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Excédents d'actif

Tous les régimes de retraite du secteur municipal ont été modifiés au 31 décembre 2013, ou avant, afin que soit constitué un volet distinct relatif aux prestations s'accumulant après la date de séparation. Le volet ainsi créé se nomme « volet courant », alors que le volet relatif aux prestations accumulées jusqu'à la date de séparation se nomme « volet antérieur ».

Chaque volet du régime est régi en ce qui a trait notamment au financement, à l'acquittement des droits des participantes et participants, et à l'affectation d'éventuels excédents d'actif comme s'il s'agissait de 2 régimes de retraite distincts.

Les règles pour déterminer et utiliser les excédents d'actif d'un régime de retraite du secteur municipal ont été définies par la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, chapitre S-2.1.1), ci-après appelée la « Loi RRSM ». Elles diffèrent selon le volet du régime :

Les excédents d'actif sont déterminés selon l'approche de capitalisation sans que les modifications évaluées pour la première fois à la date de l'évaluation soient considérées. Ils sont utilisés sans égard à la situation financière du volet du régime selon l'approche de solvabilité. Ils ne peuvent toutefois pas être utilisés pour l'acquittement d'une cotisation salariale ou patronale, sauf si une règle fiscale l'oblige.

Excédent d'actif du volet courant

Formule

Excédent d'actif du volet courant = Max {0; ActifcapVC   − (PassifcapVC   − WcapVC   + PEDVC)}

oùActifcapVC=actif du volet courant, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation. Ce montant correspond à la somme du compte général du volet courant et du fonds de stabilisation.
PassifcapVC=passif du volet courant, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
WcapVC=valeur, à la date de l'évaluation, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant des modifications évaluées pour la première fois et relatifs aux prestations accumulées dans le volet courant
PEDVC=valeur de la provision pour écarts défavorables du volet courant à la date de l'évaluation. (Le passif selon l'approche de solvabilité utilisé pour le calcul est établi en faisant abstraction de toute modification considérée pour la première fois lors de l'évaluation.)

Utilisation de l'excédent d'actif

L'excédent d'actif du volet courant et le fonds de stabilisation sont étroitement liés, puisque leur utilisation est simultanée. Ils peuvent être utilisés pour financer une modification seulement si le volet courant ne comporte pas de déficit technique.

L'excédent d'actif du volet courant peut être utilisé pour financer une amélioration aux prestations du volet courant, incluant l'augmentation ponctuelle des rentes en paiement. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer une amélioration correspond à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de capitalisation et celle calculée selon l'approche de solvabilité.

Si l'excédent d'actif n'est pas suffisant pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, la somme manquante devra être payée en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle (voir l'exemple 2).

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour améliorer les prestations, une modification doit être apportée aux dispositions du régime. Cela entraîne une augmentation du passif et un transfert du fonds de stabilisation au compte général. Ce transfert se limite à la valeur des engagements supplémentaires déterminée selon l'approche de capitalisation.

Exemples

Mise en situation

Au 31 décembre 2022 , l'actuaire du régime de la municipalité MNO doit évaluer une modification pour la première fois. Cette modification améliore les prestations des participants actifs du volet courant.

La situation financière du volet courant du régime est la suivante :

ActifcapVC  = 500 $

PassifcapVC  = 465 $
Fonds de stabilisation = 45 $

PEDVC= 30 $
Compte général = 455 $

VP(Ccapavant) = 20 $
oùVP (Ccapavant) =valeur actualisée au taux d'actualisation utilisé dans l'évaluation actuarielle complète précédente, selon l'approche de capitalisation, des cotisations d'équilibre qui restent à verser à la date de l'évaluation

Pour utiliser l'excédent d'actif afin de financer la modification, l'actuaire doit :

  1. établir la valeur de l'excédent d'actif du volet courant
  2. vérifier si l'excédent d'actif peut être utilisé, c'est-à-dire vérifier s'il y a un déficit technique, en :
    1. établissant le montant des gains actuariels du volet courant
    2. transférant ces gains actuariels au fonds de stabilisation
    3. déterminant le déficit technique à la suite du transfert des gains
    4. éliminant complètement ce déficit en effectuant un transfert immédiat du fonds de stabilisation au compte général
  3. imputer l'excédent d'actif au paiement des engagements supplémentaires découlant de la modification.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour acquitter totalement les engagements supplémentaires découlant de la modification, l'actuaire doit indiquer dans son rapport la somme supplémentaire à verser afin de financer celle-ci.

