Tarification

La tarification applicable à un régime de retraite, à un compte de retraite immobilisé (CRI) ou à un fonds de revenu viager (FRV) est établie conformément au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., qui fixe les droits payables à Retraite Québec.

Déclaration annuelle de renseignements (DAR)

DAR d'un régime de retraite avec évaluation actuarielle note

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
500 $ + 9,95 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
500 $ + 9,85 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2016
500 $ + 9,75 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

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DAR d'un régime de retraite sans évaluation actuarielle note

Date de la fin de l'exercice financier :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
250 $ + 9,95 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
250 $ + 9,85 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2016
250 $ + 9,75 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

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DAR d'un régime de retraite simplifié

1 000 $ + 4,50 $ par participant actif

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

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Rapport d'évaluation actuarielle ou Avis relatif à la situation financière du régime

PÉNALITÉS

20 % des droits de la déclaration annuelle de renseignements pour le dernier exercice financier terminé à la date de l'évaluation actuarielle, par mois complet de retard, jusqu'à concurrence de 100 % de ces droits

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Enregistrement d'un nouveau régime de retraite

Enregistrement d'un nouveau régime avec évaluation actuarielle note

Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
500 $ + 9,95 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
500 $ + 9,85 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

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Enregistrement d'un nouveau régime sans évaluation actuarielle note

Date de la demande d'enregistrement :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
250 $ + 9,95 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
250 $ + 9,85 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

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Enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié

1 500 $

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Enregistrement d'un volet flexible

1 000 $

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Terminaison d'un régime de retraite

Terminaison d'un régime avec évaluation actuarielle note

Date de la terminaison :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
500 $ + 19,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
500 $ + 19,70 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2016
500 $ + 19,50 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

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Terminaison d'un régime sans évaluation actuarielle note

Date de la terminaison :

Du 31 décembre 2017 au 30 décembre 2018
250 $ + 19,90 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2017
250 $ + 19,70 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Du 31 décembre 2015 au 30 décembre 2016
250 $ + 19,50 $ par participant actif, non actif ou bénéficiaire (maximum = 100 000 $)

Pour obtenir les données d'années antérieures, communiquez avec Retraite Québec.

PÉNALITÉS

Une pénalité de 10 % par mois complet de retard s'applique, jusqu'à concurrence du maximum fixé par règlement.

Retraite Québec informe l'administrateur des pénalités applicables, s'il y a lieu.

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Terminaison d'un régime de retraite simplifié

1 000 $

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Distribution de l'excédent d'actif d'un régime de retraite terminé

1 % de l'excédent d'actif tel qu'établi avant d'être distribué

(minimum = le plus petit entre 500 $ et le montant de l'excédent d'actif)

(maximum = 50 000 $)

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Recherche d'un participant ou bénéficiaire introuvable

20 $ pour chaque nom mentionné dans la demande

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CRI / FRV

1 000 $ pour l'enregistrement de chaque contrat type

250 $ avant le 31 décembre de chaque année. Une pénalité de 10 % du solde impayé s'applique pour chaque mois complet de retard.

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  • Avec évaluation actuarielle : C'est un régime auquel s'applique le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime doit faire l'objet d'une évaluation actuarielle périodique. Exemple : Régime à prestations déterminées.
  • Sans évaluation actuarielle : C'est un régime auquel ne s'applique pas le chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ce régime n'a pas à faire l'objet d'une évaluation actuarielle. Exemples : Régime à cotisation déterminée, Régime garanti.
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