Retrait d'employeur d'un régime de retraite simplifié

Situations impliquant le retrait d'un employeur

Une décision de l'employeur de ne plus offrir le régime de retraite simplifié (RRS)

Une décision de l'établissement financier administrant le régime de procéder au retrait d'un employeur (par exemple en cas de faillite d'un employeur)

Remarque

Le fait de changer d'établissement financier en transférant les sommes accumulées dans le RRS d'un nouvel établissement ne constitue pas un retrait d'employeur. Il s'agit plutôt d'une modification au RRS de l'ancien établissement financier, qui consiste à scinder ce RRS.

Processus de retrait d'un employeur

Étape 1 - Avis de retrait

L'employeur qui se retire d'un RRS doit en aviser par écrit :

  • l'établissement financier qui administre le régime
  • le syndicat, le cas échéant

L'établissement financier doit par la suite en informer sans délai :

  • les participants visés
  • Retraite Québec

Tenir compte de la convention de partage de pouvoirs avec le syndicat, s'il y a lieu

L'employeur qui se retire doit tenir compte d'une telle convention puisqu'elle fait partie intégrante du texte du RRS. À titre d'exemple, la convention pourrait prévoir que la décision de l'employeur de se retirer du RRS doit être prise conjointement avec le syndicat.

L'établissement financier qui procède au retrait d'un employeur doit en informer sans délai :

  • l'employeur visé par le retrait
  • le syndicat, le cas échéant
  • les participants visés
  • Retraite Québec

Étape 2 - Relevé et acquittement des droits des participants

L'établissement financier doit transmettre à chaque participant un relevé de ses droits accompagné d'une mention précisant que ceux-ci seront transférés, dans les 60 jours qui suivent l'envoi du relevé, selon le mode applicable choisi par le participant ou, à défaut, par l'établissement financier.

Ces relevés de droits devraient être transmis peu de temps après la date du retrait de l'employeur.

Le retrait d'un employeur du RRS n'élimine pas son obligation de verser les cotisations requises.

L'établissement financier doit entreprendre les procédures nécessaires pour recouvrer les cotisations dues avec les intérêts.

Si un employeur est dans l'incapacité de payer les sommes qu'il doit, par exemple pour cause de faillite, l'établissement financier sera dans l'obligation de réduire les droits des participants concernés.

Personnes introuvables et Revenu Québec

Si l'établissement financier n'est pas en mesure d'envoyer le relevé de droits à un participant, par exemple parce que la documentation envoyée lui a été retournée ou que la personne est partie sans laisser d'adresse, il doit alors adresser à Retraite Québec une demande de recherche d'introuvables.

Cette demande doit être accompagnée des droits requis et préciser :

  • le nom de chaque participant visé par la demande
  • sa dernière adresse connue
  • son numéro d'assurance sociale
  • sa date de naissance

Si Retraite Québec parvient à retrouver un participant, elle l'invitera à communiquer avec l'établissement financier qui administre le RRS.

Participants introuvables

Si le participant visé par le retrait d'un employeur du RRS demeure introuvable, toute somme devant lui revenir est remise à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Cette remise doit se faire 3 ans après l'expiration du délai prévu pour l'acquittement des droits.

Étape 3 - Compte rendu à Retraite Québec de l'acquittement des droits des participants

Après avoir acquitté les droits des participants visés par le retrait d'un employeur, l'établissement financier doit, dans les 90 jours suivant le dernier acquittement, rendre compte de cet acquittement à Retraite Québec. Il doit produire à cette fin une attestation signée par une personne autorisée qui affirme que les droits liquidés sont ceux auxquels pouvaient prétendre les personnes visées par le retrait et qu'ils ont été acquittés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.

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