Exemple 1 : Amélioration du volet courant entièrement financée par l'excédent d'actif

L'actuaire du régime doit produire une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2022. Il évalue donc la modification dans cette évaluation. La valeur des engagements supplémentaires découlant de la modification est de 9 $ selon l'approche de solvabilité et de 5 $ selon l'approche de capitalisation.

Étape 1 : Établir la valeur de l'excédent d'actif

= Max {0; ActifcapVC   − (PassifcapVC   − WcapVC   + PEDVC)}
= 500 $ − (465 $ − 5 $ + 30 $)
= 10 $
 

Étape 2 : Vérifier si l'excédent d'actif peut être utilisé

i. Gains actuariels
= Max {0 ; Compte général + VP (Ccapavant) − (PassifcapVC   − WcapVC    )}
= 455 $ + 20 $ − (465 $ − 5 $)
= 15 $
ii. Tous les gains actuariels du volet courant doivent être versés au fonds de stabilisation, peu importe leur type (cotisations additionnelles, gains techniques ou autres gains), et ce, même si la valeur du fonds de stabilisation a atteint la valeur de la provision pour écarts défavorables. La valeur du fonds de stabilisation est donc augmentée à 60 $, ce qui a pour effet de réduire la valeur du compte général de 455 $ à 440 $.
iii. Déficit technique
= (PassifcapVC    – WcapVC )  –  Compte général
= (465 $  –  5 $) – 440 $
= 20 $
iv. Les dispositions du régime prévoient que le fonds de stabilisation est utilisé pour éliminer ce déficit. Ainsi, la valeur du fonds de stabilisation est réduite à 40 $ et la valeur du compte général augmente à 460 $.
 
Si le fonds de stabilisation n'était pas utilisé pour éliminer le déficit technique du volet courant, l'excédent ne pourrait pas être utilisé pour financer la modification. Une somme de 9 $ devrait donc être versée au 1er janvier 2023 dans le compte général du volet courant afin de financer la modification.

Étape 3 : Imputer l'excédent d'actif au paiement des engagements supplémentaires découlant de la modification

Puisque la valeur de l'excédent d'actif (10 $) est supérieure à la valeur des engagements supplémentaires (9 $) résultant de la modification, soit la valeur la plus élevée entre celle selon l'approche de solvabilité, 9 $, et celle selon l'approche de capitalisation, 5 $, l'excédent d'actif peut être utilisé pour financer la modification si les dispositions du régime le prévoient. De plus, le transfert du fonds de stabilisation au compte général se limite à la valeur des engagements supplémentaires selon l'approche de capitalisation (5 $).

Exemple 2 : Amélioration du volet courant partiellement financée par l'excédent d'actif

L'actuaire du régime doit produire une évaluation actuarielle complète du régime au 31 décembre 2022. Il évalue donc la modification dans cette évaluation. Cette fois-ci, la valeur des engagements supplémentaires découlant de la modification est de 12 $ selon l'approche de solvabilité et de 5 $ selon l'approche de capitalisation.

Les étapes 1 et 2 sont les mêmes que celles de l'exemple 1.

Étape 3 : Imputer l'excédent d'actif au paiement des engagements supplémentaires découlant de la modification

Puisque la valeur de l'excédent d'actif (10 $) n'est pas suffisante pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires (12 $) résultant de la modification, soit la valeur la plus élevée entre celle selon l'approche de solvabilité, 12 $, et celle selon l'approche de capitalisation, 5 $, un montant de 2 $ doit être versé en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation. De plus, le transfert du fonds de stabilisation au compte général se limite à la valeur des engagements supplémentaires selon l'approche de capitalisation (5 $).

