Actif et passif du régime de retraite

Le rapport d'évaluation actuarielle doit présenter l'actif et le passif du régime du régime de retraite selon les approches de capitalisation et de solvabilité.

Depuis le 1er janvier 2016, l'actif et le passif du régime selon ces approches excluent, le cas échéant :

De façon simplifiée, ils correspondent à l'actif et au passif du volet à prestations déterminées.

Attention

Dans le cas d'un régime à prestation plancher, l'actif et le passif du régime doivent inclure le volet à cotisation déterminée.


Selon l'approche de capitalisation :

  • L'actif exclut la valeur des rentes garanties.
  • L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de capitalisation.
  • Si l'actuaire juge qu'une valeur lissée fournit une meilleure estimation dans un contexte de continuité du régime, l'actif peut ne pas être établi selon sa valeur marchande. Toutefois, la période de lissage de la valeur marchande ne doit pas dépasser 5 ans.
  • Le passif exclut la valeur des rentes garanties.

Selon l'approche de solvabilité :

  • L'actif inclut la valeur des rentes garanties.
  • L'actif doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables, jusqu'à concurrence de 15 % du passif selon l'approche de solvabilité.
  • L'actif doit être établi selon sa valeur de liquidation et être réduit du montant estimé des frais d'administration qui seraient payés par la caisse de retraite en cas de terminaison du régime.
  • Le passif inclut la valeur des rentes garanties.

Lettres de crédit

L'actif selon les approches de capitalisation et de solvabilité doit inclure la valeur des lettres de crédit de soutien irrévocables qui répondent aux conditions suivantes :

  • Les lettres ont été fournies à l'administrateur selon la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la « Loi RCR »).
  • Elles ont été fournies à la date de l'évaluation actuarielle ou avant.
  • Elles sont en vigueur durant l'exercice financier suivant cette date.

Références juridiques

  • Articles 42.1, 122.1, 122.2, 127, 141 et 142.2 de la Loi RCR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
  • Haut de la page