Régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi RCR selon un règlement pris en vertu de l'article 2

Un régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Loi RCR) selon un règlement pris en vertu de l'article 2 est un régime à prestations déterminées, y compris celui comportant un volet à cotisation déterminée, qui est visé par l'un ou l'autre des règlements suivants :

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