Cotisation patronale qui varie uniquement en fonction des années de travail ou de services reconnus

Formule qui respecte tous les critères relatifs à la durée des paliers et à la différence de cotisation patronale entre les paliers

N° du palier Années de travail
« A »
Cotisation patronale
(% du salaire)
Durée des paliers
(années)
Différence de cotisation patronale
(% du salaire)
1 A < 5 3 % 5
2 5 ≤ A < 10 4,5 % 5 1,5 %
3 10 ≤ A < 20 6 % 10 1,5 %
4 20 ≤ A 7 % 1 %

Cette formule serait approuvée par Retraite Québec.

Les critères relatifs à la durée des paliers sont tous respectés :

  • La durée du 1er palier (5 ans) n'excède pas 10 ans.
  • La durée du 3e palier (10 ans) est supérieure ou égale à la durée du 2e palier (5 ans), qui est supérieure ou égale à la durée du 1erpalier (5 ans).

Les critères relatifs à la différence de cotisation patronale entre les paliers sont tous respectés :

  • La cotisation patronale augmente de palier en palier.
  • La différence de cotisation patronale entre les paliers est inférieure ou égale à la cotisation patronale du 1er palier, qui est la limite permise (3 % dans ce cas). Cette différence est de 1,5 % entre les 1er et 2e paliers, de 1,5 % entre les 2e et 3e paliers et de 1 % entre les 3e et 4e paliers.
  • La différence de cotisation patronale entre les 3e et 4e paliers (1 %) est inférieure ou égale à la différence de cotisation patronale entre les 2e et 3e paliers (1,5 %), qui est inférieure ou égale à la différence de cotisation patronale entre les 1er et 2e paliers (1,5 %).

Formule qui ne respecte pas les critères relatifs à la durée des paliers

Nº du palier Années de services reconnus
« A »
Cotisation patronale
(% du salaire)
Durée des paliers
(années)
Différence de cotisation patronale
(% du salaire)
1 A < 15 2 % 15
2 15 ≤ A < 20 3 % 5 1 %
3 20 ≤ A < 25 4 % 5 1 %
4 25 ≤ A 5 % 1 %

Cette formule ne serait pas approuvée par Retraite Québec pour les raisons suivantes :

  • La durée du 1erpalier (15 ans) excède 10 ans.
  • La durée du 2e palier (5 ans) n'est ni égale ni supérieure à la durée du 1erpalier (15 ans).

Formule qui ne respecte pas des critères relatifs à la différence de cotisation patronale entre les paliers

Nº du palier Années de travail
« A »
Cotisation patronale
(% du salaire)
Durée des paliers
(années)
Différence de cotisation patronale
(% du salaire)
1 A < 5 1 % 5
2 5 ≤ A < 10 3 % 5 2 %
3 10 ≤ A < 20 3,5 % 10 0,5 %
4 20 ≤ A 6 % 2,5 %

Cette formule ne serait pas approuvée par Retraite Québec pour les raisons suivantes :

  • La différence de cotisation patronale entre les 1er et 2e paliers (2 %) et celle entre les 3e et 4e paliers (2,5 %) ne sont ni inférieures ni égales à la cotisation patronale du 1er palier (1 %).
  • La différence de cotisation patronale entre les 3e et 4e paliers (2,5 %) n'est ni inférieure ni égale à la différence de cotisation patronale entre les 2e et 3e paliers (0,5 %).

Voir aussi

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