Lois et règlements applicables à un régime complémentaire de retraite

Les régimes complémentaires de retraite (RCR) sont assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. L'organisme de surveillance de cette loi est l'Agence du revenu du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

De nombreux RCR sont également assujettis à une loi provinciale ou fédérale en matière de régimes de retraite. Ils sont alors surveillés ou administrés par un autre organisme.

RCR surveillés par Retraite Québec

Ces régimes de retraite regroupent principalement les régimes d'employeurs des secteurs privé et municipal, et certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale. Ils sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et aux règlements concernant les régimes complémentaires de retraite.

 

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RCR administrés par Retraite Québec

Ces RCR sont des régimes de retraite d'organismes public ou parapublic québécois. Ils s'adressent aux employés de la fonction publique québécoise, aux employés des réseaux de l'éducation et de la santé, aux employés de la Sûreté du Québec, aux agents de la paix, aux élus municipaux, aux juges de la Cour du Québec, etc.

Chacun des régimes est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés.Pour plus de détails au sujet de ces régimes, communiquez avec Retraite Québec.

 

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RCR supervisés par une autorité de surveillance au Canada qui a un mandat semblable à celui de Retraite Québec

Lorsqu'un régime de retraite compte à la fois des travailleurs québécois et des travailleurs d'autres provinces ou territoires, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Voici la liste de ces organismes qui ont un mandat semblable à celui de Retraite Québec ainsi que leurs lois particulières.

Province ou territoire Loi applicable Organisme responsable
Alberta Employment Pension Plans Act Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Treasury Board and Finance – Office of the Alberta Superintendent of Pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Colombie-Britannique Pension Benefits Standards Act Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Financial Institutions Commission - Superintendent of Pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Manitoba Loi sur les prestations de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Finances Manitoba – Bureau du surintendant – Commission manitobaine des pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Nouveau-Brunswick Loi sur les prestations de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Commission des services financiers et des services aux consommateurs – Bureau du surintendant des pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Nouvelle-Écosse Pension Benefits Act Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Finance and Treasury Board  Nova Scotia Office of the Superintendent of Pensions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Ontario Loi sur les régimes de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Autorité ontarienne de règlementation des services financiers (ARSF) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Québec Loi sur les régimes complémentaires de retraite Retraite Québec
Saskatchewan The Pension Benefits Act, 1992 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Financial and Consumer Affairs Authority :

(en anglais seulement)

Terre-Neuve-et-Labrador Pension Benefits Act, 1997 Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Service NL Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (en anglais seulement)
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. note 1 Bureau du surintendant des institutions financières Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Note 1 : Cette loi s'applique aussi aux régimes de retraite d'employeurs du secteur privé dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications, etc.).

 

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RCR du secteur privé fédéral

Ces RCR sont des régimes d'organismes privés dont les activités sont de compétence fédérale.

Ils s'adressent aux employés des banques, des entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc. Ils sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et sont sous la surveillance du Bureau du surintendant des institutions financières Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

 

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RCR du secteur public fédéral

Ces régimes s'adressent aux employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie Royale du Canada, etc. Chacun de ces régimes est assujetti à une loi fédérale particulière et est administré par un organisme spécifique selon la catégorie d'employés visés. Pour plus de détails à ce sujets, communiquez avec le gouvernement du Canada Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

 

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