Hypothèses et méthodes actuarielles

Les instructions suivantes guident l'actuaire dans son choix des hypothèses et méthodes actuarielles à utiliser pour déterminer la valeur des engagements d'un régime de retraite selon l'approche de capitalisation. Retraite Québec pourrait notamment demander des explications à un ou une actuaire qui utilise des hypothèses qui s'écarteraient de ces instructions.

À noter

Dans le cadre de sa surveillance, Retraite Québec pourrait également exiger tout renseignement qu'elle estime nécessaire pour vérifier que le rapport d'évaluation actuarielle est conforme aux lois et à leurs règlements.

Hypothèse d'intérêt

Hypothèse maximale

Retraite Québec a analysé les informations relatives aux hypothèses d'intérêt utilisées dans les rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 ainsi que les plus récentes prévisions des rendements des prochaines années. À la suite de cette analyse, Retraite Québec s'attend à ce que l'hypothèse d'intérêt des évaluations actuarielles postérieures au 30 décembre 2021 soit établie à partir d'une meilleure estimation du rendement des placements du régime (incluant les effets du rééquilibrage et de la diversification), qui n'excède pas 5,75 %. Cette limite s'applique à un régime dont la politique de placement prévoit que 50 % des placements du régime seront investis dans des titres à revenu fixe, comme définis dans le premier alinéa de l'article 60.8 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Pour une politique de placement différente, l'actuaire établira l'hypothèse d'intérêt de l'évaluation actuarielle en tenant compte de cette limite ainsi que de celle sur la prime de risque présentée ci‑après.

Prime de risque

La note éducative de l'Institut canadien des actuaires portant sur l'établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation présente le niveau raisonnable de la prime de risque pour les différentes catégories d'actif d'un régime de retraite. Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire respecte cette note éducative dans la détermination de la meilleure estimation du rendement des placements.

Meilleure estimation et marge pour écarts défavorables

Selon les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., pour une évaluation selon l'approche de capitalisation, l'actuaire devrait choisir des hypothèses de meilleure estimation, modifiées de manière à inclure des marges pour écarts défavorables dans la mesure requise par la loi ou selon les modalités d'un mandat approprié.

Une hypothèse de meilleure estimation est définie dans les Normes comme étant une hypothèse non biaisée. Elle ne devrait être ni prudente, ni imprudente. Dans le cas où un modèle stochastique est utilisé dans l'établissement de l'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements, Retraite Québec considère que la médiane de la distribution des rendements attendus des placements est la meilleure estimation.

De plus, Retraite Québec s'attend à ce que les évaluations actuarielles tiennent compte d'une marge pour écarts défavorables dans l'établissement de l'hypothèse d'intérêt selon l'approche de capitalisation dans un régime de retraite ou dans le volet d'un régime pour lequel :

  • soit la loi ne prévoit pas de cotisation de stabilisation
  • soit les 2 conditions suivantes sont remplies :
    1. une provision de stabilisation est établie
    2. l'hypothèse d'intérêt découle d'une politique de placement dont la répartition cible des placements en titres à revenu variable est supérieure à celle utilisée dans l'établissement de la provision de stabilisation.

En l'absence d'une telle marge, Retraite Québec pourrait exiger la révision de l'évaluation actuarielle ou la production d'une évaluation actuarielle complète dès la fin de l'exercice financier suivant la date de l'évaluation.

Méthodologie

Dans un rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit décrire la méthodologie utilisée dans l'établissement de l'hypothèse d'intérêt. La description devrait traiter des éléments suivants :

  • la meilleure estimation du rendement des placements
  • le rajustement dû au rendement nul des lettres de crédit
  • le rééquilibrage et la diversification
  • la valeur ajoutée d'une gestion active des placements
  • les frais de gestion des placements
  • les frais d'administration du régime
  • l'arrondissement
  • la marge pour écarts défavorables.

Lettres de crédit

L'actuaire ne peut exclure certains éléments de l'actif du régime, comme une lettre de crédit, pour déterminer l'hypothèse d'intérêt, et ce, peu importe le degré de capitalisation de celui-ci. L'hypothèse de meilleure estimation du rendement des placements doit donc être rajustée pour tenir compte du rendement nul des lettres de crédit.

