Hypothèses et méthodes actuarielles

Les instructions suivantes guident l'actuaire dans son choix des hypothèses et méthodes actuarielles à utiliser pour déterminer la valeur des engagements d'un régime de retraite selon l'approche de capitalisation. Retraite Québec pourrait notamment demander des explications à un actuaire dont les hypothèses s'écarteraient de ces instructions.

Notezque...

Dans le cadre de sa surveillance, Retraite Québec pourrait également exiger tout renseignement qu'elle estime nécessaire pour vérifier que le rapport d'évaluation actuarielle est conforme aux lois et à leurs règlements.


Hypothèse d'intérêt

Hypothèse maximale

Retraite Québec a analysé les statistiques relatives aux hypothèses d'intérêt utilisées dans les rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 ainsi que les plus récentes prévisions des rendements des prochaines années. À la suite de cette analyse, Retraite Québec s'attend à ce que l'hypothèse d'intérêt des évaluations actuarielles postérieures au 30 décembre 2018 soit établie à partir d'une meilleure estimation du rendement des placements du régime (incluant les effets du rééquilibrage et de la diversification), qui n'excède pas %. Cette limite s'applique à un régime dont la politique de placement prévoit que 50 % des placements du régime seront investis dans des titres à revenu fixe, tels que définis dans le premier alinéa de l'article 60.8 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour une politique de placement différente, l'actuaire établira l'hypothèse d'intérêt de l'évaluation actuarielle en tenant compte de cette limite ainsi que de celle sur la prime de risque présentée ci-après.

Prime de risque

Selon la note éducative portant sur l'établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation, la prime de risque raisonnable pour les titres canadiens cotés en bourse par rapport aux obligations à long terme du gouvernement du Canada devrait se situer entre 3 % et 5 %. Ainsi, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire respecte cet intervalle dans la détermination de la meilleure estimation du rendement des placements et que la prime de risque des autres catégories d'actif soit cohérente avec cette fourchette.

Meilleure estimation et marge pour écarts défavorables

Selon les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., pour une évaluation selon l'approche de capitalisation, l'actuaire devrait choisir des hypothèses de meilleure estimation, modifiées de manière à inclure des marges pour écarts défavorables dans la mesure requise par la loi ou selon les modalités d'un mandat approprié.

Une hypothèse de meilleure estimation est définie dans les Normes comme étant une hypothèse non biaisée. Elle devrait être ni prudente, ni imprudente. Dans le cas où un modèle stochastique est utilisé pour établir l'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements, Retraite Québec considère que la médiane de la distribution des rendements attendus des placements est la meilleure estimation.

De plus, Retraite Québec s'attend à ce que les évaluations actuarielles tiennent compte d'une marge pour écarts défavorables dans l'établissement de l'hypothèse d'intérêt selon l'approche de capitalisation dans un régime de retraite ou dans le volet d'un régime pour lequel :

  • la loi ne prévoit pas de cotisation de stabilisation
    ou
  • les 3 conditions suivantes sont remplies :
    1. Une provision de stabilisation est calculée.
    2. La politique de placement est modifiée après la date de l'évaluation pour augmenter la cible des placements en titres à revenu variable.
    3. L'actuaire tient compte de ce changement dans son évaluation.

En l'absence d'une telle marge, Retraite Québec pourrait exiger la révision de l'évaluation actuarielle ou la production d'une évaluation actuarielle complète dès la fin de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.

Méthodologie

Dans un rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit décrire la méthodologie utilisée pour établir l'hypothèse d'intérêt. La description devrait traiter des éléments suivants :

  • la meilleure estimation du rendement des placements
  • le rajustement dû au rendement nul des lettres de crédit
  • le rééquilibrage et la diversification 
  • la valeur ajoutée d'une gestion active des placements 
  • les frais de gestion des placements  
  • les frais d'administration du régime 
  • l'arrondissement 
  • la marge pour écarts défavorables.

Lettres de crédit

Pour un régime dont l'actif inclut des lettres de crédit, l'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements doit être rajustée pour tenir compte du rendement nul des lettres de crédit. Le rajustement doit refléter la proportion que représente le montant des lettres de crédit inclus à l'actif sur le passif du régime selon l'approche de capitalisation.

Néanmoins, Retraite Québec accepterait que le rajustement ne s'applique que pendant la période où le renouvellement des lettres de crédit est prévu, conformément à la politique de financement. Dans ce cas, l'hypothèse d'intérêt serait de type « sélect et ultime ».

Gestion active des placements

La note éducative portant sur l'établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation énonce qu'il est généralement raisonnable de supposer que la gestion active générera un rendement à la hauteur des frais de gestion des placements liés à la gestion active dépassant ceux liés à la gestion passive. Ainsi, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire limite la valeur ajoutée d'une gestion active incluse dans l'hypothèse d'intérêt aux frais engendrés par celle-ci.

