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Mises en garde relatives aux modifications

Nous tenons à préciser que nous ne présentons ici que les principales mises en garde. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. demeurant toujours le principal outil devant guider vos gestes et décisions.

Points importants à considérer

Pour qu'une modification prenne effet, elle doit être enregistrée à Retraite Québec. Pour cela, une demande d'enregistrement doit lui être présentée. Par ailleurs, certaines modifications nécessitent l'autorisation ou l'approbation de Retraite Québec.

  • Le pouvoir de modifier un régime de retraite appartient généralement à l'employeur. Le texte du régime précise cette question.
  • Le texte du régime doit prévoir la possibilité d'y apporter des modifications.
  • Aucune modification ne peut entrer en vigueur avant la date de son enregistrement auprès de Retraite Québec, sauf dans les cas prévus à l'article 19 de la loi.
  • Aucune modification visant à supprimer des remboursements ou prestations, à limiter l'admissibilité ou à réduire le montant ou la valeur des droits des participants ou bénéficiaires ne peut prendre effet, lorsqu'elle est établie par un acte accessoire (convention collective, sentence arbitrale ou décret), avant la date de prise d'effet de cet acte. Dans les autres cas, une telle modification ne peut entrer en vigueur avant la date d'envoi aux participants de l'avis écrit énonçant l'objet de la modification.
  • Aucune modification ne peut réduire une prestation dont le paiement a débuté avant la date de prise d'effet de cette modification.
  • Toute disposition d'un régime de retraite qui est inconciliable avec la loi est sans effet.
  • Pour un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées qui est interentreprises, mais non considéré comme tel selon les dispositions du régime: tous les employeurs doivent consentir aux obligations découlant de la modification, même si celle-ci ne change les obligations que d'un seul employeur (selon la loi, les employeurs demeurent solidairement responsables des obligations qui incombent à chacun d'eux).

    Exemple - Les employeurs liés au régime sont des filiales d'une même société; ils ont décidé que le régime ne serait pas considéré comme « interentreprises » et ceci est indiqué dans les dispositions du régime. Dans ce cas, même si la modification n'a de conséquence (financière ou autre) que pour un seul employeur, tous devront consentir à la modification projetée.

Voir les autres mises en garde

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