Le rajustement applicable à l'hypothèse utilisée dans l'établissement de la cotisation d'exercice et du passif doit être le même. Il doit refléter la proportion que représente le montant des lettres de crédit inclus à l'actif sur le plus élevé des montants suivants, établis selon l'approche de capitalisation :

Le rajustement pourrait être moindre si une projection de l'actif et du passif, cohérente avec les hypothèses et les méthodes de capitalisation, démontre que cette proportion diminue dans le temps. Dans cette situation, l'actuaire devra décrire, dans le rapport, la méthodologie utilisée pour le déterminer.

Enfin, Retraite Québec accepterait que le rajustement ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle le renouvellement des lettres de crédit est prévu, conformément à la politique de financement. Dans ce cas, l'hypothèse d'intérêt serait de type « sélect et ultime ».

Gestion active des placements

La note éducative portant sur l'établissement des taux d'actualisation fondés sur la meilleure estimation énonce qu'il est généralement raisonnable de supposer que la gestion active générera un rendement à la hauteur des frais de gestion des placements liés à la gestion active dépassant ceux liés à la gestion passive. Ainsi, Retraite Québec s'attend à ce que l'actuaire limite la valeur ajoutée d'une gestion active incluse dans l'hypothèse d'intérêt aux frais engendrés par celle‑ci.

Frais

Les hypothèses relatives aux frais d'administration du régime et aux frais de gestion des placements devraient être présentées séparément. Elles devraient refléter les conseils contenus dans la note éducative portant sur la prise en compte des frais dans les évaluations de provisionnement.

Arrondissement

L'actuaire peut arrondir de façon raisonnable l'hypothèse d'intérêt au 0,1 % le plus proche. Toutefois, cet arrondissement doit être effectué avant l'application de la marge pour écarts défavorables (pour éviter que la marge choisie par l'administrateur du régime soit modifiée par l'arrondissement). L'arrondissement doit être appliqué de façon cohérente d'année en année.

Hypothèse d'augmentation des salaires

Lorsqu'une évaluation utilise une hypothèse d'augmentation des salaires inférieure à celle de l'évaluation précédente, l'actuaire devrait justifier le choix de son hypothèse en se référant à l'expérience du régime, à l'interdépendance entre les hypothèses d'augmentation des salaires et d'inflation, à la conjoncture économique, à la convention collective, etc.

Statistiques

Rendement attendu

Le tableau suivant présente les meilleures estimations du rendement des caisses de retraite présentées dans les rapports d'évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2020 qui ont été transmis à Retraite Québec. Elles excluent la valeur ajoutée de la gestion active et la provision pour frais d'administration et de gestion de la caisse. Il est à noter que le rendement attendu médian est de 5,30 % pour les régimes du secteur privé et de 5,95 % pour les régimes des secteurs municipal et universitaire.

Rendement attendu au 31 décembre 2020
Rendement attendu (%) Voir la Note 1Nombre de régimes
Secteurs municipal et universitaire Voir la Note 2Secteur privé Voir la Note 3Total
4,00 ou moins01616
4,25022
4,50055
4,75099
5,00235
5,253811
5,5031922
5,758816
6,007613
6,256713
6,506410
6,75112
7,00 ou plus426
Total                40                90                130

Notes :

  1. Le rendement attendu a été arrondi au 0,25 % supérieur. Revenir à la référence
  2. Les régimes du secteur municipal sont ceux dont l'employeur est une municipalité, un organisme visé à l'article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou un office municipal d'habitation. Retraite Québec a reçu 26 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 des régimes des secteurs municipal et universitaire. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas le même rendement attendu, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour 14 régimes. Revenir à la référence
  3. Les régimes du secteur privé sont ceux qui ne sont pas pris en compte avec les régimes des secteurs municipal et universitaire. Les régimes des techniciens ambulanciers du Québec, des centres de la petite enfance et des garderies privées conventionnées du Québec sont pris en compte avec les régimes du secteur privé. Retraite Québec a reçu 89 rapports d'évaluation actuarielle au 31 décembre 2020 des régimes du secteur privé. Lorsque les volets d'un régime ne présentent pas le même rendement attendu, les données de chaque volet sont présentées. C'est le cas pour un régime. Revenir à la référence

Références

Références juridiques

Références de l'Institut canadien des actuaires

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