Actif et passif du régime de retraite

Le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter l'actif et le passif du régime de retraite selon les approches de capitalisation et de solvabilité.

Depuis le 1er janvier 2016, l'actif et le passif du régime selon ces approches excluent, le cas échéant :

De façon simplifiée, ils correspondent à l'actif et au passif du volet à prestations déterminées.

Selon l'approche de capitalisation :

  • L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de capitalisation.
  • Si l'actuaire juge qu'une valeur lissée fournit une meilleure estimation dans un contexte de continuité du régime, l'actif peut ne pas être établi selon sa valeur marchande. Toutefois, la période de lissage de la valeur marchande ne doit pas dépasser 5 ans.
  • L'actif et le passif excluent la valeur des rentes garanties.

Selon l'approche de solvabilité :

  • L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de solvabilité.
  • L'actif doit être établi selon sa valeur de liquidation et être réduit du montant estimé des frais d'administration qui seraient payés par la caisse de retraite en cas de terminaison du régime.
  • L'actif et le passif incluent la valeur des rentes garanties.
  • Le passif doit être établi en supposant que le régime se termine à la date de l'évaluation actuarielle et en utilisant une hypothèse de mortalité différenciée selon le sexe pour tous les participants, participantes et bénéficiaires, y compris ceux assujettis à une loi autre que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Pour les participants, participantes et bénéficiaires du régime dont la rente en cours de paiement n'est pas garantie à la date de l'évaluation actuarielle, le passif correspond à une estimation de la prime qu'aurait exigée un assureur pour garantir la rente à la date de l'évaluation. Pour tous les autres participants, participantes et bénéficiaires, y compris ceux assujettis à une loi autre que la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, le passif correspond plutôt à la valeur actualisée de la rente calculée selon les règles prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et son règlement.

Lettres de crédit

L'actif selon les approches de capitalisation et de solvabilité doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables qui répondent aux conditions suivantes :

  • Les lettres ont été fournies à l'administrateur selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
  • Elles ont été fournies à la date de l'évaluation actuarielle ou avant.
  • Elles sont en vigueur durant l'exercice financier suivant cette date.

Références juridiques

Références de l'Institut canadien des actuaires

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