Références juridiques

Excédent d'actif du volet antérieur

L'excédent d'actif du volet antérieur est déterminé après l'étape 8 présentée sur la page Web concernant la réserve des régimes des secteurs municipal et universitaire. Par conséquent, le remboursement des obligations municipales à même les gains techniques prévu par l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. continue de s'appliquer. Ce remboursement se fait avant la détermination de l'excédent d'actif (voir l'exemple 1).

Lorsque l'employeur doit verser des cotisations d'équilibre afin d'amortir le déficit non consolidable qu'il doit assumer (ci-après appelé le « déficit de restructuration »), l'excédent d'actif peut être supérieur à zéro même si le volet antérieur n'est pas capitalisé (voir l'exemple 2).

Formule

Excédent d'actif du volet antérieur = Max {0; ActifcapVA   − (PassifcapVA   − WcapVA   + PEDVA) + VP(CRST) − RR}

oùActifcapVA=actif du volet antérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
PassifcapVA=passif du volet antérieur, à la date de l'évaluation, établi selon l'approche de capitalisation
WcapVA=valeur, à la date de l'évaluation, selon l'approche de capitalisation, des engagements supplémentaires résultant des modifications évaluées pour la première fois et relatifs aux prestations accumulées dans le volet antérieur
PEDVA=valeur de la provision pour écarts défavorables du volet antérieur à la date de l'évaluation. (Le passif selon l'approche de solvabilité utilisé pour le calcul est établi en faisant abstraction de toute modification considérée pour la première fois lors de l'évaluation.)
VP(CRST)=valeur actualisée, au taux d'actualisation utilisé pour établir le PassifcapVA , des cotisations d'équilibre qui restent à verser, à la date de l'évaluation, pour amortir le déficit de restructuration
RR=valeur de la réserve de restructuration à la date de l'évaluation

Utilisation de l'excédent d'actif

Si l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 a été suspendue et qu'un excédent d'actif est constaté lors d'une évaluation actuarielle, il est obligatoire qu'il soit immédiatement utilisé, selon l'ordre suivant, pour :

Pour toute autre utilisation de l'excédent d'actif, l'article 20 de la Loi RRSM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. prévoit un ordre d'utilisation par défaut. Néanmoins, les parties peuvent convenir d'un ordre différent. Dans un tel cas, les dispositions du régime doivent être modifiées. Elles peuvent être modifiées pour prévoir toute utilisation future de l'excédent d'actif ou chaque fois que l'excédent d'actif est utilisé. Les parties peuvent convenir d'utiliser l'excédent d'actif du volet antérieur pour :

À noter

Après analyse de certaines modifications apportées aux régimes dans le cadre de la Loi RRSM, Retraite Québec constate que, parfois, l'utilisation de l'excédent d'actif convenue entre les parties est imprécise.

Dans ces cas, les dispositions du régime devront être modifiées à nouveau au moment de l'utilisation de l'excédent d'actif pour que soit précisé chacun des éléments incomplets (voir l'exemple 3 ).

Rétablissement de l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013

L'excédent d'actif du volet antérieur constaté lors d'une évaluation actuarielle postérieure au 31 décembre 2015 doit prioritairement être utilisé afin de rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013, lorsque celle-ci a été suspendue.

Les rentes des retraités au 31 décembre 2013 doivent d'abord être augmentées au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de réduction de la formule d'indexation depuis la date de l'évaluation actuarielle précédente.

Puis, s'il subsiste un excédent d'actif, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 sont augmentées annuellement jusqu'à la date de la prochaine évaluation actuarielle complète, comme si la formule d'indexation n'avait pas été suspendue.

Si l'excédent d'actif est insuffisant pour financer entièrement l'une de ces augmentations, l'augmentation se fait en fonction de l'excédent disponible.

