Youtube facebook twitter PinterestLinkedin Instagram

Mises en garde relatives à la mise en place d'un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées

Cette section ne présente que les principales mises en garde. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite demeure le principal outil devant guider vos gestes et vos décisions.

Points importants à considérer

Enregistrement d'un régime

Une copie certifiée conforme du texte du régime doit accompagner la demande d'enregistrement d'un régime de retraite. Cette demande contient des renseignements utiles pour faire enregistrer un nouveau régime auprès de Retraite Québec.

Une copie est certifiée conforme lorsqu'une personne habilitée a signé sur cette copie une déclaration établissant qu'elle est conforme, c'est-à-dire identique à l'original. Il peut s'agir d'une photocopie du document original, mais celle-ci doit porter une signature originale à la suite de la déclaration. Il n'est pas nécessaire d'y apposer un sceau.

Participants hors Québec

Si le régime compte des participants qui travaillent dans une autre province canadienne, leurs droits au titre du régime doivent être établis selon les règles prévues par la loi sur les régimes de retraite en vigueur de leur province d'emploi.

Régime interentreprises

Si plus d'un employeur participe au régime, le nom de tous les employeurs doit être indiqué dans les dispositions du régime.

Financement

Un régime de retraite doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle à la date de son entrée en vigueur, sauf s'il s'agit d'un régime garanti par un assureur ou d'un régime qui ne comporte que :

  • des dispositions à cotisation déterminée
  • des dispositions à cotisation déterminée et des droits garantis par un assureur

Administration du régime

Un régime de retraite doit normalement être administré par un comité de retraite (l'administrateur du régime) à compter de son enregistrement. Cependant, jusqu'à ce qu'il soit enregistré, le régime peut être administré par l'employeur si le comité de retraite n'est pas formé.

Régime de moins de 26 participants et bénéficiaires

Le texte du régime peut prévoir que l'administration du régime peut être confiée à l'employeur ou à un comité de retraite restreint (leurs obligations sont cependant les mêmes que celles qui incombent à l'administrateur d'un régime de grande taille).

Autres mises en garde

  • Haut de la page