Mesures d'allègement temporaires proposées pour les régimes complémentaires de retraite

  1. Application, au 31 décembre 2008, des nouvelles normes que l'Institut canadien des actuaires (ICA) doit adopter en 2009. Ces normes devraient permettre la réduction de la valeur des engagements (passif) des régimes de retraite de 3 % à 5 % en moyenne.
  2. Consolidation des déficits de solvabilité au 31 décembre 2008 afin de ramener l'ensemble des déficits, nouveaux et existants au moment de l'évaluation actuarielle, à un seul déficit et de réduire ainsi la cotisation globale exigée.
  3. Allongement de la période d'amortissement du déficit de solvabilité de 5 ans à 10 ans.
  4. Lissage de l'actif du régime sur une période de 5 ans, ce qui augmente l'actif pris en compte à la date de l'évaluation actuarielle et réduit ainsi le déficit du régime.

    Conditions reliées à l'application des mesures :

    • Ces mesures s'appliquent aux années 2009, 2010 et 2011 seulement.
    • Prises isolément ou collectivement, elles ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les cotisations d'équilibre au 31 décembre 2008 sous le niveau qui aurait été exigé s'il n'y avait pas eu de crise financière.
    • Les régimes de retraite qui utiliseront les mesures d'allègement devront appliquer immédiatement des nouvelles règles de financement de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (projet de loi 30). Ces règles devraient normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2010, notamment celle concernant l'obligation de produire une évaluation actuarielle annuelle.
  1. Sécurisation des rentes des retraités lors de la terminaison d'un régime de retraite en raison de la faillite de l'employeur et de son incapacité à payer le déficit. Pour appliquer cette mesure de protection pour les retraités, Retraite Québec :
    • offrira aux retraités la possibilité de prendre en charge la gestion de leurs actifs et le paiement de leurs rentes plutôt que de procéder à l'achat de leurs rentes auprès d'un assureur;
    • devra gérer ces actifs selon une politique de placement « prudente » visant à bonifier le niveau de la rente des retraités;
    • assurera aux retraités le niveau de la rente, constaté lors de la terminaison;
    • mettra fin à la gestion des actifs des retraités au moment opportun.

Pour en savoir plus...

Consultez le communiqué de presse diffusé par Retraite Québec.

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