Puisque le rétablissement de l'indexation est imposé par la Loi RRSM, aucune modification aux dispositions du régime n'est nécessaire pour rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013. De plus, seule la valeur de l'indexation selon l'approche de capitalisation est considérée pour déterminer la valeur de l'excédent d'actif requis pour permettre le rétablissement.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour rétablir l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013, le passif augmente afin de considérer l'augmentation des rentes (immédiatement et jusqu'à la prochaine évaluation actuarielle, le cas échéant), mais l'actif et le compte général ne changent pas.

À noter

Pour les régimes qui ont des déficits visés à l'article 66 de la Loi RRSM Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., la formule d'excédent d'actif du volet antérieur doit être rajustée comme indiqué à cet article. Ce rajustement doit être fait aux seuls fins du rétablissement de l'indexation des rentes des retraités au 31 décembre 2013 .

Provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013

S'il subsiste un excédent d'actif après le rétablissement de l'indexation des rentes décrit précédemment, la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013 doit être constituée.

Cette provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle. Elle correspond à la valeur de l'indexation automatique future des rentes des retraités ayant été suspendue et qui n'est pas rétablie à la date de l'évaluation.

Lorsque l'excédent d'actif est affecté à la constitution de la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. La provision doit être déterminée à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Remboursement de dettes

Lorsqu'un régime a maintenu une comptabilité particulière pour le bénéfice de l'employeur ou des participants, les montants résultant de cette comptabilité peuvent être considérés comme des dettes contractées par le régime.

Les dettes qui ont été contractées avant le 31 décembre 2013 peuvent être remboursées à l'employeur ou aux participants s'il reste un excédent d'actif à la suite de l'utilisation faite précédemment.

Dans ce cas, la modification apportée au régime dans le cadre de la Loi RRSM doit prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour rembourser ces dettes.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour le remboursement d'une dette contractée par le régime, le passif ne change pas, mais l'actif et le compte général diminuent afin de refléter le remboursement.

Constitution d'une provision (autre que la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013)

L'employeur et les participants actifs peuvent convenir d'affecter l'excédent d'actif à la constitution d'une provision. Une provision représente un montant d'excédent d'actif qui ne doit pas être utilisé à la date de l'évaluation actuarielle.

Dans ce cas, la modification apportée au régime dans le cadre de la Loi RRSM doit prévoir la portion de l'excédent d'actif qui sera utilisée pour constituer cette provision ainsi que la limite que cette provision doit atteindre.

Lorsque l'excédent d'actif est affecté à la constitution d'une provision, le passif, l'actif et le compte général ne changent pas. Cette provision doit être déterminée à nouveau lors de chaque évaluation actuarielle.

Augmentation des rentes en paiement

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer l'augmentation des rentes en paiement (indexation ponctuelle) autre que le rétablissement de l'indexation des retraités au 31 décembre 2013. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer une telle modification correspond à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de capitalisation et celle calculée selon l'approche de solvabilité.

Cette augmentation peut viser tant les retraités au 31 décembre 2013 que les retraités qui étaient des participants actifs le1er janvier 2014.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour augmenter les rentes en paiement, une modification doit être apportée aux dispositions du régime. Cela entraîne une augmentation du passif, mais l'actif et le compte général ne changent pas.

Si l'excédent d'actif n'est pas suffisant pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, la somme manquante devra être payée en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle.

Financement d'améliorations au régime

L'excédent d'actif peut être utilisé pour financer une amélioration relative aux prestations accumulées dans le volet antérieur, autres que l'augmentation des rentes en paiement. Le montant d'excédent d'actif nécessaire pour financer une telle amélioration correspond à la valeur des engagements supplémentaires la plus élevée entre celle calculée selon l'approche de capitalisation et celle calculée selon l'approche de solvabilité.

Lorsque l'excédent d'actif est utilisé pour améliorer les prestations, une modification doit être apportée aux dispositions du régime. Cela entraîne une augmentation du passif, mais l'actif et le compte général ne changent pas.

