Cotisations requises

Dans le rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit présenter les cotisations qui doivent être versées à la caisse du régime pour la période que couvre l'évaluation actuarielle.

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (la « Loi RCR ») prévoit 4 types de cotisations :

Elle prévoit également des mesures transitoires pour les cotisations patronales requises avant le 1er janvier 2019.

Notezque...

Les dispositions du régime peuvent prévoir que les participants contribuent au versement des cotisations d'équilibre et d'exercice. L'actuaire doit alors indiquer séparément les cotisations salariales d'équilibre et les cotisations salariales d'exercice dans son rapport d'évaluation actuarielle.


Références juridiques

Cotisation d'exercice

L'évaluation actuarielle selon l'approche de capitalisation doit établir la cotisation d'exercice pour chacun des exercices financiers prenant fin au cours des 3 années suivant la date de l'évaluation actuarielle. Cette cotisation peut être exprimée sous la forme d'une somme fixe, d'un taux ou d'un pourcentage de la masse salariale. Elle inclut la cotisation d'exercice de stabilisation et elle peut être payée par l'employeur seul, ou par l'employeur et les participants. Ces cotisations correspondent à :

CX = (1 + PS)x(Valeur des engagements nés du régime, pour les services effectués au cours d'un exercice financier, incluant l'hypothèse de frais explicites, le cas échéant)
CXStab = CX x[PS
(1 + PS)
]
CX=cotisation d'exercice

CXStab=cotisation d'exercice de stabilisation

PS=pourcentage visé de la provision de stabilisation

Références juridiques

  • Articles 14, 37, 38, 41,123, 128 et 140 de la Loi RCR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Cotisation spéciale de modification

Lorsqu'une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle dont le degré de capitalisation déterminé en faisant abstraction de la modification est inférieur à 90 %, une cotisation spéciale de modification est établie. Celle-ci est payable le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle. Elle se calcule de la façon suivante :

Csm = (1 + PS) x Wcap

Csm=cotisation spéciale de modification

PS=pourcentage visé de la provision de stabilisation

Wcap=valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation

Si le degré de capitalisation est de 90 % ou plus, une cotisation d'équilibre de modification sera plutôt établie pour amortir le déficit de modification.

Références juridiques 

Cotisation spéciale d'achat de rentes

Lorsqu'une évaluation actuarielle évalue l'impact d'un acquittement de droits, fait conformément à la politique d'achat de rentes, la date de l'évaluation actuarielle doit coïncider avec celle de l'entente avec l'assureur et une cotisation spéciale d'achat de rentes est établie dans certaines circonstances.

Cette cotisation doit être versée à la caisse de retraite pour que le degré de solvabilité du régime soit, après l'acquittement, au moins égal :

  • à 100 %, si le degré de solvabilité calculé avant l'achat des rentes est supérieur à 100 %; ou
  • au degré de solvabilité calculé avant l'achat des rentes, dans les autres cas.

Cette cotisation spéciale est payable le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

Notezque...

Pour un régime dont certaines rentes en paiement sont garanties auprès d'une compagnie d'assurance, il est possible, selon ce que prévoit la politique d'achat de rentes, d'acquitter ces droits par subrogation. La subrogation consiste à remplacer le titulaire du contrat d'assurance pour qu'il soit le participant ou le bénéficiaire. Dans ce cas, les règles énoncées précédemment s'appliquent.


Exemple

Une évaluation actuarielle est produite au 31 décembre 2018 pour un régime dont l'exercice financier se termine à cette date. Dans cette évaluation, aucune modification n'est évaluée pour la première fois, mais l'acquittement de certains droits y est reflété : toutes les rentes en paiement à la date de l'évaluation sont acquittées, conformément à la politique d'achat de rentes. Certaines de ces rentes avaient été garanties avant la date de l'évaluation.  

Sans tenir compte de l'acquittement, l'actif du volet à prestations déterminées du régime selon l'approche de solvabilité est 98 $ et le passif est 100 $. En excluant les droits acquittés du passif, celui-ci s'élève à 55 $. La valeur des rentes en paiement, garanties avant la date de l'évaluation est de 15 $ selon l'approche de solvabilité. Selon l'entente intervenue le 31 décembre 2018, une prime de 30 $ doit être payée à un assureur. 

