairs Authority :

Terre-Neuve-et-Labrador Pension Benefits Act, 1997Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Service NLCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)

RCR du secteur privé fédéral

Ces RCR sont des régimes d'organismes privés dont les activités sont de compétence fédérale.

Ils s'adressent aux employés des banques, des entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc. Ils sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensionCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

RCR du secteur public fédéral

Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie Royale du Canada, etc. Chacun de ces régimes est assujetti à une loi fédérale particulière et est administré par un organisme spécifique selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujets, communiquez avec le gouvernement du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

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