Cotisation patronale établie en fonction de la cotisation salariale que le participant choisit de verser

Formule qui respecte tous les critères relatifs à la durée des paliers et à la différence de cotisation patronale entre les paliers

L'employeur verse une cotisation de base de 2 %, à laquelle s'ajoute une cotisation supplémentaire en contrepartie de celle choisie par le participant. La cotisation patronale (totale) est établie selon l'hypothèse que le participant verse la cotisation salariale maximale.


Formule de cotisation patronale variable proposée pour le régime
Nº du palier Années de travail « A » Choix de la cotisation salariale (% du salaire) Cotisation patronale de base (% du salaire) Cotisation patronale supplémentaire (% de la cotisation salariale)
1 A < 5 0 à 3 % 2 % 50 %
2 5 ≤ A < 10 0 à 4 % 2 % 75 %
3 10 ≤ A < 15 0 à 5 % 2 % 90 %
4 15 ≤ A 0 à 6 % 2 % 100 %

Données à considérer aux fins de l'application des critères
Nº du palier Années de travail
« A »
Cotisation patronale Durée des paliers
(années)
Différence de cotisation patronale
(% du salaire)
1 A < 5 3,5 % (2 % + 50 % de 3 %) 5
2 5 ≤ A < 10 5 % (2 % + 75 % de 4 %) 5 1,5 %
3 10 ≤ A < 15 6,5 % (2 % + 90 % de 5 %) 5 1,5 %
4 15 ≤ A 8 % (2 % + 100 % de 6 %) 1,5 %

Cette formule serait approuvée par Retraite Québec.

Les critères relatifs à la durée des paliers sont tous respectés.

Les critères relatifs à la différence de cotisation patronale entre les paliers sont tous respectés :

  • La cotisation patronale augmente de palier en palier.
  • La différence de cotisation patronale entre les paliers (1,5 %) est inférieure ou égale à la cotisation patronale du 1er palier (3,5 %).
  • La différence de cotisation patronale entre les 3e et 4e paliers est inférieure ou égale à la différence de cotisation patronale entre les 2e et 3e paliers, qui est inférieure ou égale à la différence de cotisation patronale entre les 1er et 2e paliers. Elles sont toutes égales à 1,5 %.

Formule qui ne respecte pas les critères relatifs à la différence de cotisation patronale entre les paliers

L'employeur verse une cotisation de base de 2 %, à laquelle s'ajoute une cotisation supplémentaire en contrepartie de celle choisie par le participant. La cotisation patronale (totale) est établie selon l'hypothèse que le participant verse la cotisation salariale maximale.


Formule de cotisation patronale variable proposée pour le régime
Nº du palier Années de travail
« A »
Choix
de la cotisation salariale (% du salaire)
Cotisation patronale de base (% du salaire) Cotisation patronale supplémentaire (% de la cotisation salariale)
1 A < 5 0 à 3 % 2 % 50 %
2 5 ≤ A < 10 0 à 4 % 2 % 75 %
3 10 ≤ A < 15 0 à 5 % 2 % 100 %
4 15 ≤ A 0 à 6 % 2 % 125 %

Données à considérer aux fins de l'application des critères
Nº du palier Années de travail
« A »
Cotisation patronale Durée des paliers
(années)
Différence de cotisation patronale
(% du salaire)
1 A < 5 3,5 % (2 % + 50 % de 3 %) 5
2 5 ≤ A < 10 5 % (2 % + 75 % de 4 %) 5 1,5 %
3 10 ≤ A < 15 7 % (2 % + 100 % de 5 %) 5 2,0 %
4 15 ≤ A 9,5 % (2 % + 125 % de 6 %) 2,5 %

Cette formule ne serait pas approuvée par Retraite Québec pour la raison suivante :

  • Le critère voulant que la différence de cotisation patronale entre les paliers soit inférieure ou égale à celle entre les paliers qui les précèdent immédiatement n'est pas respecté peu importe les paliers. La différence de cotisation patronale entre les 3e et 4e paliers (2,5 %) n'est ni inférieure ni égale à la différence de cotisation patronale entre les 2e et 3e paliers (2 %), qui n'est ni inférieure ni égale à la différence de cotisation patronale entre les 1er et 2e paliers (1,5 %).

Voir aussi

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