Dans cet exemple, le degré de solvabilité après l'acquittement de droits doit être supérieur ou égal à 98 %. Ainsi, la cotisation spéciale d'achat de rentes (Csar) est la valeur, si positive, qui résout l'équation suivante :

Actif avant acquittement − Rentes garanties acquittées − Prime + Csar
Passif après acquittement
=98 %
98 − 15 − 30 + Csar
55
=98 %

En conséquence, pour maintenir le degré de solvabilité à 98 %, la valeur de la cotisation spéciale d'achat de rentes s'élève à 0,90 $.

Dans son rapport, l'actuaire doit aussi présenter le degré de solvabilité du régime applicable au financement du régime. Celui-ci tient compte de l'achat de rentes et s'élève à 98 %.

Références juridiques 

Cotisations d'équilibre

Les cotisations d'équilibre sont de 4 types : les cotisations d'équilibre de modification, la cotisation d'équilibre technique, la cotisation d'équilibre de stabilisation et la cotisation d'équilibre de solvabilité.

Ces cotisations peuvent être payées par l'employeur ou par l'employeur et les participants. Elles peuvent être exprimées sous la forme d'un taux ou d'un pourcentage de la masse salariale si les participants contribuent à leur versement.

Cotisations d'équilibre de modification

Elles sont établies pour amortir les déficits de modification sur une période maximale de 5 ans.

Cotisations d'équilibre technique et de stabilisation

Elles sont établies pour amortir le déficit technique et le déficit de stabilisation sur une période maximale de 10 ans. Par contre, pour toute évaluation actuarielle dont la date se situe entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2020, la période d'amortissement de ces déficits peut se terminer au plus tard le 31 décembre 2030.

Cotisation d'équilibre de solvabilité

Elle est établie dans un régime qui comporte des participants ou bénéficiaires relevant de plus d'une autorité gouvernementale et dont le degré de solvabilité est inférieur à 75 %, pour amortir le déficit de solvabilité sur une période maximale de 5 ans.

Références juridiques 

Cotisations patronales requises avant le 1er janvier 2019

Des règles particulières s'appliquent aux évaluations actuarielles dont la date se situe après le 30 décembre 2015, mais avant le 31 décembre 2018 si l'employeur subit une hausse de cotisations en raison de l'entrée en vigueur des règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016. Cette hausse, le cas échéant, est calculée lors de chaque évaluation actuarielle dont la date précède le 31 décembre 2018.

Les formules suivantes s'appliquent à la détermination des cotisations requises pour une évaluation actuarielle au 31 décembre d'un régime dont l'exercice financier se termine à cette date.

La hausse pour l'année t correspond à :

Hausset = Max{0; CXPatStabt + CeqPat+ CsmPatt - CeqPat2015 - CesPat2015}

où t = 2016, 2017 ou 2018

Pour une évaluation actuarielle au 31 décembre 2015, 3 hausses sont calculées : celles pour l'année 2016, 2017 et 2018.

Les cotisations patronales requises pour chacun des exercices financiers t (2016, 2017 et 2018) sont déterminées de la façon suivante :

Si hausset = 0:

CotiPatt = CXPatt + CeqPatt + CsmPatt + CsarPatt

Si hausset > 0:

CotiPatt = CXPatt - CXPatStabt + CsarPatt + CeqPat2015 + CesPat2015 + Hausset x (t-2016) / 3

CotiPatt=cotisations patronales requises pour l'année t

CXPatt=cotisations patronales d'exercice établies pour l'année t selon les règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016

CXPatStabt=cotisations patronales d'exercice de stabilisation établies pour l'année t selon les règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016
 CeqPatt=cotisations patronales d'équilibre établies pour l'année t selon les règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016
 CsmPatt=

cotisations spéciales de modification de l'employeur établies pour l'année t selon les règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016

 CsarPatt=

cotisation spéciale d'achat de rentes de l'employeur établie pour l'année t selon les règles de financement applicables depuis le 1er janvier 2016