Frais

Les frais d'administration du régime et les frais de gestion des placements devraient être présentés séparément. Ils devraient refléter les conseils contenus dans la note éducative portant sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement.

Arrondissement

L'actuaire peut arrondir de façon raisonnable l'hypothèse d'intérêt au 0,1 % le plus proche. Toutefois, cet arrondissement doit être effectué avant l'application de la marge pour écarts défavorables (pour éviter que la marge choisie par l'administrateur du régime soit modifiée par l'arrondissement). L'arrondissement doit être appliqué de façon cohérente d'année en année.

Hypothèse d'augmentation des salaires

Lorsqu'une évaluation utilise une hypothèse d'augmentation des salaires inférieure à celle de l'évaluation précédente, l'actuaire devrait justifier le choix de son hypothèse en se référant à l'expérience du régime, à l'interdépendance entre les hypothèses d'augmentation des salaires et d'inflation, à la conjoncture économique, etc.

Statistiques

Rendement attendu

Le tableau suivant présente les meilleures estimations du rendement des placements présentées dans les rapports d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2017 qui ont été transmis à Retraite Québec. Elles ne tiennent pas compte de la valeur ajoutée de la gestion active ni des frais d'administration et de gestion des placements. Il est à noter que le rendement médian est de 5,70 % pour les régimes du secteur privé et de 6,15 % pour les régimes des secteurs municipal et universitaire.

Rendement attendu au 31 décembre 2017 Voir la note 1
Rendement attendu Voir la note 2 (%) Nombre de régimes
Secteurs municipal
et universitaire Voir la note 3
Secteur privé Voir la note 4Total
4,00 ou moins 01414
4,25 077
4,50 077
4,75 044
5,00 011
5,25 21113
5,50 21315
5,75 43842
6,00 123042
6,25 131730
6,50 12618
6,756410
7,00 ou plus112
Total 52153205

Notes :

  1. Ces statistiques excluent les régimes désignés au sens de l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  2. Le rendement attendu a été arrondi au 0,25 % supérieur.
  3. Les régimes du secteur municipal sont ceux dont l'employeur est une municipalité, un organisme visé à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou un office municipal d'habitation. Retraite Québec a reçu 40 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 des régimes des secteurs municipal et universitaire. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas le même rendement attendu, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour 12 régimes.
  4. Les régimes du secteur privé sont ceux qui ne sont pas considérés comme étant des régimes des secteurs municipal et universitaire. Les régimes des techniciens ambulanciers du Québec, des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec sont considérés comme étant des régimes du secteur privé. Retraite Québec a reçu 152 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 des régimes du secteur privé. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas le même rendement attendu, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour 1 régime.

Répartition des placements en titres à revenu variable

Le tableau suivant présente les répartitions en titres à revenu variable utilisées pour établir l'hypothèse d'intérêt dans les rapports d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2017 qui ont été transmis à Retraite Québec. Il est à noter que la répartition médiane des placements investis en titres à revenu variable est de 55 % pour les régimes du secteur privé et de 65 % pour les régimes des secteurs municipal et universitaire.

 

Répartition des placements en titres à revenu variable Voir la note 1
Répartition en titres à revenu variable Voir la note 2 (%)
Secteurs municipal
et universitaire note 3
Secteur privé note 4
Voir la Nombre de régimes Rendement attendu moyen (%)Nombre de régimes Rendement attendu moyen (%)
10 ou moins 0-52,77
200-94,19
300-64,13
400-124,59
5035,36385,36
60145,91505,81
70236,15265,94
 80 ou plus126,4876,13
Total 52-153-

Notes :

  1. Ces statistiques excluent les régimes désignés au sens de l'article 8515 du Règlement de l'impôt sur le revenu Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  2. La répartition en titres à revenu variable a été arrondie aux 10 % supérieurs. Les titres à revenu variable incluent notamment les actions, les biens en infrastructure et les biens immobiliers.
  3. Les régimes du secteur municipal sont ceux dont l'employeur est une municipalité, un organisme visé à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou un office municipal d'habitation. Retraite Québec a reçu 40 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 des régimes des secteurs municipal et universitaire. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas la même répartition en titres à revenu variable, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour 12 régimes.
  4. Les régimes du secteur privé sont ceux qui ne sont pas considérés comme étant des régimes des secteurs municipal et universitaire. Les régimes des techniciens ambulanciers du Québec, des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec sont considérés comme étant des régimes du secteur privé. Retraite Québec a reçu 152 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2017 des régimes du secteur privé. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas le même rendement attendu, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour 1 régime.

Références

Références juridiques

 

Références de l'Institut canadien des actuaires

 

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