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Excédents d'actif

Les règles pour établir et utiliser les excédents d'actif d'un régime de retraite du secteur municipal ont été modifiées par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (RLRQ, chapitre S-2.2.2), ci-après appelée la « Loi RRSM ». L'évaluation actuarielle tenant compte de la restructuration du régime doit refléter ces règles. Elles diffèrent selon le volet du régime :

Excédent d'actif du volet pré-2014

L'excédent d'actif relatif au volet pré-2014 est déterminé selon l'approche de capitalisation et est utilisé sans égard à la situation financière du régime selon l'approche de solvabilité. De plus, il est déterminé sans que soient considérés les engagements supplémentaires résultant des modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation.

L'excédent d'actif est déterminé après l'étape 8 présentée sur la page Web concernant la réserve des régimes des secteurs municipal et universitaire. Par conséquent, le remboursement des obligations municipales à même les gains techniques prévu par l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. continue de s'appliquer. Ce remboursement se fait avant la détermination de l'excédent d'actif (voir l'exemple 1).

Lorsque l'employeur doit verser des cotisations d'équilibre afin d'amortir le déficit non consolidable qu'il doit assumer (ci-après appelé le « déficit de restructuration »), l'excédent d'actif peut être supérieur à zéro même si le volet pré-2014 n'est pas capitalisé (voir l'exemple 2).

Formule

Excédent d'actif du volet pré-2014

= Max {0; Actifcappré − (Passifcappré − Wcappré + PEDpré) + VP(CRST) − RR}


Actifcappré=actif du volet pré-2014, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
Passifcappré=passif du volet pré-2014, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
Wcappré=valeur, à la date de l'évaluation, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant des modifications évaluées pour la première fois et relatifs aux droits du volet pré-2014
PEDpré=valeur de la provision pour écarts défavorables du volet pré-2014 à la date de l'évaluation
VP(CRST)=valeur actualisée, au taux d'actualisation utilisé pour établir le Passifcappré , des cotisations d'équilibre qui restent à verser, à la date de l'évaluation, pour amortir le déficit de restructuration
RR=valeur de la réserve de restructuration à la date de l'évaluation

Utilisation de l'excédent d'actif

Si l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 a été suspendue et qu'un excédent d'actif est constaté lors d'une évaluation actuarielle, il est obligatoire qu'il soit immédiatement utilisé, selon l'ordre suivant, pour :

Pour toute autre utilisation de l'excédent d'actif, l'article 20 de la Loi RRSM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit un ordre d'utilisation par défaut. Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un ordre différent. Dans un tel cas, les dispositions du texte du régime doivent être modifiées. Elles peuvent être modifiées pour prévoir toute utilisation future de l'excédent d'actif ou chaque fois que l'excédent d'actif est utilisé. Les parties peuvent convenir d'utiliser l'excédent d'actif du volet pré-2014 pour :

L'excédent d'actif ne peut pas être affecté à l'acquittement des cotisations, sauf si une règle fiscale l'oblige.

Notez que...

Après analyse de certaines modifications apportées aux régimes dans le cadre de la Loi RRSM, Retraite Québec constate que, parfois, l'utilisation de l'excédent d'actif convenue entre les parties est imprécise.

Dans ces cas, les dispositions du régime devront être modifiées à nouveau au moment de l'utilisation de l'excédent d'actif pour que soit précisé chacun des éléments incomplets (voir l'exemple 3).


Rétablissement de l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013

L'excédent d'actif du volet pré-2014 constaté lors d'une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2015, doit prioritairement être utilisé afin de rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013, lorsque celle-ci a été suspendue.

Les rentes des retraités au 31 décembre 2013 doivent d'abord être augmentées au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de réduction de la formule d'indexation depuis la date de l'évaluation actuarielle précédente.

Puis, s'il subsiste un excédent d'actif, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 sont augmentées annuellement jusqu'à la date de la prochaine évaluation actuarielle complète, comme si la formule d'indexation n'avait pas été suspendue.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour financer entièrement l'une de ces augmentations, l'augmentation se fait en fonction de l'excédent disponible.

Puisque le rétablissement de l'indexation est imposé par la Loi RRSM, aucune modification aux dispositions du régime n'est nécessaire pour rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013. De plus, seule la valeur de l'indexation selon l'approche de capitalisation est considérée pour déterminer la valeur de l'excédent d'actif requis pour permettre le rétablissement.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013, le passif augmente afin de considérer l'augmentation des rentes (immédiatement et jusqu'à la prochaine évaluation actuarielle, le cas échéant), mais l'actif et le compte général ne changent pas.

Notez que...

Pour les régimes qui ont des déficits visés à l'article 66 de la Loi RRSM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la formule d'excédent d'actif du volet pré-2014 doit être rajustée comme indiqué à cet article. Ce rajustement doit être fait aux seuls fins du rétablissement de l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013.


Provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013

S'il subsiste un excédent d'actif après le rétablissement de l'indexation des rentes décrit précédemment, la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013 doit être constituée.

Cette provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle. Elle correspond à la valeur de l'indexation automatique future des rentes des retraités ayant été suspendue et qui n'est pas rétablie à la date de l'évaluation.

Lorsque l'excédent d'actif est affecté à la constitution de la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. La provision doit être déterminée à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Remboursement de dettes

Lorsqu'un régime a maintenu une comptabilité particulière pour le bénéfice de l'employeur ou des participants, les montants résultant de cette comptabilité peuvent être considérés comme des dettes contractées par le régime.

Les dettes qui ont été contractées avant le 31 décembre 2013 peuvent être remboursées à l'employeur ou aux participants s'il reste un excédent d'actif à la suite de l'utilisation faite précédemment.

Dans ce cas, la modification apportée au régime dans le cadre de la Loi RRSM doit prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour rembourser ces dettes.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour le remboursement d'une dette contractée par le régime, le passif ne change pas, mais l'actif et le compte général diminuent afin de refléter le remboursement.

Constitution d'une provision (autre que la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013)

L'employeur et les participants actifs peuvent convenir d'affecter l'excédent d'actif à la constitution d'une provision. Une provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle.

Dans ce cas, la modification apportée au régime dans le cadre de la Loi RRSM doit prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour constituer cette provision ainsi que la limite que cette provision doit atteindre.

Lorsque l'excédent d'actif est affecté à la constitution d'une provision, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. Cette provision doit être déterminée à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Augmentation des rentes en paiement

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer l'augmentation des rentes en paiement (indexation ponctuelle) autre que le rétablissement de l'indexation des retraités au 31 décembre 2013. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer une telle modification correspond à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de capitalisation et celle calculée selon l'approche de solvabilité.

Cette augmentation peut viser tant les retraités au 31 décembre 2013 que les retraités qui étaient des participants actifs le 1er janvier 2014.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour augmenter les rentes en paiement, une modification doit être apportée au régime. Cela entraîne une augmentation du passif, mais l'actif et le compte général ne changent pas.

Si l'excédent d'actif n'est pas suffisant pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, le solde de cette valeur devra être payé en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

Financement d'améliorations au régime

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer une amélioration au régime, relativement aux droits accumulés avant l'année 2014, autres que l'augmentation des rentes en paiement. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer une telle modification correspond à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de capitalisation et celle calculée selon l'approche de solvabilité.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour améliorer les prestations, une modification doit être apportée au régime. Cela entraîne une augmentation du passif, mais l'actif et le compte général ne changent pas.

Si l'excédent d'actif n'est pas suffisant pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, le solde de cette valeur devra être payé en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle (voir l'exemple 5).

Exemples

Exemple 1 : Rachat d'obligations municipales

Au 31 décembre 2022, l'actif d'un régime de retraite (300 $) inclut des obligations municipales visées par l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d'une valeur de 10 $. L'indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'a pas été suspendue pour ce régime, et il n'y a pas de déficit de restructuration. Au 31 décembre 2022, la situation financière du volet pré-2014 du régime est la suivante :

Passifcappré = 260 $
PEDpré = 30$
Obligations = 10 $
Wcappré= 0 $
VP(CRST) = 0 $
Réserve avant l'expérience du régime = 12 $
RR = 0 $
Gains techniques = 20 $

Comme présenté à l'étape 5 sur la page Web concernant la réserve des régimes des secteurs municipal et universitaire, 25 % des gains techniques (5 $) doivent être affectés à la réduction des obligations municipales. Le solde des gains techniques (15 $) sera entièrement affecté à la réserve, puisque la valeur de la réserve après l'expérience du régime (27 $) est inférieure à la valeur de la PED (30 $). L'actif selon l'approche de capitalisation (300 $) est donc réduit de 5 $, et l'excédent d'actif se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; Actifcappré − (Passifcappré − Wcappré + PEDpré) + VP(CRST) − RR}
= (300 $ − 5 $) − (260 $ − 0 $ + 30 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

Exemple 2 : Excédent d'actif dans un volet partiellement capitalisé

Au 31 décembre 2016, la situation financière du volet pré-2014 du régime de la municipalité XYZ est la suivante :

Actifcappré = 80 $
Passifcappré = 85 $
PEDpré = 5 $
Réserve = 5 $
Wcappré = 0 $
RR = 0 $

Compte général = 75 $
VP(CRST) = 12 $

À la date d'évaluation, le volet pré-2014 de ce régime n'est pas capitalisé, puisque la valeur de son compte général est inférieure à celle de son passif. Il y a toutefois un excédent d'actif qui se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; Actifcappré − (Passifcappré − Wcappré + PEDpré) + VP(CRST) − RR}
= 80 $ − (85 $ − 0 $ + 5 $) + 12 $ − 0 $
= 2 $

Exemple 3 : Utilisation de l'excédent d'actif imprécise

L'employeur de la municipalité décrite à l'exemple 2 a décidé de ne pas suspendre l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 du régime. Par conséquent, avant que l'excédent d'actif au 31 décembre 2016 (2 $) soit utilisé, les dispositions du régime doivent être modifiées afin de prévoir l'utilisation de l'excédent d'actif. La modification de restructuration du régime qui est transmise à Retraite Québec prévoit que l'excédent d'actif du volet pré-2014 sera utilisé pour :

  1. constituer une provision pour faire face aux écarts défavorables
  2. augmenter certaines rentes en paiement selon un pourcentage de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC)
  3. financer d'autres améliorations au régime.

