Financement du régime du secteur privé ou autre
Les règles de financement décrites dans cette section s'appliquent aux évaluations actuarielles
postérieures au 30 décembre 2015.
Régimes visés
Ces règles s'appliquent aux régimes de retraite à prestations déterminées assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ci-après « la Loi
RCR », à l'exception des régimes des secteurs municipal et universitaire et des autres
régimes visés par un règlement de soustraction. Elles visent donc la plupart des régimes de retraite du secteur privé ainsi que d'autres régimes.
Régime interentreprises à cotisations négociées
D'autres règles de financement particulières s'ajoutent pour les
régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées.
Références juridiques
Références