Si l'excédent d'actif n'est pas suffisant pour acquitter complètement la valeur des engagements supplémentaires résultant de la modification, la somme manquante devra être payé en entier dès le jour qui suit la date de l'évaluation actuarielle (voir l'exemple 5).

Exemples

Exemple 1 : Rachat d'obligations municipales

Au 31 décembre 2022, l'actif du volet antérieur d'un régime de retraite (300 $) inclut des obligations municipales visées par l'article 53.1 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. d'une valeur de 10 $. L'indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'a pas été suspendue pour ce régime, et il n'y a pas de déficit de restructuration. Au 31 décembre 2022, la situation financière du volet antérieur du régime est la suivante :

PassifcapVA = 260 $
PEDVA = 30$
Obligations = 10 $
WcapVA   = 0 $
VP(CRST) = 0 $
Réserve avant l'expérience du régime = 12 $
RR = 0 $
Gains techniques = 20 $

Comme présenté à l'étape 5 sur la page Web concernant la réserve des régimes des secteurs municipal et universitaire, 25 % des gains techniques (5 $) doivent être affectés à la réduction des obligations municipales. Le solde des gains techniques (15 $) sera entièrement affecté à la réserve, puisque la valeur de la réserve après l'expérience du régime (27 $) est inférieure à la valeur de la PED (30 $). L'actif selon l'approche de capitalisation (300 $) est donc réduit de 5 $, et l'excédent d'actif se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; ActifcapVA − (PassifcapVA  − Wcap VA  + PEDVA) + VP(CRST) − RR}
= (300 $ − 5 $) − (260 $ − 0 $ + 30 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

Exemple 2 : Excédent d'actif dans un volet partiellement capitalisé

Au 31 décembre 2016, la situation financière du volet antérieur du régime de la municipalité XYZ est la suivante :

ActifcapVA = 80 $
PassifcapVA = 85 $
PEDVA = 5 $
Réserve = 5 $
WcapVA = 0 $
RR = 0 $

Compte général = 75 $
VP(CRST) = 12 $

À la date d'évaluation, le volet antérieur de ce régime n'est pas capitalisé, puisque la valeur de son compte général est inférieure à celle de son passif. Il y a toutefois un excédent d'actif qui se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; ActifcapVA − (PassifcapVA  − WcapVA  + PEDVA) + VP(CRST) − RR}
= 80 $ − (85 $ − 0 $ + 5 $) + 12 $ − 0 $
= 2 $

Exemple 3 : Utilisation de l'excédent d'actif imprécise

L'employeur de la municipalité décrite à l'exemple 2 a décidé de ne pas suspendre l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 du régime. Par conséquent, avant que l'excédent d'actif au 31 décembre 2016 (2 $) soit utilisé, les dispositions du régime doivent être modifiées afin de prévoir l'utilisation de l'excédent d'actif. La modification de restructuration du régime qui est transmise à Retraite Québec prévoit que l'excédent d'actif du volet antérieur sera utilisé pour :

  1. constituer une provision pour faire face aux écarts défavorables
  2. augmenter certaines rentes en paiement selon un pourcentage de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC)
  3. financer d'autres améliorations au régime.

L'utilisation de l'excédent d'actif prévue par la modification de restructuration est imprécise. En effet, plusieurs éléments ne sont pas prévus dans la modification. Par exemple :

  • est-ce que l'excédent d'actif sera utilisé selon un ordre précis (points 1, 2 et 3 ci-dessus) ou sera utilisé pour faire plusieurs choses en même temps (50 % de l'excédent serviront à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 2 et 50 % serviront à faire ce qui est indiqué ci-dessus au point 3)?
  • si l'excédent d'actif est utilisé selon un ordre précis, quelle valeur doit avoir atteint la provision avant que les rentes en paiement puissent être augmentées?
  • de quels participants ou bénéficiaires les rentes sont-elles augmentées? À quel niveau?

Des réponses à ces questions devront être prévues dans les dispositions du régime pour que l'excédent d'actif puisse être utilisé.