L'utilisation de l'excédent d'actif prévue par la modification de restructuration est imprécise. En effet, plusieurs éléments ne sont pas prévus dans la modification. Par exemple :

  • est-ce que l'excédent d'actif sera utilisé selon un ordre précis (points 1, 2 et 3 ci-dessus) ou sera utilisé pour faire plusieurs choses en même temps (50 % de l'excédent serviront à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 2 et 50 % serviront à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 3)?
  • si l'excédent d'actif est utilisé selon un ordre précis, quelle valeur doit avoir atteint la provision avant que les rentes en paiement puissent être augmentées?
  • de quels participants ou bénéficiaires les rentes sont-elles augmentées? À quel niveau?

Des réponses à ces questions devront être prévues dans les dispositions du régime pour que l'excédent d'actif puisse être utilisé.

Exemple 4 : Utilisation obligatoire de l'excédent d'actif

Avant la restructuration, le régime de la municipalité ABC prévoyait que les rentes étaient indexées le 1er janvier de chaque année selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Le 1er janvier 2017, l'employeur de la municipalité ABC a suspendu entièrement l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 du régime. Les rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'ont donc pas été augmentées au 1er janvier 2017 ni au 1er janvier 2018. Au 31 décembre 2018, comme l'excédent d'actif du volet pré-2014 était nul, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'ont pas été augmentées au 31 décembre 2018.

Actifcappré = 90 $
PEDpré = 10 $
Passifcappré = 100 $
VP(CRST) = 35 $
Wcappré = 0 $
RR = 0 $

L'excédent d'actif du volet pré-2014 se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; Actifcappré − (Passifcappré − Wcappré + PEDpré) + VP(CRST) − RR}
= 90 $ − (100 $ − 0 $ + 10 $) + 35 $ − 0 $
= 15 $

Cet excédent d'actif doit prioritairement être utilisé afin d'augmenter les rentes des retraités au 31 décembre 2013 jusqu'au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de suspension de l'indexation depuis le 31 décembre 2018. Ainsi, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 sont augmentées de 3,285 % au 31 décembre 2021. Cette augmentation a pour effet d'augmenter le passif selon l'approche de capitalisation du volet pré-2014 de 2 $.

L'excédent d'actif qui subsiste (13 $) doit être utilisé pour financer l'augmentation annuelle des rentes des retraités au 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2024, comme si l'indexation des rentes n'avait pas été suspendue. Ainsi, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 seront augmentées au 1er janvier 2022, 2023 et 2024 selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Ces augmentations ont pour effet d'augmenter le passif selon l'approche de capitalisation de 3 $ au 31 décembre 2021.

Finalement, la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013 doit être constituée. Cette provision atteint une valeur de 7 $, soit la valeur, selon l'approche de capitalisation, de l'indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013 ayant été suspendue après le 31 décembre 2024.

Il reste donc un excédent d'actif de 3 $ pouvant être utilisé selon ce que le régime prévoit.

Voici, ci-dessous, une représentation visuelle de l'utilisation obligatoire de l'excédent d'actif sous forme de ligne du temps.

 

Exemple 5 : Améliorations au régime autres que l'indexation des rentes

Un régime qui n'a pas de déficit de restructuration et qui ne prévoyait pas d'indexation automatique avant le 1er janvier 2014 est modifié au 31 décembre 2016. Puisque le régime prévoit que l'excédent d'actif sera utilisé pour financer des améliorations au régime autres que l'indexation des rentes en paiement, la modification doit être financée, en totalité ou en partie, par l'excédent d'actif.

Au 31 décembre 2016, la valeur des engagements supplémentaires déterminée selon l'approche de solvabilité est supérieure à celle déterminée selon l'approche de capitalisation (7 $ comparativement à 4 $). L'excédent d'actif du volet pré-2014 se calcule ainsi :

Actifcappré = 45 $
PEDpré = 3 $
Passifcappré = 41 $

Wcappré = 4 $
Excédent d'actif
= Max {0; Actifcappré − (Passifcappré − Wcappré + PEDpré) + VP(CRST) − RR}
= 45 $ − (41 $ − 4 $ + 3 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

L'excédent d'actif de 5 $ est imputé au paiement de la modification. Un montant supplémentaire de 2 $ doit être versé à la caisse du régime pour financer celle-ci.

Références juridiques

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