Déficits actuariels

Lors de la production d'une évaluation actuarielle, l'actuaire doit d'abord éliminer toutes les cotisations d'équilibre relatives aux déficits technique, de stabilisation et de solvabilité établis avant la date de l'évaluation. Il peut aussi éliminer les cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification lorsque la condition suivante est remplie :

ActifPDcap ≥ (1 + PS − 5 %) x PassifPDcap

ActifPDcap=actif établi selon l'approche de capitalisation
 PS=pourcentage visé de la provision de stabilisation
 PassifPDcap=passif établi selon l'approche de capitalisation, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation

Puis, l'actuaire doit établir les nouveaux déficits actuariels, incluant, depuis le 31 décembre 2018, un déficit selon l'approche de solvabilité si les droits de certains participants ou bénéficiaires du régime sont régis par une loi comparable à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Exception

Lors de la production d'une évaluation actuarielle partielle qui se limite à la détermination de la valeur des engagements supplémentaires, ou de la variation de la cotisation d'exercice découlant d'une modification, l'actuaire ne peut ni éliminer les cotisations d'équilibre établies avant la date de l'évaluation, ni établir de nouveaux déficits technique, de stabilisation ou de solvabilité.


Déficits de capitalisation

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite prévoit 3 types de déficits selon l'approche de capitalisation. Ces déficits doivent être établis de la façon suivante :

Déficit technique
= Max {0; PassifPDcap − [ActifPDcap + VP(Cmod)]}

Déficit de stabilisation
= Max {0; (PS − 5 %) x PassifPDcap − Max [0; ActifPDcap + VP(Cmod) − PassifPDcap ]}

Déficit de modification
= Max {0; (1 + PS) x Wcap − Xcap}

PassifPDcap= passif établi selon l'approche de capitalisation, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation
 ActifPDcap= actif établi selon l'approche de capitalisation
 VP(Cmod)=valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de modification établis avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date
 PS=pourcentage visé de la provision de stabilisation
 Wcap=valeur, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation
 Xcap=excédent d'actif selon l'approche de capitalisation, utilisé pour financer la modification
Important

Si une modification est évaluée pour la première fois dans une évaluation actuarielle d'un régime dont le degré de capitalisation est inférieur à 90 %, une cotisation spéciale de modification est établie plutôt qu'un déficit de modification.


Déficit de solvabilité

Depuis le 31 décembre 2018, un déficit selon l'approche de solvabilité doit être déterminé lorsque le degré de solvabilité du régime est inférieur à 75 %, si les droits de certains participants ou bénéficiaires du régime sont régis par une loi comparable à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

Le déficit selon l'approche de solvabilité doit être établi de la façon suivante :

Déficit de solvabilité
= Max {0; 75 % x (PassifPDsolv + Wsolv) − [ActifPDsolv + VP(Ccap) + Csm]}

PassifPDsolv= passif établi selon l'approche de solvabilité, excluant la valeur des engagements supplémentaires résultant de toute modification au régime évaluée pour la première fois à la date de l'évaluation
 Wsolv=valeur, selon l'approche de solvabilité, des engagements supplémentaires dus aux modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation
 ActifPDsolv= actif établi selon l'approche de solvabilité
 VP(Ccap)=valeur actualisée au taux d'intérêt utilisé pour établir le passif selon l'approche de solvabilité, des cotisations d'équilibre relatives aux déficits de capitalisation établis à ou avant la date de l'évaluation actuarielle et non éliminées à cette date et dont le versement est prévu dans les 5 années qui suivent la date de l'évaluation
 Csm=cotisations spéciales de modification établies à la date de l'évaluation actuarielle

Références juridiques

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