Déficits actuariels
Lors de la production d'une évaluation actuarielle, l'actuaire doit d'abord éliminer toutes les cotisations d'équilibre relatives aux déficits technique, de stabilisation et de solvabilité établis avant la date de l'évaluation. Il peut aussi éliminer les cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification lorsque la condition suivante est remplie :
ActifPDcap ≥ (1 + PS − 5 %) x PassifPDcap
Puis, l'actuaire doit établir les nouveaux déficits actuariels selon l'approche de capitalisation.
Exception
Lors de la production d'une évaluation actuarielle
partielle qui se limite à la détermination de la valeur des engagements supplémentaires, ou de la variation de la cotisation d'exercice découlant d'une modification, l'actuaire ne peut ni éliminer les cotisations d'équilibre établies avant la date de l'évaluation, ni établir de nouveaux déficits technique ou de stabilisation.
Déficits de capitalisation
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit 3 types de déficits selon l'approche de capitalisation. Ces déficits doivent être établis de la façon suivante :
Déficit technique
= Max {0; PassifPDcap − [ActifPDcap +
VP(Cmod)]}
Déficit de stabilisation
= Max {0; (PS − 5 %) x PassifPDcap − Max [0; ActifPDcap + VP(Cmod) − PassifPDcap ]}
Déficit de modification
= Max {0; (1 + PS) x Wcap − Xcap}
où | PassifPDcap | = |
passif établi selon l'approche de capitalisation, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification du régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation |
| ActifPDcap | = |
actif établi selon l'approche de capitalisation |
| VP(Cmod) | = | valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification établis avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date |
| PS | = | pourcentage visé de la provision de stabilisation |
| Wcap | = | valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation |
| Xcap | = | excédent d'actif selon l'approche de capitalisation, utilisé pour financer la modification |
Important
Si une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle d'un régime dont le degré de capitalisation est inférieur à 90 %, une
cotisation spéciale de modification est établie plutôt qu'un déficit de modification.
Références juridiques