 CeqPat2015=cotisations patronales d'équilibre qui seraient requises pour l'année 2016, selon les règles de financement en vigueur le 31 décembre 2015 en présumant le prolongement des mesures d'allègement; ce montant ne variera pas selon la date de l'évaluation actuarielle
 CesPat2015=cotisations d'équilibre spéciales de l'employeur qui seraient requises pour l'année 2016, selon les règles de financement en vigueur le 31 décembre 2015; ce montant ne variera pas selon la date de l'évaluation actuarielle

Références juridiques 

  • Articles 37, 38, 38.1, 38.2, 39, 140, 318.2 et 318.4 de la Loi RCR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Exemple

Une évaluation actuarielle est produite au 31 décembre 2015 pour un régime non contributif dont l'exercice financier se termine à cette date. Dans cette évaluation, aucune modification n'est évaluée pour la première fois et aucun acquittement de droits, fait conformément à la politique d'achat des rentes, n'est considéré. De plus, le régime s'étant prévalu des mesures d'allègement durant l'année 2015, le nouveau déficit technique selon l'approche de solvabilité, établi en utilisant les règles de financement en vigueur le 31 décembre 2015 et en présumant le prolongement des mesures d'allègement, serait amorti jusqu'au 31 décembre 2025.

Le prochain tableau présente les informations nécessaires pour déterminer les cotisations patronales requises durant les exercices financiers précédant le 1er janvier 2019. Dans notre exemple, la provision de stabilisation s'élève à 13,71 % du passif du régime.

Cotisations établies relativement aux années 2016, 2017 et 2018
Type de cotisationsSelon les règles en vigueur le 31 décembre 2015Selon les règles en vigueur le 1er janvier 2016

Année

2016201620172018
Exercice372 $423 $435 $447 $
Exercice de stabilisation 51 $52 $54 $

Équilibre technique

105 $90 $90 $90 $
Équilibre de stabilisation_27 $27 $27 $
Total477 $540 $552 $564 $

La hausse des cotisations patronales pour les années 2016, 2017 et 2018 est déterminée de la façon suivante :

Hausse2016=Max{0; CXPatStab2016 + CeqPat2016 + CsmPat2016 - CeqPat2015 - CesPat2015}
 =Max{0; 51 + (90 +27) + 0 -105 - 0}
 =63 $
Hausse2017=Max{0; CXPatStab2017 + CeqPat2017 + CsmPat2017 - CeqPat2015 - CesPat2015}
 =Max{0; 52 + (90 +27) + 0 -105 -0}
 =64 $
Hausse2018=Max{0; CXPatStab2018 + CeqPat2018 + CsmPat2018 - CeqPat2015 - CesPat2015}
 =Max{0; 54 + (90 +27) + 0 -105 -0}
 =66 $

Puisque la valeur de Hausse2016 n'est pas nulle, le calcul de la cotisation patronale requise pour l'année 2016 se fait comme suit :

CotiPat2016=CXPat2016 - CXPatStab2016 + CsarPat2016 + CeqPat2015 +  CesPat2015 + Hausse2016 x (2016-2016) / 3
 =423 -51 + 0 + 105 + 0 + 63 x (2016-2016) / 3
 =477 $

Pour les années 2017 et 2018, la cotisation patronale requise est respectivement de 509 $ et 542 $. Ces cotisations sont déterminées de la façon suivante :

CotiPat2017=CXPat2017 - CXPatStab2017 + CsarPat2017 + CeqPat2015 +  CesPat2015 + Hausse2017 x (2017-2016) / 3
 =435 -52 + 0 + 105 + 0 + 64 x (2017-2016) / 3
 =509 $
CotiPat2018=CXPat2018 - CXPatStab2018 + CsarPat2018 + CeqPat2015+ CesPat2015 + Hausse2018 x (2018-2016) / 3
 =447 -54 + 0 + 105 + 0 + 66 x (2018-2016) / 3
 =542 $

Par ailleurs, si une évaluation actuarielle était réalisée au 31 décembre 2016, de nouvelles cotisations seraient établies selon les règles applicables depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, pour déterminer la hausse de cotisation patronale pour les années 2017 et 2018, les cotisations qui auraient été requises en 2016, selon les règles en vigueur le 31 décembre 2015 en supposant le prolongement des mesures d'allègement, ne sont pas recalculées.

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