Financement du régime du secteur privé ou autre

Les règles de financement décrites dans cette section s'appliquent aux évaluations actuarielles postérieures au 30 décembre 2015.

Régimes visés

Ces règles s'appliquent aux régimes de retraite à prestations déterminées assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ci-après « la Loi RCR », à l'exception des régimes des secteurs municipal et universitaire et des autres régimes visés par un règlement de soustraction. Elles visent donc la plupart des régimes de retraite du secteur privé ainsi que d'autres régimes.

Régime interentreprises à cotisations négociées

D'autres règles de financement particulières s'ajoutent pour les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées.

Références juridiques

Références

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