Récentes mesures législatives et règlementaires

Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 décembre 2017. Il est entré en vigueur le 4 janvier 2018. Il vise notamment à donner suite aux mesures prévues dans la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées (L.Q., 2015, chapitre 29). Les mesures concernent :

  • le contenu du rapport d'évaluation actuarielle et de relevés
  • la politique de financement des régimes à prestations déterminées
  • la politique d'achat de rentes ainsi que la cotisation spéciale d'achat de rentes
  • les conditions relatives aux lettres de crédit
  • les règles relatives à la cession de droits entre conjoints et aux saisies de droits
  • les prestations variables
  • les droits exigibles.

Restructuration des régimes du secteur universitaire

La Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre R-26.2.1) est entrée en vigueur le 8 juin 2016. Elle prévoit la restructuration de certains de ces régimes dans le but de favoriser une meilleure gestion des risques ainsi que le redressement de leur situation financière pour en assurer la pérennité.

Pour plus de détails, consultez notre page Web sur les régimes de retraite du secteur universitaire.

Financement des régimes de retraite à prestations déterminées et autres mesures en vigueur le 1er janvier 2016

La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées (L.Q., 2015, chapitre 29) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a pour objet notamment :

  • d'établir une nouvelle méthode de financement des régimes à prestations déterminées avec entre autres :
    • le remplacement du financement selon l'approche de solvabilité par un financement axé sur la capitalisation
    • la constitution d'une provision de stabilisation
  • de doter les régimes d'une politique de financement
  • de modifier les règles d'affectation et d'utilisation des excédents d'actif des régimes
  • de supprimer l'obligation d'inclure la prestation additionnelle
  • de permettre aux régimes à cotisation déterminée de verser des prestations variables.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, publié dans la Gazette officielle du Québec Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. le 13 juillet 2016, contient la grille à utiliser pour déterminer le niveau de la provision de stabilisation du régime ainsi que les informations à fournir à Retraite Québec sur la situation financière du régime.

Pour plus de détails, consultez notre page Web sur les régimes de retraite du secteur privé et autres.

Financement et restructuration de certains régimes interentreprises

La Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite relativement au financement et à la restructuration de certains régimes de retraite interentreprises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (L.Q., 2015, chapitre 7) est entrée en vigueur le 2 avril 2015. Elle vise certains régimes interentreprises à cotisation et à prestations déterminées qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par aucun employeur qui y est partie et pour lesquels les engagements de l'employeur se limitent à la cotisation négociée. Elle a pour objet d'introduire des règles particulières à ces régimes pour :

  • leur financement
  • leur restructuration lorsqu'une insuffisance des cotisations est constatée dans le rapport d'évaluation actuarielle.

Pour plus de détails, consultez notre page Web sur les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées.

Restructuration des régimes du secteur municipal

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre S-2.1.1) est entrée en vigueur le 5 décembre 2014. Cette loi prévoit que les régimes à prestations déterminées du secteur municipal doivent être restructurés en vue d'en assainir la santé financière et d'en assurer la pérennité.

Pour plus de détails, consultez notre page Web sur les régimes de retraite du secteur municipal.

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