Mises en garde relatives à la terminaison d'un régime à cotisation déterminée ou à prestations déterminées

Cette section ne présente que les principales mises en garde. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. demeure le principal outil devant guider vos gestes et vos décisions.

Points importants à considérer

Le rapport de terminaison

Le rapport de terminaison doit bien refléter l'ordre de collocation prévu à l'article 218 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. de façon à s'assurer que l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires est conforme à cette loi.  

Rentes en cours de paiement à la date de terminaison

Ces rentes doivent être garanties auprès d'un assureur (par la caisse de retraite) et être évaluées dans le rapport de terminaison conformément à l'article 212.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Dans le cas d'une rente en cours de paiement à la date de terminaison qui n'a pas été garantie par un assureur à la date de préparation du rapport de terminaison, sa valeur doit être établie suivant les conditions du marché selon une cotation d'un assureur.  

Rente de retraite qui aurait été payable après la date de terminaison

Une rente de retraite qui aurait été payable par le régime après la date de terminaison ne peut pas être garantie auprès d'un assureur par la caisse de retraite de ce régime.

L'acquittement doit se faire par le transfert de la valeur de la rente dans un compte de retraite immobilisé (CRI), un fonds de revenu viager (FRV), un autre régime de retraite, ou encore chez un assureur pour l'achat d'une rente viagère, selon le choix du participant. Dans le dernier cas, le montant de rente payable par l'assureur peut différer du montant de rente qui aurait été payable normalement par le régime, car il dépend, entre autres, du taux d'achat de rente.  

Avances de fonds

Lorsque le régime n'est pas solvable et que l'employeur est en faillite, il peut être risqué de faire des avances de fonds (aux participants et aux bénéficiaires) autres que les paiements de rentes autorisés par Retraite Québec.  

Si des sommes ont été versées en trop à certains participants et bénéficiaires compte tenu des sommes disponibles dans la caisse de retraite et de l'ordre de collocation prévu à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l'administrateur devra alors prendre les mesures nécessaires pour ne pas pénaliser les autres participants et bénéficiaires.

Réduction des droits en cas de faillite de l'employeur lorsque le régime n'est pas solvable

Si l'employeur est en faillite et que le régime n'est pas solvable, tous les participants et bénéficiaires visés par la terminaison peuvent voir leurs droits réduits, ce qui inclut autant les participants actifs que les participants non actifs, retraités ou non, ainsi que les bénéficiaires.  

Excédent d'actif

Renseignez-vous aussi sur l'attribution de l'excédent d'actif lors de la terminaison d'un régime.

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