Régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi RCR selon un règlement pris en vertu de l'article 2
Un régime de retraite soustrait de l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
(Loi RCR) selon un règlement pris en vertu de l'article 2 est un régime à prestations déterminées, y compris celui comportant un volet à cotisation déterminée, qui est visé par l'un ou l'autre des règlements suivants :