Déficits actuariels

Dans le rapport d'évaluation actuarielle, l'actuaire doit établir les déficits actuariels selon l'approche de capitalisation. De plus, depuis le 31 décembre 2018, si les droits de certains participants ou bénéficiaires du régime ne sont pas assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, l'actuaire doit établir un déficit selon l'approche de solvabilité.

Déficits de capitalisation

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit 3 types de déficits selon l'approche de capitalisation. Ces déficits doivent être établis de la façon suivante :

Déficit technique
= Max {0; PassifPDcap − [ActifPDcap + VP(Cmod)]}

Déficit de stabilisation
= Max {0; (PS − 5 %) x PassifPDcap − Max [0; ActifPDcap + VP(Cmod) − PassifPDcap ]}

Déficit de modification
= Max {0; (1 + PS) x Wcap − Xcap}

Les déficits technique et de stabilisation établis avant la date de l'évaluation sont éliminés sauf lors d'une évaluation actuarielle partielle qui se limite à déterminer la valeur des engagements supplémentaires d'une modification ou la variation de la cotisation d'exercice qui découle d'une modification. Par contre, les déficits de modification peuvent être éliminés seulement si la condition suivante est remplie :

ActifPDcap ≥ (1 + PS − 5 %) x PassifPDcap

PassifPDcap= passif établi selon l'approche de capitalisation, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation

ActifPDcap= actif établi selon l'approche de capitalisation

VP(Cmod)=valeur actualisée des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification établis avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date


PS=pourcentage visé de la provision de stabilisation


Wcap=valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation


Xcap=excédent d'actif selon l'approche de capitalisation, utilisé pour financer la modification

Important

Si une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle d'un régime dont le degré de capitalisation est inférieur à 90 %, une cotisation spéciale de modification est établie plutôt qu'un déficit de modification.


Déficit de solvabilité

Le déficit selon l'approche de solvabilité doit être établi de la façon suivante :

Déficit de solvabilité
= Max {0; 75 % x (PassifPDsolv + Wsolv) − [ActifPDsolv + VP(Ccap) + Csm]}

PassifPDsolv= passif établi selon l'approche de solvabilité, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation

Wsolv=valeur, selon l'approche de solvabilité, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation

ActifPDsolv= actif établi selon l'approche de solvabilité

VP(Ccap)=valeur actualisée des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de capitalisation établis à ou avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date et dont le versement est prévu dans les 5 années qui suivent la date de l'évaluation

Csm=cotisations spéciales de modification établies à la date de l'évaluation actuarielle

Le déficit de solvabilité établi avant la date de l'évaluation est éliminé sauf lors d'une évaluation actuarielle partielle qui se limite à déterminer la valeur des engagements supplémentaires d'une modification ou la variation de la cotisation d'exercice qui découle d'une modification.

Références juridiques

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