Exemple 4 : Utilisation obligatoire de l'excédent d'actif

Avant la restructuration, le régime de la municipalité ABC prévoyait que les rentes étaient indexées le 1er janvier de chaque année selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Le 1er janvier 2017, l'employeur de la municipalité ABC a suspendu entièrement l'indexation automatique de la rente des retraités au 31 décembre 2013 du régime. Les rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'ont donc pas été augmentées au 1er janvier 2017 ni au 1er janvier 2018. Au 31 décembre 2018, comme l'excédent d'actif du volet antérieur était nul, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 n'ont pas été augmentées au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2021, la situation financière du volet antérieur du régime est la suivante :

ActifcapVA  = 90 $
PEDVA = 10 $
PassifcapVA  = 100 $
VP(CRST) = 35 $
WcapVA = 0 $
RR = 0 $

L'excédent d'actif du volet antérieur se calcule comme suit :

Excédent d'actif
= Max {0; ActifcapVA  − (PassifcapVA  − WcapVA  + PEDVA) + VP(CRST) − RR}
= 90 $ − (100 $ − 0 $ + 10 $) + 35 $ − 0 $
= 15 $

Cet excédent d'actif doit prioritairement être utilisé afin d'augmenter les rentes des retraités au 31 décembre 2013 jusqu'au niveau qu'elles auraient atteint s'il n'y avait pas eu de suspension de l'indexation depuis le 31 décembre 2018. Ainsi, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 sont augmentées de 3,285 % au 31 décembre 2021. Cette augmentation a pour effet d'augmenter le passif selon l'approche de capitalisation du volet antérieur de 2 $.

L'excédent d'actif qui subsiste (13 $) doit être utilisé pour financer l'augmentation annuelle des rentes des retraités au 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2024, comme si l'indexation des rentes n'avait pas été suspendue. Ainsi, les rentes des retraités au 31 décembre 2013 en paiement au 31 décembre 2021 seront augmentées au 1er janvier 2022, 2023 et 2024 selon 50 % de l'augmentation de l'IPC. Ces augmentations ont pour effet d'augmenter le passif selon l'approche de capitalisation de 3 $ au 31 décembre 2021.

Finalement, la provision d'indexation des retraités au 31 décembre 2013 doit être constituée. Cette provision atteint une valeur de 7 $, soit la valeur, selon l'approche de capitalisation, de l'indexation automatique des rentes des retraités au 31 décembre 2013 ayant été suspendue après le 31 décembre 2024.

Il reste donc un excédent d'actif de 3 $ pouvant être utilisé selon ce que le régime prévoit.

Voici, ci-dessous, une représentation visuelle de l'utilisation obligatoire de l'excédent d'actif sous forme de ligne du temps.

 

Exemple 5 : Améliorations au régime autres que l'indexation des rentes

Un régime qui n'a pas de déficit de restructuration et qui ne prévoyait pas d'indexation automatique avant le 1er janvier 2014 est modifié au 31 décembre 2016. Puisque le régime prévoit que l'excédent d'actif sera utilisé pour financer des améliorations au régime autres que l'indexation des rentes en paiement, la modification doit être financée, en totalité ou en partie, par l'excédent d'actif.

Au 31 décembre 2016, la valeur des engagements supplémentaires déterminée selon l'approche de solvabilité est supérieure à celle déterminée selon l'approche de capitalisation (7 $ comparativement à 4 $). L'excédent d'actif du volet antérieur se calcule ainsi :

ActifcapVA  = 45 $
PEDVA = 3 $
PassifcapVA  = 41 $

WcapVA  = 4 $
Excédent d'actif
= Max {0; ActifcapVA  − (PassifcapVA  − WcapVA  + PEDVA) + VP(CRST) − RR}
= 45 $ − (41 $ − 4 $ + 3 $) + 0 $ − 0 $
= 5 $

L'excédent d'actif de 5 $ est imputé au paiement de la modification. Un montant supplémentaire de 2 $ doit être versé au compte général du volet antérieur pour financer celle-ci.

Références juridiques

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