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Terminaison d'un régime de retraite simplifié

Cette section présente les modalités qui s'appliquent à la terminaison d'un régime de retraite simplifié (RRS).

Points importants à considérer

Le droit de terminer un RRS

Le pouvoir de terminer un RRS est attribué à l'établissement financier qui l'administre.

Un employeur peut également décider de cesser sa participation à un RRS. On parle alors de « retrait d'employeur ».

Processus de terminaison

Étape 1 - Avis de terminaison

L'établissement financier qui administre le régime et qui le termine doit en informer sans délai :

  • les employeurs visés par la terminaison
  • les syndicats visés, le cas échéant
  • les participants visés
  • Retraite Québec

Étape 2 - Relevé et acquittement des droits des participants

L'établissement financier doit transmettre à chaque participant un relevé de ses droits accompagné d'une mention précisant que ses droits seront transférés, dans les 60 jours qui suivent l'envoi du relevé, selon le mode applicable choisi par le participant ou, à défaut, par l'établissement financier.  

Ces relevés de droits devraient être transmis peu de temps après la date de la terminaison du RRS.

La terminaison du régime n'élimine pas l'obligation pour un employeur de verser les cotisations requises.

L'établissement financier doit entreprendre les procédures nécessaires pour recouvrer les cotisations dues, avec les intérêts.

Si un employeur est dans l'incapacité de payer les sommes qu'il doit, par exemple pour cause de faillite, l'établissement financier sera dans l'obligation de réduire les droits des participants concernés.

Personnes introuvables et Revenu Québec 

Si l'établissement financier n'est pas en mesure d'envoyer le relevé de droits à un participant, par exemple parce que la documentation envoyée lui a été retournée ou que la personne est partie sans laisser d'adresse, il doit alors adresser à Retraite Québec une demande de recherche d'introuvables.

Cette demande doit être accompagnée des droits requis et préciser :

  • le nom de chaque participant visé par la demande
  • sa dernière adresse connue
  • son numéro d'assurance sociale
  • sa date de naissance

Si Retraite Québec parvient à retrouver un participant, elle l'invitera à communiquer avec l'établissement financier qui administre le RRS.  

Participants introuvables

Toute somme devant être remise à un participant introuvable devra être remise à Revenu Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Étape 3 - Compte rendu à Retraite Québec de l'acquittement des droits des participants  

Après avoir acquitté les droits des participants visés par la terminaison du RRS, l'établissement financier doit, dans les 90 jours suivant le dernier acquittement, rendre compte de cet acquittement à Retraite Québec. À cette fin, il lui doit transmettre :

  • une attestation signée par une personne autorisée qui affirme que les droits liquidés sont ceux auxquels pouvaient prétendre les personnes visées par la terminaison et qu'ils ont été acquittés conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
  • la déclaration annuelle de renseignements (DAR) et le rapport financier pour la période du 1er janvier de l'année où l'avis de terminaison est transmis aux participants jusqu'à la date de fin de l'acquittement de leurs droits
  • le paiement des droits requis pour la terminaison du RRS
  • la liste des nom, date d'adhésion s'il y a lieu, et date du retrait de chaque employeur qui est devenu partie au RRS ou qui a cessé d'être partie au RRS pour la période visée par la DAR
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