Régime de retraite du secteur universitaire

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-26.2.1), ci-après la « Loi RRSU », est entrée en vigueur le 8 juin 2016. Elle prévoit la restructuration de certains de ces régimes au plus tard le 31 décembre 2017 dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques ainsi que le redressement de leur situation financière pour en assurer la pérennité.

Communications au ministre

La Loi RRSU prévoit différents avis, demandes et informations à transmettre au ministre responsable de l'application du Code du travail le plus souvent par l'employeur ou les parties au régime. Toute cette correspondance relative à la Loi RRSU doit lui être acheminée à l'adresse suivante :

Ministre responsable de l'application du Code du travail
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Direction de la médiation-conciliation, de la prévention et de l'arbitrage
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Québec)  G1R 5S1

Téléphone : 418  643-9943
Télécopieur : 418   644-3331
Courriel : dgrtquebec@travail.gouv.qc.ca Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Période de négociation, avis d'entente, conciliation et arbitrage

La Loi RRSU établit un processus de restructuration qui prévoit une période de négociation se terminant le 31 mars 2017. En tout temps, lorsque les parties s'entendent, elles doivent transmettre au ministre responsable de l'application du Code du travail un avis d'entente. Par ailleurs, les parties peuvent avoir recours à la conciliation et, en cas d'échec, elles doivent soumettre le différend à l'arbitrage. Pour les détails, consultez le site Web du Secrétariat du travail concernant les régimes de retraite du secteur universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Références

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